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Tirage au gré de l'emprunteur
Versement au gré de l'emprunteur

Traduction de «Tirage au gré de l'emprunteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tirage au gré de l'emprunteur [ versement au gré de l'emprunteur ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l'exploitant du bien aéronautique (et, s'il est différent, l'emprunteur/l'acheteur ou le bailleur, si le Participant accordant le soutien public l'estime garanti au vu de la structure de l'opération) a son siège dans un État qui, à la date du tirage sur le crédit relatif au bien aéronautique, figure sur la liste des États éligibles à un abattement sur les taux de primes minimums (ci-après la “Liste Cape Town”) et, le cas échéant, d ...[+++]

The operator of the aircraft object (and, if different, the borrower/buyer or lessor if, in the view of the Participant providing the official support, the structure of the transaction so warrants) is situated in a State which, at the time of disbursement in respect of the aircraft object, appears on the list of States which qualify for the reduction of the minimum premium rates (“Cape Town List”), and where applicable, in a territorial unit of that State that qualifies under Article 38 of this Appendix, and


(i) tout montant dû au membre au titre de ses actions est retenu par la Banque aussi longtemps que ce membre, sa Banque centrale, l’un de ses organismes ou l’une de ses émanations, reste redevable vis-à-vis de la Banque en tant qu’emprunteur ou garant; ce montant peut, au gré de la Banque, être affecté à la liquidation de ces engagements lorsque ceux-ci arrivent à échéance.

(i) any amount due to the former member for its shares shall be withheld so long as the former member, its central bank or any of its agencies or instrumentalities remains liable, as borrower or guarantor, to the Bank and such amount may, at the option of the Bank, be applied on any such liability as it matures.


12. Sous réserve de l’article 13, lorsque l’emprunteur est en défaut quant à un versement ou quant à une condition du prêt direct, le solde intégral devient échu et exigible, au gré du ministre.

12. Subject to section 13, where a borrower is in default in respect of any repayment or condition of a direct loan, the entire amount of the balance outstanding on the loan shall, at the option of the Minister, become due and repayable.


12 (1) Lorsqu’un emprunteur est en défaut quant aux modalités d’un prêt garanti, la banque doit, dans les 30 jours, en informer le ministre et, sous réserve des articles 6 et 7, le solde intégral du prêt devient, au gré du ministre et de la banque, exigible.

12 (1) Where a borrower is in default in respect of any term or condition of a guaranteed loan, the bank shall, within 30 days thereafter, advise the Minister of the default of the borrower and, subject to sections 6 and 7, the entire amount of the balance outstanding on the loan shall, at the option of the bank and the Minister, become repayable.




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Tirage au gré de l'emprunteur ->

Date index: 2023-12-30
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