Traduction de «Taxe locale d'infrastructure » (Français → Anglais) :

taxe locale d'infrastructure

taxe additionnelle à la taxe locale d'équipement

taxe locale d'équipement et taxe complémentaire

taxe locale d'équipement [ taxe d'équipement ]

exclure taxe locale

impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]

tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]

taxe d'améliorations locales [ taxe de répartition locale | taxe de façade ]

investissement au ras du sol | investissement d'infrastructure locale

Les activités d’extraction du gaz de schiste peuvent être synonymes d'avantages économiques directs ou indirects pour les États membres, les régions, les collectivités locales, les entreprises et les citoyens de l’UE, notamment sous la forme d'investissements régionaux dans les infrastructures, de possibilités d’emploi directes et indirectes et de recettes publiques (grâce aux impôts, taxes et redevances perçus).

Les taxes d’occupation du sous-sol étant recouvrées par les collectivités locales dans l’exercice de leurs pouvoirs d’autorité, sans que la TVA ne leur soit imputée, le droit de l’Union européenne s’oppose-t-il à ce que la TVA soit liquidée à l’occasion de la répercussion des montants de ces taxes, payés par une entreprise privée qui fournit des infrastructures de distribution de gaz naturel, à une entreprise qui acquiert ses services?

Les activités d’extraction du gaz de schiste peuvent être synonymes d'avantages économiques directs ou indirects pour les États membres, les régions, les collectivités locales, les entreprises et les citoyens de l’UE, notamment sous la forme d'investissements régionaux dans les infrastructures, de possibilités d’emploi directes et indirectes et de recettes publiques (grâce aux impôts, taxes et redevances perçus).

Parmi ces instruments financiers à l’échelle de l’Union figurent, notamment, le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional (10), modifié afin d’autoriser des investissements accrus dans l’efficacité énergétique dans le secteur du logement; le partenariat public-privé concernant une initiative européenne en faveur de bâtiments économes en énergie dans le but d’encourager les technologies vertes et le développement de systèmes et de matériaux économes en énergie dans les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés; l’initiative CE-Banque européenne d’investissement (BEI) intitulée «Initiative de financement de l’Union européenne en faveur de l’énergie ...[+++] durable», qui vise à permettre notamment des investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique, et le Fonds Marguerite ou Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures, placé sous l’égide de la BEI; la directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (11); l’instrument Jeremie (ressources européennes conjointes pour les PME et les microentreprises) relevant des Fonds structurels et de cohésion; le mécanisme de financement en matière d’efficacité énergétique; le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, comprenant le programme «Énergie intelligente — Europe» II, qui s’attache plus particulièrement à supprimer les barrières commerciales dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies produites à partir de sources renouvelables, au moyen par exemple du mécanisme d’assistance technique ELENA (European Local Energy Assistance); le pacte des maires; le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise; le programme d’appui stratégique en matière de TIC 2010 et le septième programme-cadre de recherche.