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TCA
Taxe annuelle sur les contrats d'assurance
Taxe sur les contrats d'assurance

Traduction de «Taxe sur les contrats d'assurance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taxe annuelle sur les contrats d'assurance | taxe sur les contrats d'assurance | TCA [Abbr.]

annual tax on insurance contracts


assurance-contrat [ assurance sur contrat ]

contract coverage


contrat d'assurance [ police d'assurance ]

insurance contract [ insurance policy ]


taxe annuelle sur les contrats d'assurance

annual tax on insurance contracts


contrats d'assurance autres que des contrats d'assurance-vie

insurance contracts,other than life insurance contracts


portefeuille de contrats d'assurance sur la vie | portefeuille de contrats d'assurance vie | portefeuille de contrats Vie | portefeuille Vie

life insurance amounts in force | life insurance in force


objet de l'assurance | objet du risque | objet du contrat | objet du contrat d'assurance

subject matter of the insurance | subject matter of insurance


contrat d'assurance sur la vie [ contrat d'assurance-vie ]

life insurance contract


contrat d'assurance-vie lié au rendement de titres de propriété

equity backed life insurance product


contrat d'assurance collective à adhésion facultative spéciale [ contrat à adhésion facultative et à garantie uniforme ]

individual franchise policy [ franchise policy ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«distribution d’assurances», toute activité consistant à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, à conclure de tels contrats, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre, y compris la fourniture d’informations sur un ou plusieurs contrats d’assurance selon des critères choisis par le cl ...[+++]

insurance distribution’ means the activities of advising on, proposing, or carrying out other work preparatory to the conclusion of contracts of insurance, of concluding such contracts, or of assisting in the administration and performance of such contracts, in particular in the event of a claim, including the provision of information concerning one or more insurance contracts in accordance with criteria selected by customers through a website or other media and the compilation of an insurance product ranking lis ...[+++]


L’interdiction d’échanger les produits dérivés de crédit et de vendre à découvert, l’introduction d’une taxe sur les transactions sur le marché financier, les taxes spéciales sur les primes dans le secteur financier, une taxe obligatoire sur les assurances et les banques – toutes ces propositions sont sur la table.

A ban on trading credit derivatives and on short selling, the introduction of a financial market transaction tax, special levies on bonuses in the financial sector, a legally binding bank and insurance levy – all of these proposals are on the table.


32. se félicite de la proposition visant à mettre en place un fonds pour le démantèlement de navires et invite la Commission et les États membres à s'employer énergiquement à poursuivre l'objectif de la création d'un fonds de ce type simultanément au niveau de l'OMI et de l'UE; dans ce contexte, demande à la Commission européenne d'étudier également les mécanismes financiers disponibles, y compris une assurance obligatoire et le recours à des ...[+++]

32. Welcomes the proposal to establish a fund for ship dismantling and calls upon the Commission and Member States to pursue with determination the aim of establishing such a fund simultaneously at IMO and EU levels; calls on the Commission in this connection also to investigate the financial mechanism available, including a compulsory insurance requirement and the use of port fees, in order to ensure environmentally sound recycli ...[+++]


«coût total du crédit pour le consommateur»: tous les coûts, y compris les intérêts, les commissions, les taxes, et tous les autres types de frais que le consommateur est tenu de payer pour le contrat de crédit et qui sont connus par le prêteur, à l'exception des frais de notaire; ces coûts comprennent également les coûts relatifs aux services accessoires liés au contrat de crédit, notamment les primes d' ...[+++]

‘total cost of the credit to the consumer’ means all the costs, including interest, commissions, taxes and any other kind of fees which the consumer is required to pay in connection with the credit agreement and which are known to the creditor, except for notarial costs; costs in respect of ancillary services relating to the credit agreement, in particular insurance premiums, are also included if, in addition, the conclusion of a service contract is compul ...[+++]


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Une partie de ces taxes est destinée à assurer le financement la mission d'information à remplir par les États membres en fonction de l'importance de l'office national des brevets.

A certain part of the fees shall be paid in order to finance the Member States’ duties in connection with patent information in accordance with the significance of the national patent office.


les taxes, les primes d’assurance et les services d’utilité publique tels que le gaz, l’eau, l’électricité et les télécommunications, et les frais bancaires.

taxes, insurance premiums and public utilities such as gas, water, electricity and telecommunications, and bank charges.


les taxes, les primes d’assurance et les services d’utilité publique tels que le gaz, l’eau, l’électricité et les télécommunications, et les frais bancaires.

taxes, insurance premiums and public utilities such as gas, water, electricity and telecommunications, and bank charges.


1. Sans préjudice d'une harmonisation ultérieure, tout contrat d'assurance est exclusivement soumis aux impôts indirects et taxes parafiscales grevant les primes d'assurance dans l'État membre de l'engagement, ainsi que, en ce qui concerne l'Espagne, aux surcharges fixées légalement en faveur de l'organisme espagnol «Consorcio de Compensación de Seguros» pour les besoi ...[+++]

1. Without prejudice to any subsequent harmonisation, every assurance contract shall be subject exclusively to the indirect taxes and parafiscal charges on assurance premiums in the Member State of the commitment, and also, with regard to Spain, to the surcharges legally established in favour of the Spanish ‘Consorcio de Compensación de Seguros’ for the performance of its functions relating to the compensation of losses arising from extraordinary events occurring in that Member State.


5. En vertu de la teneur des conclusions 3 et 4 ci-dessus, elle souscrit aux critères adoptés par la Commission pour l'élaboration de cette proposition de directive, dans la mesure où les nombreuses exonérations et remboursements de taxe qu'elle comporte assurent la protection de certaines activités grandes consommatrices d'énergie, des énergies renouvelables, de la cogénération, des projets pilotes de développement technologique, de la quasi-totalité de la production charbonnière nationale, des économies d'énergie, du transport par r ...[+++]

5. In accordance with the points made in Conclusions 3 and 4 above, it shares the Commission"s criteria informing the proposed Directive, inasmuch as the numerous exemptions and tax rebates it includes will ensure the protection of certain activities that are heavy consumers of energy, renewable energies, co-generation, pilot projects for technological development, almost all national coal production, energy savings, rail transport, natural gas and its emerging markets, agricultural energy-consuming activities and other things.


5. En vertu de la teneur des conclusions 3 et 4 ci-dessus, elle souscrit aux critères adoptés par la Commission pour l'élaboration de cette proposition de directive, dans la mesure où les nombreuses exonérations et remboursements de taxe qu'elle comporte assurent la protection de certaines activités grandes consommatrices d'énergie, des énergies renouvelables, de la cogénération, des projets pilotes de développement technologique, de la quasi-totalité de la production charbonnière nationale, des économies d'énergie, du transport par r ...[+++]

5. In accordance with the points made in Conclusions 3 and 4 above, it shares the Commission"s criteria informing the proposed Directive, inasmuch as the numerous exemptions and tax rebates it includes will ensure the protection of certain activities that are heavy consumers of energy, renewable energies, co-generation, pilot projects for technological development, almost all national coal production, energy savings, rail transport, natural gas and its emerging markets, agricultural energy-consuming activities and other things.




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Date index: 2023-10-23
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