L'Allemagne déclare que les tranches 2 à 4 du prêt d'ISB (mesure 8) sont compatibles avec le marché intérieur conformément à la communication de la Commission — Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (110) («cadre temporaire»). Même si la Commission arrivait à la conclusion que NG pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté au 1er juillet 2008 et que le cadre temporaire de l'Union ne pouvait être appliq ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-09-30]

Germany claims that tranches 2 to 4 of the ISB loan (measure 8) are compatible with the internal market under the Commission communication — Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis (110), and that even if the Commission concluded that NG was an undertaking in difficulty as of 1 July 2008 and the Temporary Framework could not be applied to tranches 2 to 4 of the ISB loan, the aid in favour of NG, MSR and CMHN would equal to the difference between the interest rate to be paid on the market and the interest rate actually paid, but not to the whole amount ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-09-30]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-09-30]

la présente directive aux contrats de crédit liés aux crédits qui sont accordés à un public restreint en vertu d’une disposition légale d’intérêt général, sans intérêt ou à un taux débiteur inférieur à celui pratiqué sur le marché, ou à d’autres conditions qui sont plus favorables au consommateur que celles en vigueur sur le marché et à des taux débiteurs qui ne sont pas supérieurs à ceux pratiqués sur le march ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

this Directive to credit agreements which relate to credits granted to a restricted public under a statutory provision with a general interest purpose, free of interest or at lower borrowing rates than those prevailing on the market or on other terms which are more favourable to the consumer than those prevailing on the market and at borrowing rates not higher than those prevailing on the market;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-02-03]

la présente directive aux contrats de crédit liés aux crédits qui sont accordés à un public restreint en vertu d'une disposition légale d'intérêt général, sans intérêt ou à un taux débiteur inférieur à celui pratiqué sur le marché, ou à d'autres conditions qui sont plus favorables au consommateur que celles en vigueur sur le marché et à des taux débiteurs qui ne sont pas supérieurs à ceux pratiqués sur le march ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-12-09]

(c) la présente directive aux contrats de crédit liés aux crédits qui sont accordés à un public restreint en vertu d'une disposition légale d'intérêt général, sans intérêt ou à un taux débiteur inférieur à celui pratiqué sur le marché, ou à d'autres conditions qui sont plus favorables au consommateur que celles en vigueur sur le marché et à des taux débiteurs qui ne sont pas supérieurs à ceux pratiqués sur le m ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-09-09]

(c) this Directive to credit agreements which relate to credits granted to a restricted public under a statutory provision with a general interest purpose, free of interest or at lower borrowing rates than those prevailing on the market or on other terms which are more favourable to the consumer than those prevailing on the market and at borrowing rates not higher than those prevailing on the market;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-09-09]

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Une pratique de gestion de portefeuille qui vise à neutraliser le risque lié à un investissement dans une obligation à taux fixe en associant une position longue sur un contrat d’échange sur risque de crédit (CDS) et un contrat d’échange de taux d’intérêt qui échange ce taux fixe contre un taux d’intérêt correspondant à un taux de référence approprié du marché monétaire augmenté ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-18]

A portfolio management practice which aims to offset the risk linked to an investment in a fixed interest rate bond by combining a long position on a credit default swap and an interest rate swap which swaps that fixed interest rate with an interest rate equal to an appropriate money market reference rate plus a spread should be considered as a hedging arrangement where all the hedging criteria of the commitment method are in principle complied with.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-18]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-18]

aux contrats de crédit liés aux prêts qui sont accordés à un public restreint en vertu d'une disposition légale d'intérêt général et à un taux d'intérêt inférieur à celui pratiqué sur le marché, ou sans intérêt, ou à d'autres conditions qui sont plus favorables au consommateur que celles en vigueur sur le marché et à des taux d'intérêt qui ne sont pas supérieurs à ceux pratiqués sur le marché.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-04-22]

credit agreements which relate to loans granted to a restricted public under a statutory provision with a general interest purpose, and at lower interest rates than those prevailing on the market or free of interest or on other terms which are more favourable to the consumer than those prevailing on the market and at interest rates not higher than those prevailing on the market.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-04-22]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-04-22]

Commençons par les inflexions pratiques: alors que, pendant toute l’année 2002 et contrairement à la politique de nos voisins, que ce soient la Banque d’Angleterre elle-même ou la Banque fédérale américaine, qui avaient baissé très rapidement leurs taux d’intérêt, la Banque centrale avait en 2002 maintenu ses taux d’intérêt, pratiquement jusqu’en décembre.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-10-24]

Let us begin with the practical orientations: throughout 2002, in contrast with the policy pursued by our neighbours, the Bank of England itself or the US federal reserve, which cut their interest rates sharply, the ECB retained the same interest rate virtually until December.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-10-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-10-24]

La baisse constante des taux d’intérêt pratiqués par les banques commerciales sur les dépôts entraîne une diminution considérable des revenus et, essentiellement, de l’épargne des couches populaires. En Grèce, ces taux d’intérêt se situent actuellement entre des valeurs négatives et 0,5% pour les dépôts inférieurs ou égaux à 60 000 euros, alors que l’inflation dépasse 3,8%.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-09-03]

The constant reduction of interest rates on deposits with commercial banks - which currently range in Greece from the negative to 0.5% on savings of up to € 60 000, while inflation is running at over 3.8% - is slashing incomes and savings, particularly those of ordinary people.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-09-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-09-03]

La baisse constante des taux d'intérêt pratiqués par les banques commerciales sur les dépôts entraîne une diminution considérable des revenus et, essentiellement, de l'épargne des couches populaires. En Grèce, ces taux d'intérêt se situent actuellement entre des valeurs négatives et 0,5% pour les dépôts inférieurs ou égaux à 60 000 euros, alors que l'inflation dépasse 3,8%.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-07-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-07-16]

Des garanties de cette nature permettent à l'assureur d'emprunter à des taux inférieurs aux taux normalement pratiqués sur le marché ou lui donnent la possibilité d'emprunter alors qu'il ne l'aurait pas eue autrement.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1997-09-16]

Such guarantees enable insures to borrow at rates lower than the normal market rates or make it possible for them to borrow money at all.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1997-09-16]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1997-09-16]

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Date index: 2022-08-10