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Imputation générale de l'impôt sur les sociétés
Taux général d'imposition des sociétés
Taux général de l'impôt des sociétés
Taux légal maximum ajusté de l'impôt des sociétés

Traduction de «Taux général de l'impôt des sociétés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taux général d'imposition des sociétés [ taux général de l'impôt des sociétés ]

general corporate tax rate


taux légal maximum ajusté de l'impôt des sociés

adjusted top statutory tax rate on corporate income


imputation générale de l'impôt sur les sociétés

full assimilation of corporate tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'étude démontre que, de tous ces pays, le Canada offre le plus bas taux effectif d'impôt des sociétés—c'est-à-dire le taux réel après déduction des dégrèvements et des crédits d'impôt.

It shows that Canada has the lowest effective corporate income tax rate—the rate actually paid after all tax breaks and credits were deducted.


– (EN) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen sur le mécanisme permanent de gestion des crises parce que, au cours des débats en commission des affaires économiques, les libellés relatifs à l’instauration d’un taux minimum dimpôt des sociétés de 25 % ont été supprimés.

– I voted for the EP resolution on the permanent crisis mechanism specifically because of the fact that during the debates in the Committee on Economic Affairs, the texts relating to establishment of a minimum corporate tax rate in the EU of 25% were deleted.


(5) Étant donné que les différences entre les taux d'imposition ne donnent pas lieu aux mêmes obstacles, il n'est pas nécessaire que le régime [l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)] remette en question le pouvoir d'appréciation dont disposent les États membres concernant leurs taux nationaux d'impôt sur les sociétés.

(5) Since differences in rates of taxation do not give rise to the same obstacles, the system ( the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB)) need not affect the discretion of Member States regarding their national rate(s) of company taxation.


(5) Étant donné que les différences entre les taux d'imposition contribuent à la compétitivité de l'Union européenne dans son ensemble, le régime [l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)] ne devrait pas remettre en question le pouvoir d'appréciation dont disposent les États membres concernant leurs taux nationaux d'impôt sur les sociétés.

(5) Since differences in rates of taxation contribute to the competitiveness of the Union as a whole, the system (the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB)) should not affect the discretion of Member States regarding their national rate(s) of company taxation.


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(5) Étant donné que les différences entre les taux d'imposition ne donnent pas lieu aux mêmes obstacles, il n'est pas nécessaire que l'ACCIS remette en question le pouvoir d'appréciation dont disposent les États membres concernant leurs taux nationaux d'impôt sur les sociétés.

(5) Since differences in rates of taxation do not give rise to the same obstacles, the CCCTB need not affect the discretion of Member States regarding their national rate(s) of company taxation.


Nous réduisons le taux général d'impôt des sociétés à 19 p. 100. Je sais que certains de mes collègues d'en face s'en plaindront, mais c'est une mesure très efficace de stimulation de l'économie, et c'est le gouvernement qui a fait cela.

We are reducing the general corporate income tax to 19%. I know some of my opponents opposite will complain about this, but that is a very effective economic stimulus, something the government has done.


J'avancerais, à titre d'information, que le budget de 2005 énonçait des principes clairs à l'égard de la compétitivité fiscale, au chapitre tant du maintien—ou du rétablissement, si vous préférez—d'un avantage du Canada face aux États-Unis à l'égard du taux de l'impôt des sociétés dans le cadre des réductions de l'impôt des sociétés qui a été mis en oeuvre, que des principes liés aux taux de la DPA et à la fiscalité environnementale.

I would submit, for the committee's consideration, that in the 2005 budget some clear principles were enunciated on the tax competitiveness side, both in terms of maintaining a statutory rate advantage, or retaking, if you will, a statutory corporate rate advantage over the United States as part of the corporate tax cut that was implemented, as well as principles around CCA depreciation rates and principles around environmental taxation.


43. déplore que la Commission n’ait pas l’intention de proposer une initiative concernant la création d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, qui renforcerait la concurrence entre les États membres en matière d’attrait des investissements; insiste dans le même temps sur la responsabilité exclusive des États membres en matière de fixation des taux d’imposition, excluant toute harmonisation des taux de l’impô ...[+++]

43. Regrets that the Commission is not intending to propose an initiative regarding the creation of a Common Consolidated Corporate Tax Base, which would increase competition between Member States as far as attracting investment is concerned; at the same time insists on Member States' sole responsibility for setting tax rates, therefore excluding any harmonisation of corporate tax rates;


Lorsque le gouvernement a ramené le taux général d'impôt des sociétés de 28 p. 100 à 21 p. 100 dans le cadre du plan de réduction sur cinq ans, le taux réduit ne s'appliquait pas au revenu tiré des ressources.

When the government reduced the general corporate income tax rate from 28 to 21 per cent under the five-year tax-reduction plan, the lower rate did not apply to resource income.


Cette majoration rapprochera le taux de l'impôt des sociétés sur le revenu de placement du taux d'imposition le plus élevé sur le revenu des particuliers, ce qui réduira les possibilités de report d'impôt.

This will bring the corporate tax rate applying to investment income closer in line with the top personal tax rate and therefore reduce any tax deferral opportunities.




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Taux général de l'impôt des sociétés ->

Date index: 2023-03-08
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