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Contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises
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Traduction de «Taux d'intérêt légal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taux d'intérêt légal | taux légal

legal interest rate | legal rate | legal rate of interest | official rate of interest | official interest rate


taux d'intérêt légal [ taux légal ]

statutory rate of interest [ statutory rate | legal interest rate | legal rate | lawful rate of interest ]


taux d'intérêt légal

legal interest rate | legal rate


intérêt légal [ intérêt au taux légal ]

lawful interest [ legal interest ]


intérêt en common law | intérêt juridique | intérêt légal | intérêt valable en droit

legal interest






être contraint à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps [ être condamné à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps | s'assurer de taux d'intérêt favorables | profiter de taux d'intérêt favorables | verrouiller les taux d'intérêt | figer les taux d'intérêt ]

lock in interest rates


contrat à terme sur taux d'intérêt libellé en devises | futur sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises

foreign currency-denominated interest rate futures | foreign currency-denominated interest rate future | foreign currency-denominated interest rate futures contract


taux de rendement interne (1) | taux de rendement effectif (2) | taux interne de rendement (3) | taux d'intérêt interne (4) [ TIR ]

internal rate of return | yield [ IRR ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les articles 3, paragraphe 1, 4, paragraphe 1, 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1), du 5 avril 1993, s’opposent-ils à une règle nationale telle que l’article 114 de la loi hypothécaire, qui permet uniquement à un juge national, afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause fixant les intérêts de retard, de contrôler si le taux d’intérêt convenu est plus de trois fois supérieur au taux d’intérêt légal, et qui ne permet p ...[+++]

Do Articles 3(1), 4(1), 6(1) and 7(1) of Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 (1) preclude a provision of national law, such as Article 114 of the Law on Mortgages, under which the national court, when assessing the unfairness of a term fixing default interest, may examine only whether the agreed interest rate exceeds three times the statutory interest rate and may take account of no other circumstances?


le taux d’intérêt légal pour retard de paiement est supérieur d’au moins huit points de pourcentage au taux de référence de la Banque central européenne; les pouvoirs publics ne sont pas autorisés à fixer un taux d’intérêt pour retard de paiement qui soit inférieur à ce seuil;

The statutory interest rate for late payment is increased to at least 8 percentage points above the European Central Bank’s reference rate. Public authorities are not allowed to fix an interest rate for late payment below this threshold.


La juridiction nationale devra notamment comparer ce taux avec le taux d’intérêt légal et constater s'il est propre à garantir la réalisation des objectifs poursuivis en Espagne par l'intérêt de retard, et s’il ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre.

The national court must in particular compare that rate with the statutory interest rate , and determine whether it is appropriate for securing the attainment of the objectives pursued in Spain and does not go beyond what is necessary to achieve them.


le taux d’intérêt légal pour retard de paiement sera porté à au moins 8 points de pourcentage au-dessus du taux de référence de la Banque central européenne.

The statutory Interest rate for late payment will be increased to at least 8 percentage points above the European Central Bank’s reference.


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En outre, le gouvernement espagnol rappelle que si un créancier privé peut accorder n’importe quel taux d’intérêt au débiteur, la Trésorerie générale de la sécurité sociale est tenue de respecter l’article 20 de la loi générale sur la sécurité sociale, qui dispose que le taux d’intérêt légal est applicable aux accords de rééchelonnement de dettes.

The Spanish Government also recalls that while a private creditor can agree any interest rate with the debtor, the Social Security authorities are bound by Article 20 of the General Law on Social Security, which lays down that the legal interest rate is to be applied in the debt rescheduling agreements.


Au contraire, elles prétendent que, en raison de la situation financière de l’entreprise ainsi que du coût, de la durée et de l’incertitude qu’implique une procédure judiciaire, des accords extrajudiciaires aboutissent fréquemment à un taux d’intérêt inférieur au taux d’intérêt légal.

On the contrary, they claim that, owing to the financial situation of the company as well as the cost, duration and uncertainty inherent in legal proceedings, out-of-court agreements would frequently lead to agreeing an interest rate lower than the legal interest rate.


En ce qui concerne l’accord de rééchelonnement conclu entre SNIACE et la Trésorerie générale de la sécurité sociale, les autorités espagnoles ne partagent pas l’avis de la Commission selon lequel «il semble probable que, dans le cas d’accords extrajudiciaires de rééchelonnement de dettes préexistantes ou ayant cet effet, le créancier cherchera logiquement à obtenir que le débiteur lui verse un taux d’intérêt moratoire plus élevé que le taux d’intérêt légal, à titre de compensation pour ne pas ...[+++]

As regards the rescheduling agreement between SNIACE and the TGSS, the Spanish authorities do not share the Commission’s view that ‘it seems probable that, in the case of out-of-court agreements concerned with or having the effect of rescheduling pre-existing debts, the creditor would seek to obtain from the debtor a rate of interest on arrears that would be higher than the legal interest rate as compensation for not pursuing the recovery of the debt by legal means’.


Les consommateurs paient, sur leurs cartes de crédit, des taux d'intérêt pouvant atteindre 24,75 p. 100. Actuellement, au Canada, le taux d'intérêt légal peut s'élever à un maximum de 60 p. 100.

Consumers pay up to 24.75 per cent in interest on their credit cards. Current legal interest rates in Canada can be up to 60 per cent.


Il convient également de relever que le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement correspond au taux d'intérêt légal. Ce taux avoisinait les 10 %, ce qui implique en tout état de cause une perte de la valeur actuelle nette des créances.

It must also be noted that the interest rate to be paid on arrears is the legal rate of interest, which at the time stood at around 10 %, implying a decrease in the present value of the debts in any case.


La Commission a conclu qu'en appliquant le taux d'intérêt "légal", les créanciers publics avaient agi de la même façon qu'un créancier privé l'aurait fait pour maximaliser le taux d'intérêt sur des arriérés.

The Commission concluded that by applying the so-called legal interest rate, the public creditors had acted as well as a private creditor would have done in order to maximise the rate of interest on arrears.


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