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Titre d'un acte
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Traduction de «Titre d'un acte législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
titre d'un acte législatif | titre d'un acte | titre

title of an enactment | title


acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité

Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]


acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)


structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif

structure of an enactment


acte à titre gratuit | acte simple | acte unilatéral

deed-poll


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


acte législatif | acte normatif | acte

enactment | piece of legislation




donner des conseils sur des actes législatifs

comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Les activités entrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil et de la décision (UE) n° .du Parlement européen et du Conseil et qui sont admissibles au financement au titre desdits actes législatifs ne sont pas financées au titre du présent règlement.

5. Activities falling within the scope of Council Regulation (EC) No 1257/96 and Decision (EU) No..of the European Parliament and of the Council which are eligible for funding under those legislative acts shall not be funded under this Regulation.


5. Les activités entrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil et de la décision (UE) n° .du Parlement européen et du Conseil et qui sont admissibles au financement au titre desdits actes législatifs ne sont pas financées au titre du présent règlement.

5. Activities falling within the scope of Council Regulation (EC) No 1257/96 and Decision (EU) No..of the European Parliament and of the Council which are eligible for funding under those legislative acts shall not be funded under this Regulation.


L’article 78, paragraphe 3, TFUE n’habilite pas le Conseil à adopter un acte législatif, c’est-à-dire à adopter des mesures telles que celles que contient la décision attaquée, à savoir des mesures qui, notamment, dérogent de manière contraignante à un acte législatif, le règlement (UE) no 604/2013 (2) en l’occurrence. Par son contenu, la décision attaquée est un acte législatif — étant donné qu’elle déroge au règlement no 604/2013 — et, pour cette raison, elle ne pouvait pas être ...[+++]

Article 78(3) TFEU does not empower the Council to adopt a legislative act, nor, therefore, to adopt the measures established in the contested decision, specifically those which involve a binding exception in respect of a legislative act, in the present case Regulation (EU) No 604/2013 (2) In view of its content, the contested decision constitutes a legislative act — given that it establishes an exception in respect of Regulation No 604/2013 — with the result it could not be adopted on the basis of Article 78(3) TFEU, which solely empowers the Council to adopt acts through a ...[+++]


6. exprime sa vive préoccupation quant à l'alignement partiel de l'acquis sur le traité de Lisbonne, et ce quatre ans après son entrée en vigueur; se félicite de la présentation par la Commission des récentes propositions d'alignement des actes législatifs restants relatifs à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC); souligne toutefois qu'il est nécessaire d'engager les négociations sur ces propositions le plus rapidement possible afin de finaliser cette opération avant la fin de la législature actuelle; est d'avis qu'au moins tous les dossiers traités jusqu'ici au titre ...[+++]

6. Expresses serious concern that the alignment of the acquis to the Treaty of Lisbon is only partly a reality four years after its entry into force; welcomes the presentation by the Commission of the recent proposals for alignment of the remaining legislative acts providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny (RPS); stresses however the need to start negotiations on those proposals as soon as possible, in order to finalise this exercise before the end of the current parliamentary term; considers that at least all cases previously dealt with under RPS should now be aligned to Article 290 TFEU, as RPS measures are als ...[+++]


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À cet effet, le FEDER devrait contribuer aux programmes transfrontaliers et aux programmes de bassin maritime établis au titre de l'instrument européen de voisinage (IEV) en vertu d'un futur acte législatif de l'Union relatif à l'instrument européen de voisinage pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé "acte législatif IEV") et de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) en vertu d'un futur ...[+++]

To that effect, the ERDF should contribute to the cross-border and sea-basin programmes established under the European Neighbourhood Instrument (ENI) pursuant to a future Union legislative act concerning the European Neighbourhood Instrument for the period 2014–2020 (the 'ENI legislative act') and the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA II) pursuant to a future Union legislative act concerning the Pre-Accession Assistance for the period 2014-2020 (the 'IPA II legislative act').


La présente décision est sans préjudice d'un futur acte législatif de l'Union relatif à l'institution d'un instrument de stabilité, des mesures de protection de la santé publique adoptées au titre d'actes juridiques de l'Union concernant les programmes d'action de l'Union dans le domaine de la santé, ou des mesures relatives à la sécurité des consommateurs adoptées au titre d'un futur acte législatif de l'Union relatif à un program ...[+++]

This Decision does not affect actions falling under a future Union legislative act relating to the establishment of an instrument for stability, the public health measures adopted under Union legal acts concerning Union action programmes in the field of health, nor the consumer safety measures adopted under a future Union legislative act relating to a consumer programme for the period 2014-2020.


Ce réexamen peut conduire à l'adoption d'actes législatifs, d'actes délégués au titre de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'actes d'exécution au titre de l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

That review may lead to the adoption of legislative acts, delegated acts under Article 290 TFEU or implementing acts under Article 291 TFEU.


2. L'aide financière visée à l'article 20 et à l'article 21, paragraphe 1, points a), b), f) et h), peut également être accordée aux pays candidats et candidats potentiels ne participant pas au mécanisme de l'Union, ainsi qu'aux pays relevant de la PEV, dans la mesure où cette aide financière complète le financement disponible au titre d'un futur acte législatif de l'Union relatif à l'établissement d'un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) et un futur acte législatif de l'Union relatif à l'institution d'un instrument européen de voisinage.

2. Financial assistance referred to in Article 20 and points (a), (b), (f) and (h) of Article 21(1) may also be granted to candidate countries and potential candidates not participating in the Union Mechanism, as well as to countries that are part of the ENP, to the extent that that financial assistance complements funding available under a future Union legislative act relating to the establishment of the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA II) and a future Union legislative act relating to the establishment of a European Nei ...[+++]


(26) La présente décision est sans préjudice d'un futur acte législatif de l'Union relatif à l'institution d'un instrument de stabilité, des mesures de protection de la santé publique adoptées au titre d'actes juridiques de l'Union concernant les programmes d'action de l'Union dans le domaine de la santé, ou des mesures relatives à la sécurité des consommateurs adoptées au titre d'un futur acte législatif de l'Union relatif à un pr ...[+++]

(26) This Decision does not affect actions falling under a future Union legislative act relating to the establishment of an instrument for stability, the public health measures adopted under Union legal acts concerning Union action programmes in the field of health, nor the consumer safety measures adopted under a future Union legislative act relating to a consumer programme for the period 2014-2020.


Les régimes de soutien énumérés à l'annexe I sont mis en œuvre sans préjudice de réexamens éventuels pouvant être effectués à tout moment par voie d'acte législatif, d'acte délégué au titre de l'article 290 du TFUE ou d'acte d'exécution au titre de l'article 291 du TFUE , en fonction de l'évolution économique et de la situation budgétaire.

Support schemes listed in Annex I shall apply without prejudice to a possible review at any time by legislative acts, delegated acts under Article 290 of the TFEU or implementing acts under Article 291 of the TFEU in the light of economic developments and the budgetary situation.




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Titre d'un acte législatif ->

Date index: 2022-04-11
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