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Eu égard à l'économie et à l'efficience
Souci de l'économie et de l'efficience
Tenir compte des principes d'économie et d'efficience

Traduction de «Tenir compte des principes d'économie et d'efficience » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
souci de l'économie et de l'efficience [ importance voulue accordée à l'économie et à l'efficience | tenir compte des principes d'économie et d'efficience | eu égard à l'économie et à l'efficience ]

due regard for economy and efficiency


tenir compte des principes énoncés dans le préambule du Code

consider the dictates of the preamble of the Code


principes d'économie, d'efficience et d'efficacité

principles of economy, efficiency and effectiveness
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les constructeurs de véhicules devraient veiller, lorsqu'ils se conforment aux exigences techniques, à intégrer les dispositifs techniques de protection des données dans les systèmes embarqués et à tenir compte du principe de «la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception».

When complying with technical requirements, vehicle manufacturers should integrate technical forms of data protection into in-vehicle systems and should comply with the principle of ‘privacy by design’.


Aux fins de cette analyse, chaque État membre devrait en particulier tenir compte des principes suivants: principe de limitation des données; principe de transparence, assuré par la fourniture conviviale au consommateur final d’informations intelligibles formulées dans un langage clair et simple au sujet des finalités, du calendrier et des circonstances, de la collecte et de la conservation et de toutes les autres opérations de traitement des données; principe de responsabilisation de l’individu en assurant que ...[+++]

For the purpose of this analysis, each Member State should particularly take into account the following principles: the principle of data minimisation, the principle of transparency — by ensuring that the end consumer is informed in a user-friendly and intelligible form using clear and plain language, of the purposes, timing, circumstances, collection, storage and all other processing of personal data, and the principle of empowerment of the individual — by ensuring that the measures taken safeguard the individual’s rights.


Aux fins de cette analyse, chaque État membre devrait en particulier tenir compte des principes suivants: principe de limitation des données; principe de transparence, assuré par la fourniture conviviale au consommateur final d’informations intelligibles formulées dans un langage clair et simple au sujet des finalités, du calendrier et des circonstances, de la collecte et de la conservation et de toutes les autres opérations de traitement des données; principe de responsabilisation de l’individu en assurant que ...[+++]

For the purpose of this analysis, each Member State should particularly take into account the following principles: the principle of data minimisation, the principle of transparency — by ensuring that the end consumer is informed in a user-friendly and intelligible form using clear and plain language, of the purposes, timing, circumstances, collection, storage and all other processing of personal data, and the principle of empowerment of the individual — by ensuring that the measures taken safeguard the individual’s rights.


4. La Cour a souligné, dans l’arrêt du 18 mai 1982, AM S Europe/Commission, 155/79, au sujet du principe de la protection de la confidentialité dans les procédures de vérification en matière de droit de la concurrence, que ce domaine du droit de l’Union doit tenir compte des principes et des conceptions communs aux droits des États membres en ce qui concerne le respect de la confidentialité à l’égard, notamment, de certaines communications entre les avocats et leurs clients.

4. The Court stated, in its reasoning in the judgment in Case 155/79 AM S Europe v Commission [1982] ECR 1575 relating to legal professional privilege in investigation procedures in matters of competition law, that that area of European Union law must take into account the principles and concepts common to the laws of the Member States concerning the observance of confidentiality, in particular, as regards certain communications between lawyer and client.


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Il y a lieu de rappeler que la Cour a souligné, lors de ses développements dans l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, relatifs au principe de la protection de la confidentialité dans les procédures de vérification en matière de droit de la concurrence, que ce domaine du droit de l’Union doit tenir compte des principes et des conceptions communs aux droits des États membres en ce qui concerne le respect de la confidentialité à l’égard, notamment, de certaines communications entre les avocats et leurs clients (vo ...[+++]

It must be recalled that the Court stated, in its reasoning in the judgment in AM S Europe v Commission relating to legal professional privilege in investigation procedures in matters of competition law, that that area of European Union law must take into account the principles and concepts common to the laws of the Member States concerning the observance of confidentiality, in particular, as regards certain communications between lawyer and client (see paragraph 18 of that judgment).


La Cour a souligné, dans l’arrêt du 18 mai 1982, AM S Europe/Commission, 155/79, au sujet du principe de la protection de la confidentialité dans les procédures de vérification en matière de droit de la concurrence, que ce domaine du droit de l’Union doit tenir compte des principes et des conceptions communs aux droits des États membres en ce qui concerne le respect de la confidentialité à l’égard, notamment, de certaines communications entre les avocats et leurs clients.

The Court stated, in its reasoning in the judgment in Case 155/79 AM S Europe v Commission [1982] ECR 1575 relating to legal professional privilege in investigation procedures in matters of competition law, that that area of European Union law must take into account the principles and concepts common to the laws of the Member States concerning the observance of confidentiality, in particular, as regards certain communications between lawyer and client.


Ce faisant, la Commission pourrait tenir compte des principes énoncés dans sa recommandation précitée du 16 mai 2002.

In doing so, the Commission might take into consideration the principles contained in the abovementioned Recommendation of 16 May 2002.


Ce faisant, la Commission pourrait tenir compte des principes énoncés dans sa recommandation précitée du 16 mai 2002.

In doing so, the Commission might take into consideration the principles contained in the abovementioned Recommendation of 16 May 2002.


L'article 9 traite des politiques de tarification et impose notamment aux États membres de tenir compte du principe de la récupération des coûts, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources, ainsi que du principe pollueur-payeur.

Article 9 of the Directive deals with pricing policies and requires Member States in particular to take account of the principle of recovery of costs, including environmental and resource costs, and of the polluter pays principle


L'année 2000 a été marquée par l'adoption de la directive cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (2000/60/CE), approuvée le 23 octobre ; elle a deux grands objectifs : d'un côté, l'obtention d'un bon état chimique et écologique de toutes les eaux (de surface, souterraines et des zones protégées) par une gestion intégrée de la ressource à l'échelle de bassins hydrographiques ; de l'autre côté, elle demande aux États membres de tenir compte ...[+++] principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau (y compris les coûts pour l'environnement et les ressources) ainsi que du principe pollueur - payeur.

The main event of 2000 was the adoption on 23 October of the framework-directive for a Community water policy (2000/60/EC); it has two main aims: to ensure that all water(surface and ground water and protected areas) is of good chemical and ecological quality through integrated management at water basin level and to ask Member States to take account of the principle of recovering the costs of services related to water use (including environmental and resource costs) and the polluter-pays principle.




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Tenir compte des principes d'économie et d'efficience ->

Date index: 2022-03-28
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