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Impôt sur le revenu à taux différentiel
Taux différentiels en matière d'impôts

Traduction de «Taux différentiels en matière d'impôts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taux différentiels en matière d'impôts

tax differentials


impôt sur le revenu à taux différentiel

differential income tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il a très souvent été question d'instruments financiers et de mesures de soutien, y compris de crédits d'impôt pour les frais de notaire, de la subvention de taux d'intérêt hypothécaires pour des habitations économes en énergie, et de prêts à faible taux d'intérêt pour la modernisation d'habitations en vue de les rendre économes en énergie, ainsi que du renforcement des réglementations en matière de construction, de la sensibilisat ...[+++]

Financial instruments and support measures, including tax credits for notary fees, subsidised mortgage interest rates for energy efficient homes and low-interest loans for retrofitting into low-energy homes, were most often mentioned, followed by the strengthening of building regulations, awareness raising, education and training activities, and pilot or demonstration projects for very efficient buildings.


16. est préoccupé par les pratiques de dumping et par le manque de transparence en ce qui concerne les politiques et les subventions du gouvernement chinois par l'intermédiaire de crédits d'impôt, de concessions de terre, de crédits à taux réduit, de matières premières subventionnées et d'autres mesures;

16. Is concerned about practices of dumping and the lack of transparency with regard to Chinese government policies and subsidies through tax credits, land grants, cheap credit, subsidised raw materials and other measures;


16. est préoccupé par les pratiques de dumping et par le manque de transparence en ce qui concerne les politiques et les subventions du gouvernement chinois par l'intermédiaire de crédits d'impôt, de concessions de terre, de crédits à taux réduit, de matières premières subventionnées et d'autres mesures;

16. Is concerned about practices of dumping and the lack of transparency with regard to Chinese government policies and subsidies through tax credits, land grants, cheap credit, subsidised raw materials and other measures;


Des efforts sont accomplis et doivent être maintenus pour supprimer les exonérations fiscales et les crédits d'impôts, ainsi que les taux réduits, par exemple en matière de TVA.

Some efforts are being made and should be pursued to eliminate tax exemptions and subsidies, as well as reduced rates, for instance for VAT.


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En 2001, dans l'ensemble de l'Union, seulement 15% des fonds provenaient de sources régionales ou locales, la proportion dépassant ce taux seulement dans les Etats fédéraux d'Allemagne et d'Autriche, dans les trois pays nordiques, où les autorités locales ont des responsabilités importantes en matière de dépense, et en Espagne, où les régions tiennent un rôle important (Graphique 2.5 et Tableau A2.7) De plus, sauf dans quelques pays, la part des recettes prélevées par des sources régionales ou locales est restée à peu près la même au ...[+++]

In the EU as whole, only 15% of finance came from regional and local sources in 2001, with only the federal states of Germany and Austria, the three Nordic countries, where local authorities have significant responsibility for expenditure, and Spain, where the regions are important, having proportions larger than this (Graph 2.5 and Table A2.7). Moreover, except in a few countries, the share of revenue raised from regional and local sources has remained much the same over recent years and the main change in the composition of government receipts has been a shift from social contributions to taxes in order, in part, to reduce the tax burd ...[+++]


La Commission européenne a constaté que l'impôt hongrois sur la publicité était incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides dtat du fait que ses taux progressifs procurent un avantage sélectif à certaines sociétés.

The European Commission has found that the Hungarian advertisement tax is in breach of EU State aid rules because its progressive tax rates grant a selective advantage to certain companies.


En juillet 2016, la Commission a conclu qu'un impôt progressif basé sur le chiffre d'affaires dans le secteur du détail en Hongrie enfreignait les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car les taux d'imposition progressifs procuraient aux sociétés ayant un chiffre d'affaires modeste un avantage sélectif sur leurs concurrents.

In July 2016, the Commission concluded that a Hungarian progressive turnover-based tax on the retail sector was in breach of EU state aid rules because the progressive tax rates granted a selective advantage to companies with low turnover over their competitors.


43. déplore que la Commission n’ait pas l’intention de proposer une initiative concernant la création d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, qui renforcerait la concurrence entre les États membres en matière d’attrait des investissements; insiste dans le même temps sur la responsabilité exclusive des États membres en matière de fixation des taux d’imposition, excluant toute harmonisation des taux de l’imp ...[+++]

43. Regrets that the Commission is not intending to propose an initiative regarding the creation of a Common Consolidated Corporate Tax Base, which would increase competition between Member States as far as attracting investment is concerned; at the same time insists on Member States' sole responsibility for setting tax rates, therefore excluding any harmonisation of corporate tax rates;


Le champ d'application du cadre communautaire proposé est donc constitué par une liste de produits sensibles pour lesquels les autorités espagnoles sont autorisées à appliquer des exonérations totales ou partielles de l'impôt lorsque ces produits sont le fruit de l'activité industrielle locale et dont les différentiels maximaux de taux par rapport aux produits non exonérés sont déterminés dans la décision du Conseil .

The proposed Community framework therefore comprises a list of sensitive products for which the Spanish authorities are authorised to apply total or partial tax exemptions where these products are produced locally, the maximum rate differentials in relation to products not exempted being determined in this Council Decision.


Le champ d’application du cadre communautaire proposé est donc constitué par une liste de produits sensibles pour lesquels les autorités espagnoles sont autorisées à appliquer des exonérations totales ou partielles de l'impôt lorsque ces produits sont le fruit de l'activité industrielle locale et dont les différentiels maximaux de taux par rapport aux produits non exonérés sont déterminés dans la décision du Conseil.

The proposed Community framework therefore comprises a list of sensitive products for which the Spanish authorities are authorised to apply total or partial tax exemptions where these products are produced locally, the maximum rate differentials in relation to products not exempted being determined in this Council Decision.




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Date index: 2023-03-30
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