Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action contre les monopoles
Entente
Entente entre producteurs
Entente illicite
Entreprise associée
Formateur de terrain en travail social
Formatrice de terrain en travail social
Les partenaires dans le vieillissement
Lutte contre les ententes
Parvenir à un large degré d'accord
Parvenir à un large terrain d'entente
Parvenir à une large convergence de vues
Réglementation des ententes
Terrain d'entente
Terrain d'entente pragmatique

Traduction de «Terrain d'entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






parvenir à un large degré d'accord | parvenir à un large terrain d'entente | parvenir à une large convergence de vues

to reach substantial agreement


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]


entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]




Les partenaires dans le vieillissement : à la recherche d'un terrain d'entente [ Les partenaires dans le vieillissement ]

Partnerships in Aging: finding common ground [ Partnerships in Aging ]


Punir autrement au tournant du siècle : trouver un terrain d'entente

Changing Punishment at the Turn of the Century: Finding a Common Ground


formateur de terrain en travail social | formateur de terrain en travail social/formatrice de terrain en travail social | formatrice de terrain en travail social

practice educator | practice-based educator | practice placement facilitator | social work practice educator
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La mise en œuvre de la politique de lutte contre les ententes gagne du terrain.

Implementation of the antitrust policy is improving.


Afin de garantir une transition cohérente des mécanismes par projet aux mécanismes par secteur, l'UE doit chercher un terrain d'entente avec les États-Unis et d'autres pays en mettant en œuvre des systèmes de plafonnement et d’échange et en générant une demande de crédits de manière coordonnée.

To ensure a coherent transition from project-based to sector-wide mechanisms, the EU should seek common ground with the US and other countries implementing cap-and-trade systems and generating demand for credits in a coordinated manner.


(14) Lorsqu’une association, une société de personnes ou un consortium visé au paragraphe (9), ou une société ou un particulier a, après le 10 avril 1962 et avant 1972, acquis, conformément à une entente ou à un autre contrat ou accord, un droit, permis ou privilège permettant d’entreprendre au Canada des travaux d’exploration et de forage en vue d’y découvrir ou d’y extraire du pétrole, du gaz naturel ou d’autres hydrocarbures connexes (sauf le charbon), entente, contrat ou accord en vertu desquels il n’y a pas eu acquisition de tout autre droit sur le terrain ou affére ...[+++]

(14) Where an association, partnership or syndicate described in subsection (9) or a corporation or individual has, after April 10, 1962 and before 1972, acquired under an agreement or other contract or arrangement a right, licence or privilege to explore for, drill for or take in Canada petroleum, natural gas or other related hydrocarbons (except coal) under which agreement, contract or arrangement there was not acquired any other right to, over or in respect of the land in respect of which such right, licence or privilege was so acquired except the right


(14) Lorsqu’une association, une société de personnes ou un consortium visé au paragraphe (9), ou une société ou un particulier a, après le 10 avril 1962 et avant 1972, acquis, conformément à une entente ou à un autre contrat ou accord, un droit, permis ou privilège permettant d’entreprendre au Canada des travaux d’exploration et de forage en vue d’y découvrir ou d’y extraire du pétrole, du gaz naturel ou d’autres hydrocarbures connexes (sauf le charbon), entente, contrat ou accord en vertu desquels il n’y a pas eu acquisition de tout autre droit sur le terrain ou affére ...[+++]

(14) Where an association, partnership or syndicate described in subsection (9) or a corporation or individual has, after April 10, 1962 and before 1972, acquired under an agreement or other contract or arrangement a right, licence or privilege to explore for, drill for or take in Canada petroleum, natural gas or other related hydrocarbons (except coal) under which agreement, contract or arrangement there was not acquired any other right to, over or in respect of the land in respect of which such right, licence or privilege was so acquired except the right


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
h) les redevances sont payables au gouvernement du Canada et à la province d’Alberta dans les proportions prévues respectivement pour Sa Majesté du chef du Canada et la province d’Alberta à l’alinéa 2e) de l’entente figurant comme annexe I de The Alberta Natural Resources Transfer (Amendment) Act, 1945 et le concessionnaire paiera en conséquence au Canada les 45/72 de la totalité des redevances et à la province d’Alberta les 27/72 , sous réserve que la redevance annuelle de 1 500 $ payable selon les modalités de l’entente du 20 mai 1914, ou en vertu de toute lettre patente ou autre concession de terrains ...[+++]

(h) the rental shall be payable to the Government of Canada and to the Province of Alberta in the proportions provided for Her Majesty in right of Canada and the Province of Alberta, respectively, in paragraph 2(e) of the Agreement attached as Schedule I to The Alberta Natural Resources Transfer (Amendment) Act, 1945, and the Licensee shall accordingly pay to Canada 45/72nds of all rentals, and pay to the Province of Alberta 27/72nds of all rentals; provided that the annual rental of $1,500 payable under the terms of the agreement of May 20, 1914, or under any patent or other grant of land confirming or replacing the agreement shall be ...[+++]


Question n 45 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la vente récente d’un terrain public appartenant au Service correctionnel du Canada (SCC), occupant une superficie de 1 554,48 mètres carrés situés à l’Établissement Frontenac à Kingston (Ontario): a) qui est l’acheteur; b) quel est le prix d’achat; c) quelle est la date de conclusion de la transaction; d) quelles mesures ont été prises au sujet de la Directive du commissaire concernant les biens immobiliers du SCC, et plus particulièrement la déclaration énoncée sous les Principes et selon laquelle « l’acquisition et l’aliénation de biens immobiliers doivent se faire de manière juste et ou ...[+++]

Question No. 45 Mr. Ted Hsu: With regard to the recent sale of crown land owned by Correctional Service of Canada (CSC), in the amount of 1,554.48 square meters, located on Frontenac Institute in Kingston, Ontario: (a) who is the purchaser; (b) what is the purchase price; (c) what is the closing date of the transaction; (d) what were all the measures taken to respect the Commissioner’s Directive for Real Property for CSC, in particular the statement, under Principles, that “acquisition and disposal of real property assets will be done in a fair and open manner, which shall include public consultation”; (e) what was the first date of ...[+++]


L'UE a entrepris des efforts intenses de médiation pour aider les dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine à trouver un terrain d'entente pour la mise en œuvre de l'arrêt Sejdic-Finci, mais ces derniers n'ont pas pu s'entendre sur une solution.

The EU has engaged in intensive facilitation efforts to help Bosnia and Herzegovina’s political leaders to find common ground for implementing the Sejdic-Finci judgement, but they could not agree on a solution.


Le groupe de haut niveau a permis aux participants de trouver un terrain d'entente sur plusieurs sujets et a donné des orientations pratiques sur les points abordés dans la recommandation de la Commission 2006/585/CE.

The High Level Group has found common ground in several areas and given practical guidance on issues addressed in Commission Recommendation 2006/585/EC.


L'entente que nous avons conclue favorise l'utilisation efficace et efficiente des terrains; elle permet de réaliser des économies de coût à long terme quant aux ressources qu'il faut consacrer aux questions de voisinage; elle a réduit les cas d'utilisation incompatible des terrains des chemins de fer et terrains adjacents, et a permis de mieux planifier l'usage des terrains; et elle a réduit le nombre de plaintes concernant le bruit et les vibrations à plusieurs endroits au pays.

The agreement we have is encouraging more effective and efficient land use; it's providing long-term cost savings in the resources required to deal with proximities over time; it has reduced land use incompatibilities between railways and adjacent land use, and helped the land planning process; and it has reduced noise and vibration complaints in a number of jurisdictions across the country.


Dès lors, l'UE devrait envisager d'entamer des discussions avec ses partenaires internationaux qui utilisent les données PNR et avec ceux qui y songent, afin de déterminer si un terrain d'entente peut être trouvé à un niveau multilatéral en ce qui concerne le traitement des transferts PNR.

On this basis, the EU should therefore consider initiating discussions with international partners that use PNR data and those that are considering such use, in order to explore whether there is common ground between them for dealing with PNR transfers on a multilateral level.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Terrain d'entente ->

Date index: 2023-10-27
w