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Directive permis unique
Droits d'auteur
Montant dû au titre des droits d'auteur
Titre européen unique du droit d'auteur
Titre juridique au droit d'auteur

Traduction de «Titre européen unique du droit d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
titre européen unique du droit d'auteur

single copyright title | single European copyright title


Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays ...[+++]

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive


Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits ...[+++]

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.


titre juridique au droit d'auteur

legal claim to copyright


montant dû au titre des droits d'auteur (1) | droits d'auteur (2)

copyright royalties
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
28. invite la Commission à réfléchir à des mesures ciblées et appropriées visant à renforcer la sécurité juridique, conformément à l'objectif de la Commission en matière de meilleure réglementation; invite la Commission à analyser l'incidence d'un titre européen unique du droit d'auteur sur l'emploi et l'innovation, sur les intérêts des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants et d'autres titulaires de droits, ainsi que sur la promotion de l'accès des consommateurs ...[+++]

28. Invites the Commission to evaluate targeted and appropriate measures to improve legal certainty, in line with the Commission’s objective of better regulation; calls on the Commission to study the impact of a single European Copyright Title on jobs and innovation, on the interests of authors, performers and other rightholders, and on the promotion of consumers’ access to regional cultural diversity;


28. invite la Commission à réfléchir à des mesures ciblées et appropriées visant à renforcer la sécurité juridique, conformément à l'objectif de la Commission en matière de meilleure réglementation; invite la Commission à analyser l'incidence d'un titre européen unique du droit d'auteur sur l'emploi et l'innovation, sur les intérêts des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants et d'autres titulaires de droits, ainsi que sur la promotion de l'accès des consommateurs ...[+++]

28. Invites the Commission to evaluate targeted and appropriate measures to improve legal certainty, in line with the Commission’s objective of better regulation; calls on the Commission to study the impact of a single European Copyright Title on jobs and innovation, on the interests of authors, performers and other rightholders, and on the promotion of consumers’ access to regional cultural diversity;


Si aujourd’hui, toutes les conditions ne sont pas réunies pour envisager l’alignement de toutes les règles sur le droit d’auteur dans l’Union au moyen d'un droit uniforme dans ce domaine et d'un titre européen de droit d'auteur unifié, un tel alignement reste l'objectif à atteindre.

While today all conditions are not met to consider full alignment of copyright rules across the EU in the form of a single copyright code and single copyright title, this should remain an aspiration for the future.


Les droits d'importation mentionnés dans la Loi sur le droit d'auteur confèrent à Magaret Atwood, à titre d'auteur, ainsi qu'à son éditeur à titre de cessionnaire des droits d'auteur, le droit d'empêcher la circulation des livres d'un marché à l'autre.

Importation rights under the Copyright Act give Margaret Atwood as the author, and her publisher as an assignee of the copyright rights, the legal right to stop books from flowing from one market to another.


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Dans sa Communication sur le contenu dans le marché unique numérique, la Commission a présenté les deux lignes d'action parallèles qu'elle compte poursuivre. D'une part, elle va mener à terme ses travaux de révision et de modernisation du cadre législatif européen sur le droit d'auteur, comme annoncé dans la stratégie pour la propriété intellectuelle «Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle» (IP/1 ...[+++]

In its Communication on Content in the Digital Single Market, the Commission set out two parallel tracks of action: the completion of its on-going efforts to review and modernise the EU copyright legislative framework as announced in the Intellectual Property Strategy "A Single Market for Intellectual Property Rights" (IP/11/630), while facilitating practical industry-led solutions through the stakeholder dialogue Licences for Europe (IP/13/1072) to issues on which rapid progress was deemed necessary and possible.


né en 1971; diplômé en droit de l’université de Silésie et du Collège d’Europe de Bruges; docteur en droit (2000); docteur habilité en sciences juridiques (2009); professeur en droit (2013); Visiting Scholar au Jesus College, Cambridge (1998), à l’université de Liège (1999) et à l’Institut universitaire européen de Florence (2003); avocat (2001-2008), membre du comité de droit international privé de la commission de codification du droit civil ...[+++]

Born 1971; degrees in law from the University of Silesia and the College of Europe, Bruges; Doctor of Law (2000); habilitated Doctor in Legal Science (2009); Professor of Law (2013); Visiting Scholar at Jesus College, Cambridge (1998), the University of Liège (1999) and the European University Institute, Florence (2003); lawyer (2001-08), member of the Committee for Private International Law of the Civil Law Codification Commission under the Ministry of Justice (2001-08); member of the Board of Trustees of the Academy of European Law, Trier (from 2008); member of the Research Group on Existing EC Private Law (‘Acquis Group’) (fro ...[+++]


Compte tenu de l'incidence négative de la contrefaçon et du piratage pour la société et l'économie des pays, les campagnes doivent porter l'accent sur la valeur des droits d'auteur et l'impact négatif du piratage et de la contrefaçon sur l'emploi et sur la croissance, en particulier auprès des jeunes consommateurs européens, et sur la nécessité, à ce titre, de respecter les droits de propriété intellectuelle.

Given the adverse effects which counterfeiting and piracy have on society and the economy at national level, the campaigns should highlight the value of copyright and the fact that piracy and counterfeiting damage employment and growth, especially where young European consumers are concerned, and that IPRs therefore have to be respected.


La «propriété intellectuelle» ne désigne pas uniquement les droits d’auteur, mais les droits d’auteur et les droits voisins.

‘Intellectual property’ means not just copyright, but copyright and related rights.


Comme je l’ai dit au début de mon intervention, la commission juridique était d’avis que des mesures appropriées étaient nécessaires, non seulement en vue de l’élargissement, mais aussi pour créer un marché européen unique pour les produits protégés par des droits d’auteur et des droits voisins.

We on the Committee on Legal Affairs were of the opinion that there was a need for suitable measures, as I said at the start, not only because of enlargement but actually in order to create a single European market for products protected by copyright and also by related rights.


Les titres sélectionnés sont les suivants: Prix Littéraire européen 1993 Pays membre Auteur Titre France Agota Kristof Le troisième mensonge Pays-Bas Cees Nooteboom Het volgende Verhaal Pays-Bas Harry Mulisch De ontdekking van de hemel Allemagne Mircea Dinescu Ein Maulkorb fürs Gras Espagne Javier Marias Corazon tan blanco Danemark Peter Hoeg Frøken Smillas fornemmelse for sne Prix européen de Traduction 1993 Pays membre Traducteur(s) Auteur Titre Belgique Françoise Wuilmart ...[+++]

The shortlisted titles are: European Literary Prize 1993 Member State Author Title France Agota Kristof Le troisième mensonge Netherlands Cees Nooteboom Het volgende Verhaal Netherlands Harry Mulisch De ontdekking van de hemel Germany Mircea Dinescu Ein Maulkorb fürs Gras Spain Javier Marias Corazon tan blanco Denmark Peter Hoeg Frøken Smillas fornemmelse for sne European Translation Prize 1993 Member State Translator(s) Author Tit ...[+++]




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Date index: 2023-12-05
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