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Accès aux produits contenant de l'alcool
Taxation des produits contenant de l'alcool

Traduction de «Taxation des produits contenant de l'alcool » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taxation des produits contenant de l'alcool

alcohol taxation


accès aux produits contenant de l'alcool

access to alcohol
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'actuelle Loi sur l'accise constitue le fondement du régime fédéral de taxation des produits du tabac et de l'alcool au Canada.

The existing Excise Act is the foundation of the federal commodity taxation system for alcohol and tobacco products in Canada.


Les produits contenant de l'alcool éthylique et un dénaturant, quelle que soit leur concentration en alcool éthylique, sont classifiés selon la nomenclature douanière de l'UE comme "alcool éthylique et autres spiritueux, dénaturés, de toute alcoométrie".

Products comprising ethyl alcohol and a denaturant, irrespective of the ethyl alcohol concentration, shall be classified under the EU customs nomenclature as 'ethyl alcohol and other spirits, denatured, of any strength' and may not be used for the production of spirit drinks.


Les produits contenant de l’alcool éthylique d’origine agricole sont considérés comme des «boissons spiritueuses particulières» et les différents produits classés dans cette catégorie sont clairement définis dans l’annexe II à la proposition.

Products containing ethyl alcohol of agricultural origin are considered as “specific spirit drinks” and the different products falling into this category are clearly defined in Annex II of the proposal.


Les produits contenant de l’alcool éthylique d’origine agricole sont considérés comme des «boissons spiritueuses particulières» et les différents produits classés dans cette catégorie sont clairement définis dans l’annexe II à la proposition.

Products containing ethyl alcohol of agricultural origin are considered as “specific spirit drinks” and the different products falling into this category are clearly defined in Annex II of the proposal.


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Comme vous le savez, honorables sénateurs, la Loi sur l'accise actuelle est le fondement du système fédéral de taxation des marchandises pour l'alcool et les produits du tabac.

As honourable senators are aware, the existing Excise Act is the foundation of the federal commodity taxation system for alcohol and tobacco products.


5. Selon la même procédure, la Commission peut décider que le régime visé par le présent article couvre également les produits à base d'alcool éthylique d'origine agricole des codes NC 2208 présentés en récipients d'une contenance excédant 2 litres qui ont tous les caractéristiques d'un des alcools éthyliques visés à l'article premier, paragraphe 1 .

5. In accordance with that same procedure, the Commission may decide that the arrangements provided for in this Article shall also cover products produced from ethyl alcohol of agricultural origin falling within CN code 2208 put up in containers of more than 2 litres and presenting all the characteristics of one of the ethyl alcohols referred to in Article 1(1) .


5. Selon la même procédure, la Commission peut décider que le régime visé par le présent article couvre également les produits à base d'alcool éthylique d'origine agricole des codes NC 2208 présentés en récipients d’une contenance excédant 2 litres qui ont tous les caractéristiques d'un des alcools éthyliques visés à l'article 1, paragraphe 1, du présent règlement.

5. In accordance with that same procedure, the Commission may decide that the arrangements provided for in this Article shall also cover products produced from ethyl alcohol of agricultural origin falling within CN code 2208 put up in containers of more than 2 litres and presenting all the characteristics of one of the ethyl alcohols referred to in Article 1(1) of this Regulation.


Dans ses conclusions, le panel estime que le système japonais de taxation sur les vins et alcools est "discriminatoire et contraire à l'article III du GATT. Il demande donc au Japon de mettre son système de taxation sur ces produits en conformité avec ses obligations dans le cadre du GATT".

The panel considered the Japanese system of taxing wine and spirits to be discriminatory and contrary to Article III of the GATT, and asked Japan to bring its taxation system into line with its obligations under GATT.


Les sociétés commerciales d'État peuvent être un dispositif de contrôle très efficace qui permette au gouvernement de contrôler la disponibilité des produits contenant de l'alcool.

STEs can be an effective control mechanism by which governments can determine the levels of availability of alcohol products.


Les taux de taxation les moins élevés sont réservés pour la production japonaise de ce type d'alcools, les alcools importés se voyant classés systématiquement dans les catégories de taxation les plus élevées. En outre, les alcools concurrents de fabrication locale (shochu) sont taxés beaucoup plus faiblement/. _____________________ (1) L'article III du GATT interdit les impositions intérieures qui discriminent les ...[+++]

Competing types of locally produced alcohol (e.g. shochu) are also subject to much lower rates (1) Article III of the GATT prohibits internal taxes that discriminate against imported products in favour of domestic production.




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Date index: 2023-03-12
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