Immédiatement après l’entrée en vigueur du présent règlement, le président du Parlement européen choisit par tirage au sort, parmi les membres du comité de surveillance, les deux membres dont les fonctions doivent prendre fin, par dérogation à la première phrase de l’article 15, paragraphe 3, à l’expiration des trente-six premiers mois de leur mandat.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-09-10]

Immediately after the entry into force of this Regulation, the President of the European Parliament shall choose by lot, from amongst the members of the Supervisory Committee, two members whose duties are to end, by way of derogation from the first sentence of Article 15(3), upon expiry of the first 36 months of their term of office.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-09-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-09-10]

À cet effet, la présente décision contient en son article 7, deuxième alinéa une disposition provisoire selon laquelle il incombera au président du Conseil de désigner, par tirage au sort, les juges dont les fonctions prendront fin à l'issue de la première période de trois ans.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-06-01]

To that end, the present decision contains in its Article 7(2) a transitory provision whereby the president of the Council is to proceed to choose by lot the judges whose terms of office are to expire at the end of the first three years.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-06-01]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-06-01]

Le président du Conseil procédera à la désignation, par tirage au sort, des juges dont les fonctions prendront fin à l'issue de la première période de trois ans. Cette procédure est identique à celle qui avait été prévue pour le Tribunal de première instance par l'article 12 de la décision du Conseil 88/591/CECA, CEE, Euratom du 28 octobre 1988 instituant le Tribunal de première instance.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-06-01]

The president of the Council shall proceed to choose by lot the judges whose terms of office are to expire at the end of the first three years which had also been foreseen for the Court of First Instance in Article 12 of Council Decision 88/591/ECSC, EEC, Euratom of 24 October 1988 establishing the Court of First Instance.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-06-01]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-06-01]

Dès que tous les membres du Tribunal du brevet communautaire ont prêté serment, le président du Conseil procède à la désignation, par tirage au sort, des juges dont les fonctions prendront fin à l'issue de la première période de trois ans.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-06-01]

Immediately after all members of the Community Patent Court have taken oath, the President of the Council shall proceed to choose by lot the Judges whose terms of office are to expire at the end of the first three years.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-06-01]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-06-01]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

9. a) Si, conformément à l'article 6 du présent protocole ou aux règles 19, 20 ou 49 des présentes règles de procédure, la composition du groupe spécial d'arbitrage est déterminée par tirage au sort, les représentants des deux parties doivent être présentes lors du tirage au sort.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-02-12]

9 (a) Where pursuant to Article 6 of this Protocol or to Rules 19, 20 or 49 of these Rules of Procedure, the members of the arbitration panel are drawn by lot, representatives of both Parties shall be present when lots are drawn.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-02-12]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-02-12]

3. Dans l’hypothèse où les parties ne peuvent pas s’accorder sur sa composition dans le délai visé au paragraphe 2, chacune des parties a la possibilité de demander aux présidents du sous-comité "Industrie, commerce et services", ou au/à la délégué/e des présidents, de sélectionner les trois membres du groupe spécial d’arbitrage par tirage au sort dans la liste établie en vertu de l’article 19, en tirant au sort un nom parmi ceux figurant sur la liste des personnes proposées par la partie plaignante, un nom parmi ceux figurant sur la liste des personnes proposées par la partie ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-02-12]

3. In the event that the Parties are unable to agree on its composition within the time frame laid down in paragraph 2, either party may request the chairpersons of the subcommittee on industry, trade and services, or the chairpersons’ delegate, to draw all three members by lot from the list established under Article 19; one shall be drawn among the individuals proposed by the complaining Party, one shall be drawn among the individuals proposed by the Party complained against and one shall be drawn among the individuals selected by t ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-02-12]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-02-12]

Si, conformément à l'article 6 du présent protocole ou aux règles 19, 20 ou 49 des présentes règles de procédure, la composition du groupe spécial d'arbitrage est déterminée par tirage au sort, les représentants des deux parties doivent être présentes lors du tirage au sort.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-11-09]

Where pursuant to Article 6 of this Protocol or to Rules 19, 20 or 49 of these Rules of Procedure, the members of the arbitration panel are drawn by lot, representatives of both Parties shall be present when lots are drawn.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-11-09]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-11-09]

3. Dans l’hypothèse où les parties ne peuvent pas s’accorder sur sa composition dans le délai visé au paragraphe 2, chacune des parties a la possibilité de demander aux présidents du sous-comité «Industrie, commerce et services», ou au/à la délégué/e des présidents, de sélectionner les trois membres du groupe spécial d’arbitrage par tirage au sort dans la liste établie en vertu de l’article 19, en tirant au sort un nom parmi ceux figurant sur la liste des personnes proposées par la partie plaignante, un nom parmi ceux figurant sur la liste des personnes proposées par la partie ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-11-09]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-11-09]

lors de la première réunion du conseil d'administration, lorsque toutes les désignations ont été effectuées, la Commission désigne par tirage au sort quinze membres du conseil d'administration dont le mandat, par dérogation à l'article 12, paragraphe 4, prendra fin après trois ans.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-02-14]

in the first meeting of the Management Board, after all appointments have been completed, the Commission shall choose by lot 15 members of the Management Board, whose duties are to end, by way of derogation from Article 12(4), upon expiry of the first three years of their term of office.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-02-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-02-14]

Lorsque l’offre la moins disante est présentée simultanément par plusieurs soumissionnaires, le marché est attribué par voie de tirage au sort.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-07-19]

Where the lowest tender is presented simultaneously by a number of tenderers, the contract shall be awarded by the drawing of lots.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-07-19]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-07-19]

D'autres ont cherché : choix au hasard liste des tirages au sort système d'aide à la conduite système d'assistance à la conduite tirage tirage au sort tirage à pile ou face Tirage au sort à l'aide d'un ordinateur

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Tirage au sort à l'aide d'un ordinateur ->

Date index: 2020-12-22