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Taxe de vente et d'utilisation de la Californie

Traduction de «Taxe de vente et d'utilisation de la Californie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taxe de vente et d'utilisation de la Californie

California Sales and Use taxes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) L’officier taxateur peut accorder les taxes sur les services, les taxes de vente, les taxes d’utilisation, les taxes de consommation et autres taxes semblables payées ou payables sur les honoraires d’avocat et les débours accordés, s’il est établi que les taxes ont été payées ou sont payables et qu’elles ne peuvent faire l’objet d’aucune forme de remboursement, notamment sur présentation, à l’égard de ces taxes, d’une demande de crédits de taxe sur les intrants.

(4) The taxing officer may allow all services, sales, use or consumption taxes and other like taxes paid or payable on any counsel fees and disbursements allowed if it is established that such taxes have been paid or are payable and are not otherwise reimbursed or reimbursable in any manner whatever, including, without restriction, by means of claims for input tax credits in respect of such taxes.


(2) Peuvent être adjugées les taxes sur les services, les taxes de vente, les taxes d’utilisation, les taxes de consommation et autres taxes semblables payées ou payables sur les honoraires d’avocat et les débours adjugés, s’il est établi que ces taxes ont été payées ou sont payables et qu’elles ne peuvent faire l’objet d’aucune autre forme de remboursement, notamment sur présentation, à l’égard de ces taxes, d’une demande de crédits de taxe sur les intrants.

(2) There may be allowed all services, sales, use or consumption taxes and other like taxes paid or payable on any counsel fees and disbursements allowed if it is established that such taxes have been paid or are payable and are not otherwise reimbursed or reimbursable in any manner whatever, including, without restriction, by means of claims for input tax credits in respect of such taxes.


Au Canada, la taxe de 7 p. 100 sur les produits et services, la taxe de vente harmonisée de 15 p. 100, la taxe de vente du Québec de 7,5 p. 100, ainsi que différents frais d'utilisation, sont un échantillon des taxes qui figurent sur les billets d'avion.

In Canada, the 7% GST, the 15% HST, the 7.5% QST, and various user fees are a sample of the taxes and fees that passengers see on their air ticket.


si le commerçant ne dispose ni d'un siège d'exploitation fixe ni de licence d'exploitation valable, le point de vente est l'adresse de correspondance qu'il utilise pour le paiement des taxes qu'il acquitte en rapport avec ses activités de vente et par l'intermédiaire de laquelle l'opération de paiement est initiée.

in the event that the merchant does not have a fixed place of business nor a valid business licence, the point of sale shall be the address for correspondence for the payment of its taxes relating to its sales activity through which the payment transaction is initiated.


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1. À leur arrivée sur le territoire de l'autre partie, les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens d'une partie pour assurer des services aériens internationaux, de même que leurs équipements normaux, l'équipement au sol, les carburants, les lubrifiants, les fournitures techniques consommables, les pièces détachées (y compris les moteurs), les provisions de bord (incluant, mais de manière non limitative, la nourriture, les boissons et alcools, les tabacs et d'autres produits destinés à la vente aux passagers ou à la consommation en quantités limitées pendant le vol) et autres articles prévus pour l' ...[+++]

1. On arriving in the territory of one Party, aircraft operated in international air transportation by the airlines of the other Party, their regular equipment, ground equipment, fuel, lubricants, consumable technical supplies, spare parts (including engines), aircraft stores (including but not limited to such items of food, beverages and liquor, tobacco and other products destined for sale to or use by passengers in limited quantities during flight), and other items intended for or used solely in connection with the operation or servicing of aircraft engaged in international air transportation shall be exempt, on the basis of reciprocity, from all import restrictions, property taxes ...[+++]


3. Lorsqu'ils sont destinés à être utilisés, mis en vente ou utilisés comme carburant ou comme combustible, les produits énergétiques autres que ceux pour lesquels un niveau de taxation est précisé dans la présente directive sont taxés en fonction de leur utilisation, au taux retenu pour le combustible ou le carburant équivalent.

3. When intended for use, offered for sale or used as motor fuel or heating fuel, energy products other than those for which a level of taxation is specified in this Directive shall be taxed according to use, at the rate for the equivalent heating fuel or motor fuel.


Outre les produits imposables visés au paragraphe 1, tout produit destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant ou comme additif ou en vue d'accroître le volume final des carburants est taxé au taux applicable au carburant équivalent.

In addition to the taxable products listed in paragraph 1, any product intended for use, offered for sale or used as motor fuel, or as an additive or extender in motor fuels, shall be taxed at the rate for the equivalent motor fuel.


Outre les produits imposables visés au paragraphe 1, tout autre hydrocarbure, à l'exception de la tourbe, destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme combustible est taxé au taux applicable au produit énergétique équivalent.

In addition to the taxable products listed in paragraph 1, any other hydrocarbon, except for peat, intended for use, offered for sale or used for heating purposes shall be taxed at the rate for the equivalent energy product.


Lorsque les Canadiens, les consommateurs et les détaillants nous ont invités à mettre un terme à cette anomalie ridicule du dédoublement des taxes de vente, du chevauchement de dix taxes de vente différentes dans tout le pays et à harmoniser tout le système, ils nous ont également dit de ne pas imposer un tout nouveau système et nous ont invités à utiliser, dans le cadre de l'harmonisation, dans la mesure du possible, les mêmes formulaires, les mêmes règles et les mêmes règlements car ils s'ét ...[+++]

When people in the country, consumers and retailers, said end this ridiculous anomaly of duplication, of double sales taxes, of ten sales taxes across this country and harmonize, they said ``please, when you do that do not saddle us with an entirely new system.


Il y a toutes sortes de facteurs à examiner: l'impôt sur le revenu personnel, l'impôt sur le revenu des entreprises, l'impôt sur le capital des entreprises, les diverses taxes de vente générales, la taxe de vente harmonisée, la taxe d'amusement, la taxe sur le carburant ainsi que les taxes sur l'alcool, les primes d'assurance-maladie, les ressources forestières et minières, les redevances d'utilisation d'énergie hydraulique, et le reste.

There are all kinds they have to look at, personal income tax, corporate income tax, corporate capital tax, general miscellaneous sales taxes, harmonized sales tax, amusement tax, fuel tax, motor vehicle, alcohol, medical, forestry, mining, water rentals, and the list goes on and on.




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Date index: 2021-05-03
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