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Activité commerciale soumise à l'impôt
Terre de charrue exempte d'impôt
Terre de charrue soumise à l'impôt

Traduction de «Terre de charrue soumise à l'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




activité commerciale soumise à l'impôt

taxable business activity


Calcul du montant des cotisations excédentaires à un REER versées avant 1991 qui sont soumises à l'impôt

Calculating the Amount of RRSP Excess Contributions Made Before 1991 That Are Subject to Tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque la bande a assumé la responsabilité des impôts, elle nous a évalués à l'aide de propriétés comparables détenues en propriété inconditionnelle à l'extérieur de la réserve, qui ne sont évidemment pas soumises aux même aléas du marché que les propriétés à bail sur les terres de la réserve.

When the band took over taxation, they started assessing us based on comparable properties held in fee simple off the reserve, which of course are not subject to the same market vagaries as leasehold property on reserve land.




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Terre de charrue soumise à l'impôt ->

Date index: 2021-07-06
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