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Accord de swap sur les taux d'intérêt
Contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises
Contrat à terme boursier sur taux d'intérêt
Contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt
Contrat à terme sur taux d'intérêt
Contrat à terme sur taux d'intérêt libellé en devises
Différentiel d'intérêts
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Futur sur taux d'intérêt
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Future sur taux d'intérêt
Intérêt au taux légal
Intérêt légal
Marché des contrats à terme sur taux d'intérêt
Opération swap sur taux d'intérêt
Opération à terme sur taux d'intérêt
Profiter de taux d'intérêt favorables
S'assurer de taux d'intérêt favorables
Swap d'intérêts
Swap de taux
Swap de taux d'intérêt
Swap sur taux d'intérêt
TIR
Taux d'intérêt interne
Taux d'intérêt légal
Taux de rendement effectif
Taux de rendement interne
Taux interne de rendement
Taux légal
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écart de taux
écart de taux d'intérêt
écart entre les taux d'intérêt
échange d'intérêts
échange de taux
échange de taux d'intérêt

Traduction de «Taux légal d'intérêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
être contraint à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps [ être condamné à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps | s'assurer de taux d'intérêt favorables | profiter de taux d'intérêt favorables | verrouiller les taux d'intérêt | figer les taux d'intérêt ]

lock in interest rates


différentiel de taux | différentiel d'intérêts | écart de taux | écart de taux d'intérêt | écart entre les taux d'intérêt

interest rate differential | interest rate spread


intérêt légal [ intérêt au taux légal ]

lawful interest [ legal interest ]


taux d'intérêt légal | taux légal

legal interest rate | legal rate | legal rate of interest | official rate of interest | official interest rate


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taux de rendement interne (1) | taux de rendement effectif (2) | taux interne de rendement (3) | taux d'intérêt interne (4) [ TIR ]

internal rate of return | yield [ IRR ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le taux d’intérêt légal pour retard de paiement est supérieur d’au moins huit points de pourcentage au taux de référence de la Banque central européenne; les pouvoirs publics ne sont pas autorisés à fixer un taux d’intérêt pour retard de paiement qui soit inférieur à ce seuil;

The statutory interest rate for late payment is increased to at least 8 percentage points above the European Central Bank’s reference rate. Public authorities are not allowed to fix an interest rate for late payment below this threshold.


Les consommateurs paient, sur leurs cartes de crédit, des taux d'intérêt pouvant atteindre 24,75 p. 100. Actuellement, au Canada, le taux d'intérêt légal peut s'élever à un maximum de 60 p. 100.

Consumers pay up to 24.75 per cent in interest on their credit cards. Current legal interest rates in Canada can be up to 60 per cent.


01 taux d'intérêt légal 02 taux d'intérêt contractuel 03 capitalisation des intérêts 04 taux d'intérêt du prêt ** 05 montant calculé par

01 Statutory 02 Contractual 03 Capitalisation of interest 04 Interest rate on a loan ** 05 Amount calculated by the claimant 06 Other ***


01 taux d'intérêt légal 02 taux d'intérêt contractuel 03 capitalisation des intérêts 04 taux d'intérêt du prêt ** 05 montant calculé par

01 Statutory 02 Contractual 03 Capitalisation of interest 04 Interest rate on a loan ** 05 Amount calculated by the claimant 06 Other ***


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Il est à noter que, pour les transactions commerciales visées par la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000, le taux d'intérêt légal est le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération principale de refinancement la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre en question ("taux directeur"), majoré d'un minimum de sept points.

Please note that in commercial transactions as referred to in Directive 2000/35/EC of 29 June 2000 on combating late payments, the statutory interest rate is the sum of the interest rate applied by the European Central Bank to its most recent main refinancing operation carried out before the first calendar day of the half-year in question ('the reference rate'), plus at least seven percentage points.


Par conséquent, le secteur public sera traité de la même manière que le secteur privé, mais certaines dispositions du texte permettent des dérogations (par exemple, "pour certaines catégories de contrats à définir par la législation nationale, les États membres peuvent fixer le délai d'exigibilité des intérêts à un maximum de 60 jours s'ils empêchent les parties au contrat de dépasser ce délai ou s'ils fixent un taux d'intérêt obligatoire dépassant sensiblement le taux légal" ...[+++]

Therefore, the public sector will be treated in the same way as the private sector, but some of the provisions of the text allow for derogations (e.g". for certain categories of contracts to be defined by national law, Member States may fix the period after which interest becomes due to a maximum of 60 days if they restrain the parties of the contract from exceeding this delay or if they fix a mandatory interest rate that substantially exceeds the statutory rate"). Public authorities are defined in accordance with four Directives on Public Procurement, already in force.


le taux d'intérêt pour retard de paiement ("taux légal”) que le débiteur est obligé d'acquitter correspond au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE), sous la forme d'appels d'offres à taux fixes à deux semaines en vigueur le premier jour comptable de la BCE du semestre en question ("taux directeur”), majoré d'un minimum de 6 points ("marge”), sauf dispositions contraires figurant dans le contrat.

the level of interest for late payment ('the statutory rate'), which the debtor is obliged to pay, shall be the sum of the interest rate of the main refinancing facility of the European Central Bank (ECB) in the form of two-week-tenders at fixed interest rates in force on the first ECB business day of the half-year in question ('the reference rate'), plus at least 6 percentage points ('the margin'), unless otherwise specified in the contract.


le taux d'intérêt pour retard de paiement ("taux légal”) que le débiteur est obligé d'acquitter correspond au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour calendier du semestre en question ("taux directeur”), majoré d'un minimum de 8 points ("marge”), sauf dispositions contraires figurant dans le contrat.

the level of interest for late payment ('the statutory rate'), which the debtor is obliged to pay, shall be the sum of the interest rate applied by the European Central Bank to its most recent main refinancing operation carried out before the first calendar day of the half-year in question ('the reference rate'), plus at least 8 percentage points ('the margin'), unless otherwise specified in the contract.


· Le taux pratiqué pour les intérêts de retard ("taux légal") correspond au minimum au taux d'intérêt d'adjudication (taux de réméré) de la Banque centrale européenne ("taux directeur") majoré d'au moins 8 points de pourcentage ("marge").

· The level of interest for late payment (statutory rate) should be at least the sum of the tender (repo) rate of the European Central Bank, which will be the reference rate, plus a margin of at least 8 percentage points.


Elle avait entre autres établi que le remboursement des aides illégalement perçues devait se faire selon les règles nationales en matière de récupération, y compris les dispositions concernant les intérêts à appliquer aux paiements tardifs à l'Etat; ceci signifie dans la pratique des taux d'intérêts égaux au "taux légal".

The Commission said then that where state aid which had already been paid out was subsequently found to be incompatible with the common market it would have to be recovered in accordance with national law, including the domestic rules concerning interest due on moneys owed to the State. In practice this has meant that interest has been charged at a "legal rate".


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