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Titre acquis par acte d'archives
Titre acquis par acte volontaire
Titre constaté par acte d'archives

Traduction de «Titre acquis par acte d'archives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous










TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie, l’article 1er, premier alinéa, l’article 6, paragraphe 5, point a), le titre III, et les dispositions du titre II et de ses annexes faisant référence au SIS et au VIS constituent des dispositions fondées sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapportent, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 2, d ...[+++]

As regards Bulgaria, Croatia, Cyprus and Romania, the first paragraph of Article 1, Article 6(5)(a), Title III, and the provisions of Title II and the annexes thereto referring to the SIS and to the VIS constitute provisions building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within, respectively, the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession, Article 4(2) of the 2005 Act of Accession and Article 4(2) of the 2011 Act of Accession,


(44) En ce qui concerne la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie, l'article 1 , premier alinéa, l'article 6, paragraphe 5, point a), le titre III, et les dispositions du titre II et de ses annexes faisant référence au SIS et au VIS, constituent des dispositions fondées sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapportent, au sens, respectivement, de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe ...[+++]

(44) As regards Bulgaria, Croatia, Cyprus and Romania, the first paragraph of Article 1, Article 6(5)(a), Title III, and the provisions of Title II and the annexes thereto referring to the SIS and to the VIS constitute provisions building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within, respectively, the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession, Article 4(2) of the 2005 Act of Accession and Article 4(2) of the 2011 Act of Accession,


Le rapporteur propose également plusieurs amendements visant à améliorer la qualité rédactionnelle de l'acte, dont un ajout dans le titre précisant que les actes abrogés en question font partie de l'acquis de Schengen, ainsi que des amendements visant à adapter les considérants à la position occupée par le Royaume-Uni après l'expiration de la période transitoire fixée dans le protocole n° 36 annexé aux traités.

The rapporteur suggests also several amendments aiming at improving the drafting of the act, including an addition in the title specifying that the repealed acts in question belong to the Schengen acquis, and amendments adapting the recitals to the UK's position after the expiry of the transitional period set out in Protocol No 36 to the Treaties.


Lorsqu’il est nécessaire de protéger les intérêts des tiers de bonne foi qui ont acquis des actions, d’autres titres de propriété, des actifs, des droits ou des engagements d’un établissement soumis à une procédure de résolution en vertu de l’utilisation d’instruments de résolution ou de l’exercice de pouvoirs de résolution par une autorité de résolution, l’annulation d’une décision d’une autorité de résolution n’affecte pas les actes administratifs adop ...[+++]

Where it is necessary to protect the interests of third parties acting in good faith who have acquired shares, other instruments of ownership, assets, rights or liabilities of an institution under resolution by virtue of the use of resolution tools or exercise of resolution powers by a resolution authority, the annulment of a decision of a resolution authority shall not affect any subsequent administrative acts or transa ...[+++]


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6. exprime sa vive préoccupation quant à l'alignement partiel de l'acquis sur le traité de Lisbonne, et ce quatre ans après son entrée en vigueur; se félicite de la présentation par la Commission des récentes propositions d'alignement des actes législatifs restants relatifs à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC); souligne toutefois qu'il est nécessaire d'engager les négociations sur ces propositions le plus rapidement possible afin de finaliser cette opération avant la fin de la législature actuelle; est d'avis qu'au ...[+++]

6. Expresses serious concern that the alignment of the acquis to the Treaty of Lisbon is only partly a reality four years after its entry into force; welcomes the presentation by the Commission of the recent proposals for alignment of the remaining legislative acts providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny (RPS); stresses however the need to start negotiations on those proposals as soon as possible, in order ...[+++]


6. exprime sa vive préoccupation quant à l'alignement partiel de l'acquis sur le traité de Lisbonne, et ce quatre ans après son entrée en vigueur; se félicite de la présentation par la Commission des récentes propositions d'alignement des actes législatifs restants relatifs à la procédure de réglementation avec contrôle (PRC); souligne toutefois qu'il est nécessaire d'engager les négociations sur ces propositions le plus rapidement possible afin de finaliser cette opération avant la fin de la législature actuelle; est d'avis que le ...[+++]

6. Expresses serious concern that the alignment of the acquis to the Treaty of Lisbon is only partly a reality four years after its entry into force; welcomes the presentation by the Commission of the recent proposals for alignment of the remaining legislative acts providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny (RPS); stresses however the need to start negotiations on those proposals as soon as possible, in order ...[+++]


L'article 1er, première phrase, du présent règlement, ainsi que l'article 5, paragraphe 4, point a), de son titre III et les dispositions de son titre II et de ses annexes faisant référence au système d'information Schengen (SIS), constituent des dispositions fondées sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapportent, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003,

In this Regulation, the first sentence of Article 1, Article 5(4)(a), Title III and the provisions of Title II and the annexes thereto referring to the Schengen Information System (SIS) constitute provisions building on the Schengen acquis or otherwise related to it within the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession,


(28) L'article premier, première phrase, l'article 5, paragraphe 4, point a), le titre III et les dispositions du titre II et de ses annexes faisant référence au système d'information Schengen constituent des dispositions fondées sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapportent, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003,

(28) Article 1, first sentence, Article 5(4)(a), Title III and those provisions of Title II and its annexes referring to the Schengen Information System constitute provisions building on the Schengen acquis or otherwise related to it within the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession.


Vu que le présent instrument constitue un acte visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, l'article 5 du protocole précité s'applique,

Given the fact that this instrument is an act which aims to build upon the Schengen acquis under the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community, Article 5 of the abovementioned Protocol applies,


A défaut d'une "ventilation" décidée par le Conseil, les dispositions de l'acquis de Schengen relatifs au SIS "sont considérées comme des actes fondés sur le Titre VI du TUE" en vertu de l'article 2 1 in fine du Protocole Schengen.

In the absence of a "breakdown" by the Council, the provisions of the Schengen acquis concerning the SIS are "regarded as acts based on Title VI of the Treaty on European Union" under the last sentence of Article 2 (1) of the Schengen Protocol.




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Titre acquis par acte d'archives ->

Date index: 2022-08-03
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