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Taux d'appel de la ressource PNB
Taux d'appel de la ressource TVA
Taux uniforme d'appel de la ressource TVA

Traduction de «Taux uniforme d'appel de la ressource TVA » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taux d'appel de la ressource TVA

call-in rate for the VAT resource


taux uniforme d'appel de la ressource TVA

uniform call-in rate for the VAT resource


taux d'appel de la ressource PNB

call-in rate for the GNP resource
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ainsi, le taux d'appel maximal de la TVA sera diminué progressivement à 0,75 % en 2002 et à 0,50 % en 2004, tandis que le pourcentage retenu par les États membres lors de la perception des droits de douane sera augmenté, étant porté à 25 % à partir de 2001.

Thus, the maximum rate of call on VAT will fall gradually to 0.75 % in 2002 and to 0.50 % in 2004, while the percentage retained by the Member States when collecting customs duties will increase to 25 % with effect from 2001.


Pour la période 2014–2020 uniquement, le taux d'appel de la ressource propre fondée sur la TVA est fixé à 0,15 % pour l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède.

For the period 2014-2020 only, the rate of call of the VAT-based own resource for Germany, the Netherlands and Sweden shall be fixed at 0,15 %.


6. Si, au début de l'exercice, le budget n'a pas été adopté, les taux d'appel existants de la TVA et du RNB restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux taux.

6. If, at the beginning of the financial year, the budget has not been adopted, the existing VAT and GNI rates of call shall remain applicable until the entry into force of the new rates.


À la suite de la mise en œuvre des nouvelles règles relatives au taux d'appel de la ressource TVA, les contributions à la ressource TVA pour les exercices 2007, 2008 et 2009 ont diminué respectivement de 4 382 748 876 EUR, de 3 269 127 949 EUR et de 4 313 990 408 EUR.

By implementing the new rules regarding the call rate of the VAT-based own resource, VAT-based own resource contributions for the budgetary years 2007, 2008 and 2009 decreased by respectively EUR 4 382 748 876, EUR 3 269 127 949 and EUR 4 313 990 408.


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Pour la période 2007-2013 uniquement, le taux d’appel de la ressource TVA est fixé à 0,225 % pour l’Autriche, à 0,15 % pour l’Allemagne et à 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède.

For the period 2007-2013 only, the rate of call of the VAT resource for Austria shall be fixed at 0,225 %, for Germany at 0,15 % and for the Netherlands and Sweden at 0,10 %.


Ces mesures consisteraient en une réduction du taux d’appel de la ressource TVA, que la Présidence a proposé plus généralement de geler à 0,3%.

These measures would consist of a reduction in the VAT call-up rate, which the Presidency has more generally proposed freezing at 0.3%.


6. Si, au début de l’exercice, le budget n’a pas été adopté, les taux d’appel existants de la TVA et du RNB restent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur des nouveaux taux.

6. If, at the beginning of the financial year, the budget has not been adopted, the existing VAT and GNI rates of call shall remain applicable until the entry into force of the new rates.


Quant au taux d'appel de la ressource TVA, la commission du contrôle budgétaire approuve la réduction de ce taux et le fait que cette diminution ait lieu un an plus tôt que ne le prévoient les propositions de la Commission.

As for the stand-by percentage of VAT resources, the Committee on Budgetary Control agrees with a reduction thereof and also approves of this reduction occurring one year earlier than planned in the Committee’s proposals.


considérant que le Conseil européen des 24 et 25 mars 1999 a invité la Commission à présenter avant le 1er janvier 2006 un rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres et notamment sur les effets de l'élargissement sur le financement du budget; que le rapport doit aussi examiner la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni, ainsi que de la réduction accordée à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède dans le financement des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume Uni; que le rapport doit aussi étudier la possibilité de créer de nouvelles ressources autonomes et les modalités ...[+++]

Whereas the European Council of 24 and 25 March 1999 invited the Commission to submit, before 1 January 2006, a report reviewing the operation of the own resources system and, in particular, the effects of enlargement on the financing of the budget; whereas the report should also review the correction of the budgetary imbalances granted to the United Kingdom as well as the granting to Austria, Germany, the Netherlands and Sweden of the reduction in the financing of the budgetary imbalances in favour of the United Kingdom; whereas the report should also address the feasibility of creating new autonomous own resources as well as arrangem ...[+++]


considérant que le Conseil européen des 24 et 25 mars 1999 a invité la Commission à présenter avant le 1er janvier 2006 un rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres et notamment sur les effets de l'élargissement sur le financement du budget; que le rapport doit aussi examiner la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni, ainsi que de la réduction accordée à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède dans le financement des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume Uni; que le rapport doit aussi étudier la possibilité de créer de nouvelles ressources autonomes et les modalités ...[+++]

Whereas the European Council of 24 and 25 March 1999 invited the Commission to submit, before 1 January 2006, a report reviewing the operation of the own resources system and, in particular, the effects of enlargement on the financing of the budget; whereas the report should also review the correction of the budgetary imbalances granted to the United Kingdom as well as the granting to Austria, Germany, the Netherlands and Sweden of the reduction in the financing of the budgetary imbalances in favour of the United Kingdom; whereas the report should also address the feasibility of creating new autonomous own resources as well as arrangem ...[+++]




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Date index: 2024-02-16
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