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ICA
ICHA
Impôt sur le chiffre d'affaires
Remboursement de la taxe sur le chiffre d'affaires
Ristourne à l'exportation
TCA
TVA
Taxe d'importation sur le chiffre d'affaires
Taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur le chiffre d' affaires à cas cade
Taxe sur le chiffre d'affaires
Taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation

Traduction de «Taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation

import turnover tax | turnover tax on imports


taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation

import turnover tax


TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]


taxe sur le chiffre d'affaires | TCA | impôt sur le chiffre d'affaires | ICA | ICHA

turnover tax


taxe sur le chiffre d'affaires | impôt sur le chiffre d'affaires

turnover tax | turn-over tax


taxe sur le chiffre d'affaires [ TCA | impôt sur le chiffre d'affaires ]

turnover tax


remboursement de la taxe sur le chiffre d'affaires | ristourne à l'exportation

refund of turnover tax | repayment of turnover tax




taxe sur le chiffre d' affaires à cas cade

multistage tax system


taxe d'importation sur le chiffre d'affaires

import turnover tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l'expression «impôts indirects» signifie les taxes sur les ventes, droits d'accises, taxes sur le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée, impôts sur les concessions, droits de timbre, taxes de transmission, impôts sur les stocks et l'équipement, et ajustements fiscaux à la frontière, ainsi que toutes les taxes autres que les impôts directs et les impositions à l'importation,

‘indirect taxes’ means sales, excise, turnover, value added, franchise, stamp, transfer, inventory and equipment taxes, border taxes and all taxes other than direct taxes and import charges,


En raison de la progressivité des taux, les entreprises ayant un faible chiffre d’affaires paient des taxes nettement moins élevées que celles dont le chiffre d’affaires est important.

Because of the progressive rates, companies with a low turnover pay substantially lower taxes than companies with a high turnover.


l’expression «impôts indirects» signifie les taxes sur les ventes, droits d’accises, taxes sur le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée, impôts sur les concessions, droits de timbre, taxes de transmission, impôts sur les stocks et l’équipement, et ajustements fiscaux à la frontière, ainsi que toutes les taxes autres que les impôts directs et les impositions à l’importation,

‘indirect taxes’ means sales, excise, turnover, value added, franchise, stamp, transfer, inventory and equipment taxes, border taxes and all taxes other than direct taxes and import charges,


La directive 69/169/CEE du Conseil du 28 mai 1969 concernant l’harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d’affaires et des accises perçues à l’importation dans le trafic international de voyageurs a établi un régime communautaire de franchises fiscales.

Council Directive 69/169/EEC of 28 May 1969 on the harmonisation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to exemption from turnover tax and excise duty on imports in international travel established a Community system of tax exemptions.


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En ce qui concerne les impositions autres que les taxes sur le chiffre d'affaires, les droits d'accises et les autres impôts indirects, des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres États membres ne peuvent être opérés, et des taxes de compensation à l'importation en provenance des États membres ne peuvent être établies, que pour autant que les mesures envisagées ont été préalablement approuvées pour une pé ...[+++]

In the case of charges other than turnover taxes, excise duties and other forms of indirect taxation, remissions and repayments in respect of exports to other Member States may not be granted and countervailing charges in respect of imports from Member States may not be imposed unless the measures contemplated have been previously approved for a limited period by the Council on a proposal from the Commission.


Taxes sur le chiffre d'affaires - Autorisation accordée à l'Autriche, à l'Allemagne et à la France d'appliquer des mesures dérogatoires sur les taxes sur le chiffre d'affaires VI

Turnover taxes - Authorisation to Austria, Germany and France to apply derogating measures on turnover taxes VI


Taxes sur le chiffre d'affaires - Autorisation accordée à l'Autriche, à l'Allemagne et à la France d'appliquer des mesures dérogatoires sur les taxes sur le chiffre d'affaires

Turnover taxes - Authorisation to Austria, Germany and France to apply derogating measures on turnover taxes


La Commission estime que l'application d'un paiement immédiat est contraire à l'article 1 de la directive 83/182/CEE qui accorde une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires, des accises et de toutes autres taxes à la consommation, lors de l'importation « temporaire » (i.e. pour une durée continue ou non qui normalement n'excède pas six mois par période de douze mois) en provenance d'un autre Etat membre de véhicules routiers à moteur, quand le pa ...[+++]

The Commission considers the application of an immediate payment to be a breach of Article 1 of Directive 83/182/EEC which exempts "temporary" (i.e. for a period, continuous or otherwise, of not more than six months in any twelve months) imports from another Member State of motor-driven road vehicles from turnover tax, excise duties and any other consumption tax provided that the individual importing such goods has his normal residence in a Member State other than the Member State of temporary ...[+++]


Bénéficient d'une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires, des accises et de toute autre taxe à la consommation ainsi que des taxes mentionnées en annexe lors de leur importation temporaire en provenance d'un État membre:

The following are exempted from turnover tax, excise duties, any other consumption tax and the taxes listed in the annex to the Directive when temporarily imported from a Member State:


En effet, la nouvelle taxe instaurée par la France ne présente plus, dans sa structure actuelle, le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires dont la maintien serait contraire aux principes du système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et n'établit plus de discrimination entre produits importés et produits nationaux au sens de l'article 95 du Traité.

The new levy introduced by France no longer has, in its current form, the character of a tax on turnover the maintenance of which would be against the principles of the common system of value-added tax (VAT), and no longer establishes discrimination between imported products and national products within the meaning of Article 95 of the Treaty.




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Taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation ->

Date index: 2023-07-12
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