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Acte établissant le titre de propriété
Acte-titre
Autorisation d'établissement
Directeur d'établissement d'enseignement spécialisé
Directeur d'établissement d'enseignement supérieur
Directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
Directrice d'établissement d'enseignement supérieur
Décédé
Permis d'établissement
Président d'université
Titre constitutif de propriété
Titre d'établissement
Titre de propriété
établissement d'un rapport

Traduction de «Titre d'établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte établissant le titre de propriété | acte-titre | titre constitutif de propriété | titre de propriété

title deed


autorisation d'établissement | permis d'établissement | titre d'établissement

unlimited settlement permit


établissement qui prête des titres dans le cadre d'un prêt de titres

lender of securities in a securities lending


décédé(e) à l’établissement

Deceased in facility


directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire | président d'université | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire/directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire

FE director | further education director | arts conservatory director | further education principal


directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé

headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster


directeur d'établissement d'enseignement supérieur | directeur d'établissement d'enseignement supérieur/directrice d'établissement d'enseignement supérieur | directrice d'établissement d'enseignement supérieur

rector of higher education | university chancellor | head of higher education institutions | rector for higher education institutions


Prêt au titre de l'admissibilité, du droit exigé pour l'établissement et du transport [ Programme des prêts de transport, d'aide à l'établissement et d'admissibilité ]

Admissibility, Right of Landing Fee and Transportation Loan [ Transportation, Assistance and Admissibility Loan Program ]




décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé

Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
49. demande aux institutions européennes et aux États membres de progresser dans la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres établissant des qualifications professionnelles émis dans les différents États membres, ainsi que dans la coordination et l'harmonisation des dispositions nationales régissant l'accès aux différentes professions, pour que les femmes migrantes, qu'elles proviennent d'autres États membres ou de pays tiers, puissent accéder à des postes de travail correspondant à leur formation et à leurs qualifications;

49. Calls on the EU institutions and the Member States to make progress on the mutual recognition of diplomas, certificates and other evidence of vocational qualifications issued in the various Member States, and on coordinating and harmonising national rules on access to various professions, so that emigrant women from within or outside the Union can get jobs appropriate to their training and qualifications;


49. demande aux institutions européennes et aux États membres de progresser dans la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres établissant des qualifications professionnelles émis dans les différents États membres, ainsi que dans la coordination et l'harmonisation des dispositions nationales régissant l'accès aux différentes professions, pour que les femmes migrantes, qu'elles proviennent d'autres États membres ou de pays tiers, puissent accéder à des postes de travail correspondant à leur formation et à leurs qualifications;

49. Calls on the EU institutions and the Member States to make progress on the mutual recognition of diplomas, certificates and other evidence of vocational qualifications issued in the various Member States, and on coordinating and harmonising national rules on access to various professions, so that emigrant women from within or outside the Union can get jobs appropriate to their training and qualifications;


(9) Ce sont les initiateurs de produits d'investissement, c'est-à-dire notamment les gestionnaires de fonds, entreprises d'assurance, émetteurs de titres, établissements de crédit ou entreprises d'investissement, qui devraient rédiger le document d'informations clés relatif à un produit d'investissement qu'ils initient, car ils sont le mieux en mesure de connaître le produit et ils en sont responsables.

(9) Investment product manufacturers – such as fund managers, insurance undertakings, issuers of securities, credit institutions or investment firms – should draw up the key information document for the investment products they manufacture, as they are in the best position to know the product and are responsible for it.


aux propriétaires des actions ou titres de propriété, lorsque le transfert à l’établissement-relais a été réalisé en transférant les actions ou titres de propriété émis par l’établissement soumis à une procédure de résolution des détenteurs desdites actions ou desdits titres à l’établissement-relais;

the owners of the shares or instruments of ownership, where the transfer to the bridge institution has been effected by transferring shares or instruments of ownership issued by the institution under resolution from the holders of those shares or instruments to the bridge institution;


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«mise en pension» et «prise en pension»: tout accord par lequel un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de produits de base, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les produits de base et que l'accord ne permet pas à un établissement de transférer ou de donner en gage un titre ou une matière première particulier à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter — ...[+++]

‘repurchase agreement’ and ‘reverse repurchase agreement’ mean any agreement in which an institution or its counterparty transfers securities or commodities or guaranteed rights relating to title — to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow an institution to transfer or pledge a particular security or commodity to more than one counterparty at one time, subject to a commitment to repurchase them — or substituted securities or commodities of the same description — at a specified price on a future date specifie ...[+++]


L'établissement qui transfère des titres, ou des droits garantis relatifs à la propriété des titres, dans une opération de mise en pension et l'établissement qui prête des titres dans le cadre d'un prêt de titres incluent ces titres dans le calcul de leurs exigences de fonds propres au titre de la présente annexe, à condition que ces titres remplissent les critères prévus à l'article 11.

The transferor of securities or guaranteed rights relating to title to securities in a repurchase agreement and the lender of securities in a securities lending shall include these securities in the calculation of its capital requirement under this Annex provided that such securities meet the criteria laid down in Article 11.


"prêts de titres ou de produits de base" et "emprunts de titres ou de produits de base": toute transaction par laquelle un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base contre remise d'une garantie appropriée, l'emprunteur s'engageant à restituer des titres ou des produits de base équivalents à une date future ou lorsque l'établissement qui transfère les titres ou les produits de base le lui demandera; il s'agit d'un prêt de titres ou de produits de base pour l'établissement qui transfère les titres ou les produits de base ...[+++]

"securities or commodities lending" and "securities or commodities borrowing" mean any transaction in which an institution or its counterparty transfers securities or commodities against appropriate collateral, subject to a commitment that the borrower will return equivalent securities or commodities at some future date or when requested to do so by the transferor, that transaction being securities or commodities lending for the institution transferring the securities or commodities and being securities or commodities borrowing for the institution to which they are transferred;


"mise en pension" et "prise en pension": tout accord par lequel un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de produits de base, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les produits de base et que l'accord ne permet pas à un établissement de transférer ou de donner en gage un titre ou une matière première particulier à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter – ...[+++]

"repurchase agreement" and "reverse repurchase agreement" mean any agreement in which an institution or its counterparty - transfers securities or commodities or guaranteed rights relating to title to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow an institution to transfer or pledge a particular security or commodity to more than one counterparty at one time, subject to a commitment to repurchase them – or substituted securities or commodities of the same description – at a specified price on a future date specifie ...[+++]


2. Par dérogation à l'article 3, les États membres qui ont fait usage de la dispense prévue à l'article 5, premier alinéa, point a), de la directive 89/298/CEE peuvent continuer à autoriser les établissements de crédit ou autres établissements financiers équivalents à des établissements de crédit qui ne sont pas couverts par les dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, point j), de la présente directive à offrir des titres de créance ou d'autres titres transférables équivalents à des titres de créances, émis de manière continue ou ...[+++]

2. By way of derogation from Article 3, Member States which have used the exemption in Article 5(a) of Directive 89/298/EEC may continue to allow credit institutions or other financial institutions equivalent to credit institutions which are not covered by Article 1(2)(j) of this Directive to offer debt securities or other transferable securities equivalent to debt securities issued in a continuous or repeated manner within their territory for five years following the date of entry into force of this Directive.


dont le cycle de formation correspond à une durée totale de quatorze ans dont une formation professionnelle de cinq ans, répartie en une formation théorique dispensée par l'établissement d'enseignement professionnel de deux ans et demi et une formation pratique acquise dans l'entreprise de deux ans et demi, sanctionnée par un examen reconnu portant sur l'activité artisanale et donnant le droit de porter le titre de «Mester»,- orthopédiste, mécanicien orthopédiste («ortopaedimekaniker»)dont le cycle de formation correspond à une durée ...[+++]

this course is of a total duration of 14 years, including five years' vocational training divided into two-and-a-half years' theoretical training provided by the vocational training establishment and two-and-a-half years' practical training received in the workplace, and culminating in a recognized examination relating to the craft and conferring the right to use the title 'Mester'; - orthopaedic technician ('Ortopaedimekaniker')this course is of a total duration of 12,5 years, including three-and-a-half years' vocational training div ...[+++]


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