Aussi, lorsque les compagnies parlent d'uniformité et de certitude, elles ne doivent pas s'attendre à ce que l'exemple vienne uniquement de leur gouvernement fédéral et provincial, elles devraient appliquer elles-mêmes ce principe.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

So when the companies talk about uniformity and certainty, they shouldn't just expect that model from their federal and provincial government, they should also expect it from themselves.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

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M. Piragoff: L'article 2 et l'article 3 se rattachent à des dispositions qui s'appliquent elles-mêmes à un certain nombre d'autres dispositions, en l'occurrence les articles 220, 221 et 236, qui portent sur des infractions comme la négligence criminelle causant la mort et la négligence criminelle causant des lésions corporelles et qui n'ont rien à voir avec l'utilisation d'un moyen de transport en particulier que ce soit un véhicule, un aéronef ou un bateau ni avec l'utilisation criminelle d'une arme, par exemple.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Mr. Piragoff: Clause 2 and clause 3 deal with provisions that apply to a number of provisions sections 220, 221 and 236. These include offences such as criminal negligence causing death and criminal negligence causing bodily harm, which do not refer to any mode of vehicle, aircraft, vessel, and criminal by use of a weapon, for example.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

87. prie instamment la Commission, s'agissant du principe du pollueur-payeur, de demander aux États membres d'appliquer des taux d'intervention réduits quand les redevances payées par les ménages pour la gestion des déchets ne couvrent ni les frais de fonctionnement, ni les coûts d'amortissement liés à la gestion des déchets municipaux, et d'appliquer elle-même ce principe lors de l'approbation des grands projets;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-01]

87. Urges the Commission, in relation to the ‘polluter pays principle’, to request from Member States the application of reduced rates of assistance when waste management tariffs paid by households do not cover operating costs and depreciation costs of municipal waste management, and to apply itself this principle when approving major projects;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-01]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-01]

Actuellement, les entreprises appliquent elles-mêmes ce qu'elles entendent par normes dans les domaines de l'environnement, de l'embauche, du développement local.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-05-12]

Currently, companies are applying their own, self-defined standards on the environment, hiring, local development.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-05-12]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2009-05-12]

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Pour avoir signé le mémorandum d’entente, la Grèce se place à présent aux premières loges en Europe en ce qui concerne les impôts fondamentaux: elle applique le troisième taux le plus élevé en matière de TVA, elle occupe la troisième place pour la taxe sur les carburants, de même que pour les cotisations d’assurance, et elle se trouve également parmi les plus exigeantes en matière d’imposition des entreprises et de charges fiscales nominales.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-11-22]

By signing the memorandum of understanding, Greece has placed itself at the forefront in Europe when it comes to basic taxation, with the result that Greece now has the third highest rate of VAT, the third highest tax on fuel, the third highest rate of social security contributions and one of the highest rates of business taxation and nominal taxes.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-11-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-11-22]

Pour avoir signé le mémorandum d'entente, la Grèce se place à présent aux premières loges en Europe en ce qui concerne les impôts fondamentaux: elle applique le troisième taux le plus élevé en matière de TVA, elle occupe la troisième place pour la taxe sur les carburants, de même que pour les cotisations d'assurance, et elle se trouve également parmi les plus exigeantes en matière d'imposition des entreprises et de charges fiscales nominales.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-10-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-10-04]

Si elles trouvent le projet de loi intéressant, elles peuvent l'appliquer elles-mêmes directement sur leur territoire.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-10-27]

If they think the bill is interesting they can apply it themselves directly to their territory.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-10-27]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2004-10-27]

M. Robert Connelly: Mais grâce à ce nouveau règlement, la loi permettrait aussi à la bande d'appliquer elle-même la LCEE à un projet non financé par le gouvernement fédéral.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-05-28]

Mr. Robert Connelly: But with the new regulation, the act will also allow the band itself to apply CEAA for a project that does not receive federal funding.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-05-28]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2002-05-28]

Permettez-moi également d'espérer que les institutions européennes donneront l'exemple et contribueront au développement du système EMAS en l'appliquant elles-mêmes.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-02-12]

Allow me also to hope that European institutions will set an example to contribute to the development of EMAS by applying it themselves.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-02-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-02-12]

Vous savez très bien que, heureusement, la taxe Tobin est impossible à appliquer mais, même si elle l'était, il faut rappeler que pour augmenter les échanges commerciaux il faut abaisser les tarifs, et non les augmenter, et que les investissements de capitaux dans les pays en voie de développement augmentent si on ne les taxe pas, et non en instituant de nouvelles taxes.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-03-10]

I am glad to say that, as you are quite aware, Tobin tax is impossible to implement and, even if this were not so, we must not forget that trade is stimulated by lowering tariffs, not raising them, and that capital investments in developing countries increase when taxes are removed, not when additional taxes are applied.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-03-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-03-10]

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Date index: 2023-06-20