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Prix de subvention de l'année de base
Taux de marge de l'année de base
Taux de subvention de l'année de base

Traduction de «Taux de subvention de l'année de base » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taux de subvention de l'année de base

rates of subsidy of the base year


prix de subvention de l'année de base

subsidy prices of the base year


taux de marge de l'année de base

trade margins of the base year
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[26] Si l'on examine l'origine des procédures d'infraction (cf. 19ème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire annexe 1), et à l'exception de l'année 2001, le taux de procédures ouvertes sur base d'une plainte est inférieur à celui des procédures ouvertes sur base de dossiers créés à l'initiative des services de la Commission (« cas décelés d'office ». Si l'on y ajoute les dossiers de non-communication, les plaintes constituent une minorité de ...[+++]

[26] If we look at the origin of infringement proceedings (see 19th report annex, Tables 3 and 4), except in 2001, the proportion of proceedings initiated on the basis of a complaint is lower than that of proceedings initiated on the basis of investigations by Commission departments (cases detected on the Commission's own initiative). If we add cases of non-notification, complaints account for a minority of proceedings initiated. At the reasoned opinion stage, the proportion of proceedings initiated on the basis of complaints is lower, in all years, than the proportion initiated on the basis of the Commission's own investigations, exclud ...[+++]


(2.2) Pour l’application du présent article, la déduction de base d’une société pour une année d’imposition est le montant qui serait l’intérêt, calculé au taux prescrit, pour l’année sur un prêt de 1 000 000 $ qui resterait impayé tout au long de l’année, sauf si la société est associée au cours de l’année à une ou à plusieurs autres sociétés, auquel cas, sauf disposition contraire au présent article, la déduction de base de la société est nulle.

(2.2) For the purposes of this section, a corporation’s base level deduction for a taxation year is the amount that would be the amount of interest, computed at the prescribed rate, for the year in respect of a loan of $1,000,000 outstanding throughout the year, unless the corporation is associated in the year with one or more other corporations in which case, except as otherwise provided in this section, its base level deduction for the year is nil.


Monsieur Brzustowski, vos propos concernant vos 25 comités—qui sont constitués d'une dizaine de personnes en moyenne pour un total de 250—, qui distribuent environ un demi-milliard de dollars de subventions par année avec un taux de succès de 99,9 p. 100 en ce qui a trait à la qualité et aux résultats observés dans l'évaluation par les pairs, m'ont vraiment intéressé et impressionné.

Dr. Brzustowski, I'm really intrigued and fascinated by your 25 committees—with an average of 10 or so per 250 people—delivering about half a billion dollars a year at a success rate of 99.9% in terms of quality and product in the peer review.


Pour chaque année de la période de référence, les taux unitaires pour l’année n sont calculés au plus tard le 1er novembre de l’année n-1 sur la base des coûts unitaires fixés figurant dans le plan de performance et des ajustements visés au point 2.2 de l’annexe IV et au point 2.2 de l’annexe V du présent règlement.

For each year of the reference period, unit rates for year n shall be calculated by 1 November of year n-1 on the basis of the determined unit costs contained in the performance plan and the adjustments set out in paragraph 2.2 of Annex IV and of Annex V of this Regulation.


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Dans ce contexte, il convient d'assouplir les conditions d'utilisation des formes simplifiées de subventions déterminées sur la base de forfaits, de coûts unitaires et de taux forfaitaires.

In this context, the conditions for using simplified forms of grants determined on the basis of lump sums, unit costs and flat rates should be made more flexible.


Pour la première année de la période de référence, les taux unitaires sont calculés sur la base du plan de performance communiqué par l'État membre ou le bloc d’espace aérien fonctionnel concerné le 1er novembre de l'année précédant le début de la période de référence.

For the first year of the reference period, unit rates shall be calculated on the basis of the performance plan communicated by the Member State or functional airspace block concerned on 1 November of the year preceding the beginning of the reference period.


En particulier, dans les deux cas d'espèce, le délégataire a été choisi sur la base du taux de subvention demandé le plus faible, et le montant de la compensation qui lui a été accordée a été établi sur la base de critères prédéterminés et transparents.

In particular, in both cases, the successful bidder was chosen on the basis of the lowest amount of aid requested and the amount of compensation granted was established on the basis of pre-determined and transparent criteria.


À la suite des trois décisions antérieures du groupe spécial de l'ALENA dans ce dossier, le taux de subventions déterminé par le département du Commerce est passé de 18,79 à 1,88 p. 100. Malgré tout, les Américains continuent d'exiger un taux injustifié de 16,37 p. 100. Le ministre du Commerce international a annoncé qu'une aide serait versée aux associations de l'industrie du bois d'oeuvre, mais seulement à la fin de l'année 2005.

As a result of the three earlier NAFTA panel decisions in this case, the U.S. Department of Commerce has reduced the original subsidy from 18.79% to 1.88%. However, the Americans continue to impose an unjustified 16.37% subsidy rate.


Quand une nouvelle enquête a déterminé un taux de subventions initial de 24 p. 100 pour le Québec, nous avons été renversés sachant que quelques années auparavant, on n'avait pas détecté de subventions.

It came as a shock when this new investigation gave Quebec a 24% initial subsidization rate when it had found no subsidies just a few years before.


Ainsi, le gouvernement libéral actuel n'avait qu'à entériner la politique agricole des conservateurs afin que cette réglementation lui donne l'autorité d'établir le taux de subvention à 5,43 $ par hectolitre et ce, débutant par l'année fiscale allant du 1er avril 1994 à mars 1995.

So, this Liberal government simply had to confirm the agricultural policy of the Conservatives to gain authority to set the subsidy at $5.43 per hectolitre, starting with the April 1994 to March 1995 fiscal year.




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Date index: 2023-10-31
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