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Se faire représenter devant l'Office
Tenu de se faire représenter devant l'Office

Traduction de «Tenu de se faire représenter devant l'Office » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tenu de se faire représenter devant l'Office

compelled to be represented before the Office


se faire représenter devant l'Office

to be represented before the Office


la représentation des personnes physiques ou morales devant l'Office

representation of natural or legal persons before the Office
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, nul n'est tenu de se faire représenter devant l'Office.

1. Subject to the provisions of paragraph 2, no person shall be compelled to be represented before the Office.


(5) Le Service canadien du renseignement de sécurité est tenu de fournir au président du Conseil du Trésor, dans les six premiers mois de chaque exercice, un rapport sur l’état de l’équité en matière d’emploi au sein de l’élément à la fin de l’exercice précédent donnant les renseignements mentionnés au paragraphe (6), le président étant tenu de le faire déposer devant chaque chambre du Parlement avec le rapport ...[+++]

(5) The Canadian Security Intelligence Service shall, within six months after the end of each fiscal year, provide to the President of the Treasury Board a report containing the information referred to in subsection (6) in relation to that portion during that fiscal year and the President shall cause the report, together with the report referred to in subsection (1), to be laid before each House of Parliament.


(5) Le Service canadien du renseignement de sécurité est tenu de fournir au président du Conseil du Trésor, dans les six premiers mois de chaque exercice, un rapport sur l’état de l’équité en matière d’emploi au sein de l’élément à la fin de l’exercice précédent donnant les renseignements mentionnés au paragraphe (6), le président étant tenu de le faire déposer devant chaque chambre du Parlement avec le rapport ...[+++]

(5) The Canadian Security Intelligence Service shall, within six months after the end of each fiscal year, provide to the President of the Treasury Board a report containing the information referred to in subsection (6) in relation to that portion during that fiscal year and the President shall cause the report, together with the report referred to in subsection (1), to be laid before each House of Parliament.


(3) Les éléments du secteur public visés aux alinéas 4(1)c) ou d), à l’exception du Service canadien du renseignement de sécurité, sont tenus chacun de fournir au président du Conseil du Trésor, dans les six premiers mois de chaque exercice, un rapport sur l’état de l’équité en matière d’emploi au sein de l’élément à la fin de l’exercice précédent donnant les renseignements mentionnés au paragraphe (4), le président étant tenu de les faire déposer d ...[+++]

(3) Each portion of the public sector referred to in paragraphs 4(1)(c) and (d), other than the Canadian Security Intelligence Service, shall, within six months after the end of each fiscal year, provide to the President of the Treasury Board a report containing the information referred to in subsection (4) in relation to that portion during that fiscal year and the President shall cause the reports, together with the report referred to in subsection (1), to be laid before each House of Parliament.


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Bien qu’il n’y soit pas tenu, le promoteur d’un projet de loi privé peut choisir de se faire représenter devant la Chambre ou l’un de ses comités par une personne membre ou non d’un barreau provincial qu’on appelle « agent parlementaire » du promoteur.

Although under no obligation to do so, the promoter of a private bill may choose to be represented before the House or any of its committees by someone who may or may not be a member of a provincial bar; this person is known as the promoter’s “parliamentary agent”.


Cette règle demande beaucoup aux personnes qui n'ont pas les moyens de venir devant le comité et il y a les sociétés, les organismes, qui ont les moyens de se faire représenter devant le comité.

That takes out a lot of the players who can't afford to come to committee, plus the companies, organizations, etc., that do have the resources to pay for an individual or representative to come to committee.


1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, nul n'est tenu de se faire représenter devant l'Office.

1. Subject to the provisions of paragraph 2, no person shall be compelled to be represented before the Office.


Sur mandat de son président, le Conseil des affaires étrangères peut également se faire représenter devant les commissions du Parlement européen par des hauts fonctionnaires du Service européen pour l'action extérieure ou, le cas échéant, du secrétariat général.

On instructions from its President, the Foreign Affairs Council may also be represented before European Parliament committees by senior officials of the European External Action Service or, where appropriate, of the General Secretariat.


Sur mandat de la présidence, le Conseil peut également se faire représenter devant les commissions du Parlement européen par de hauts fonctionnaires du secrétariat général.

The Council may also be represented before European Parliament committees by senior officials of the General Secretariat, acting on instructions from the Presidency.


1. Sous réserve du paragraphe 2, nul n'est tenu de se faire représenter devant l'Office.

1. Subject to paragraph 2, no person shall be compelled to be represented before the Office.




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Tenu de se faire représenter devant l'Office ->

Date index: 2023-03-03
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