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Acquisition par achat
Acquisition par acte volontaire
Acquisition par convention
Termes acquisitifs
Termes d'acquisition
Termes d'acquisition conventionnelle
Termes d'acquisition par acte volontaire

Traduction de «Termes d'acquisition par acte volontaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
termes d'acquisition par acte volontaire [ termes d'acquisition ]

words of purchase


termes acquisitifs | termes d'acquisition | termes d'acquisition conventionnelle | termes d'acquisition par acte volontaire

words of purchase


acquisition par achat | acquisition par acte volontaire | acquisition par convention

acquisition by purchase
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(1.1) Malgré l’alinéa (1)b) et le fait que Sa Majesté ne reçoit pas la totalité du prix d’achat ou de toute autre contrepartie à la date d’aliénation ou avant cette date, le présent règlement s’applique aux aliénations d’immeubles fédéraux par Sa Majesté en faveur d’une société d’État, au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, dont les activités sont expressément limitées, aux termes de son acte de constitution, à des fins ou à des objets liés à l’acquisition, à l’achat, à la location, à la détention ...[+++]

(1.1) Despite paragraph (1)(b) and the fact that the whole of the purchase price or other consideration is not received by Her Majesty at or before completion of the disposition, these Regulations apply in respect of dispositions of federal real property by Her Majesty to a Crown corporation, within the meaning of subsection 83(1) of the Financial Administration Act, whose instrument of incorporation specifically limits its activities or businesses to the purposes and objectives of acquiring, purchasing, leasing, holding, improving, m ...[+++]


Ainsi, vous pouvez appliquer le terme «fardeau» pour décrire certains des changements qu'il faudra faire si on veut plus que des actes volontaires.

In that, you can use the term “burden” to describe some of the changes that are going to be made if you're going beyond voluntary action.


«succession», la succession à cause de mort, ce terme recouvrant toute forme de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat;

‘succession’ means succession to the estate of a deceased person and covers all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession;


«succession», la succession à cause de mort, ce terme recouvrant toute forme de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.

‘succession’ means succession to the estate of a deceased person and covers all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.


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À encourager le volontariat dans le sport et à sensibiliser à l’intérêt que présente ce type d’activité, notamment en termes d’acquisition de compétences transversales, en reconnaissant le volontariat comme une forme importante d’apprentissage non formel et en renforçant la mobilité nationale et transnationale des jeunes volontaires.

Encourage sport volunteering and raising awareness on the value of volunteering in sport, in particular in acquiring transversal skills, recognising volunteering as an important form of non-formal learning and reinforcing national and cross-border mobility of young volunteers.


Le sénateur Joyal : D'après moi, l'alinéa 446(1)a), où l'on trouve les termes « par négligence volontaire cause », le terme « volontaire » sous-entend une intention criminelle, c'est-à-dire que la personne est consciente de l'acte qu'elle commet.

Senator Joyal: In my reading, in section 446(1)(a), which says " wilfully causes,'' word " wilfully'' would imply mens rea, that is, somebody's being conscious of the act that he or she is committing.


Aux termes du projet de loi, commet une infraction quiconque, par négligence, cause à un animal ou à un oiseau de la douleur, des souffrances ou des blessures inutiles ou, s'il est le propriétaire d'un animal ou d'un oiseau, l'abandonne volontairement ou sans se soucier des conséquences de son acte ou, par négligence, omet de lui fournir les aliments, l'eau, l'air, l'abri et les soins convenables et suffisants.

The bill establishes an offence for anyone who negligently causes unnecessary pain, suffering, or injury to an animal or bird, or, being the owner, wilfully or recklessly abandons it or fails to provide suitable and adequate food, water, air, shelter, and care for it.


3. Afin de garantir une approche cohérente à l'égard du traitement des bénéficiaires et de tenir compte de la nécessité d'une période d'adaptation, en ce qui concerne la définition des termes "jeune agriculteur" énoncée au paragraphe 1, point u), la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 90 en ce qui concerne les conditions dans lesquelles une personne morale peut être considérée comme un "jeune agriculteur", ainsi que la fixation d'un délai de grâce ...[+++]acquisition de compétences professionnelles.

3. In order to ensure a coherent approach in the treatment of beneficiaries and to take into account the need for an adaptation period, as regards the definition of young farmer laid down in paragraph 1(n), the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 83 concerning the conditions under which a legal person may be considered to be a 'young farmer', and the setting of a grace period for the acquisition of occupational ski ...[+++]


Aux termes de cette partie intitulée « Atteintes à la vie privée », l'interception volontaire d'une communication privée constitue un acte criminel, sauf dans quelques cas d'exception.

Entitled “Invasion of Privacy”, part VI criminalizes the wilful interception of private communications, subject only to a few exceptions.


prend acte de la décision de la Commission de mettre en place dans un premier temps un registre sur base volontaire et d'évaluer le système au terme d'une année mais craint qu'un système purement facultatif permette aux lobbyistes les moins responsables de se soustraire à leurs obligations; demande aux trois institutions de réexaminer les règles régissant les activités des lobbyistes au plus tard trois ans ...[+++]

Notes the Commission's decision to start with a voluntary register and to evaluate the system after one year, but is concerned that a purely voluntary system will allow less responsible lobbyists to avoid compliance; calls on the three institutions to review the rules governing the activities of lobbyists at the ...[+++]




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Termes d'acquisition par acte volontaire ->

Date index: 2021-05-14
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