Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Concession administrative
Concessionnaire
Titulaire d'une concession
Titulaire d'une concession administrative
Titulaire d'une concession de lignes
Titulaire de concession

Traduction de «Titulaire d'une concession administrative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
titulaire de concession [ concessionnaire ]

concession holder [ concessionnaire ]


titulaire d'une concession administrative

state concession holder










TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. invite la Commission à défendre la reconnaissance de la valeur commerciale des entreprises lorsqu'en cas de force majeure, un titulaire de concession perd cette dernière;

1. Calls on the Commission to ensure that the commercial value of these businesses continues to be recognised in the event of their losing their concessions for reasons outside their control;


Si les autorités décident d'établir une taxe à la frontière pour remplacer les droits compensateurs et droits antidumping, et si l'une des administrations provinciales apporte à sa politique un changement dont l'impact sur la structure de coût des titulaires de concession est le même, nous finirons par payer deux fois au cours de la période d'application de ces politiques.

If a border tax is put in place to replace the combined countervailing duties and anti- dumping duties and if one of the provincial governments makes a change in policy that may have an equivalent impact on the cost structures of licencees, we will end up paying double during the period of time that those policies are in place.


En général, notre travail commence là où celui des grandes sociétés titulaires de concession forestière se termine: leurs produits finis correspondent à notre matière première.

In general, our work begins where the big tenured companies' work ends: Their finished product is our raw material.


La pétition déposée par la U.S. Coalition for Fair Lumber Imports ne présente aucune allégation de subventions injustifiées contre les compagnies indépendantes de conversion non titulaires de concession forestière, et il en va de même pour les documents relatifs aux recours commerciaux qui sont en voie de préparation par le sous-secrétaire du Commerce, Grant Aldonas.

The petition filed by the U.S. Coalition for Fair Lumber Imports does not contain any allegations of subsidies against non-tenured independent remanufacturers, nor do the current papers of remedy being produced by Undersecretary of Commerce Grant Aldonas.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les grandes compagnies comme Weyerhaeuser et Tolko—ce sont elles les titulaires des concessions d'aménagement forestier—semblent être tout à fait prêtes à s'en attribuer tout le crédit.

The huge Weyerhaeusers, the Tolkos—all these management leases are being held by them—seem to be willing to grab this credit.


25. estime nécessaire que les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions soient dûment transposées; attire l'attention sur l'importance que revêtent les marchés publics en tant que facteur clé de la croissance, notamment pour les PME; considère que la mise en application de cette réforme est l'occasion de moderniser l'administration publique en faisant un usage stratégique des marchés publics pour l'innovation et la viabilité et en améliorant la qualité et l'efficacité des dépenses publiques pour répondre aux beso ...[+++]

25. Stresses the need for proper transposition of legislation on public procurement and concessions; highlights the importance of public procurement as a key driver of growth, particularly for SMEs; takes the view that the implementation of this reform provides a major opportunity to modernise public administration by making strategic use of public procurement in terms of innovation and sustainability and enhancing the quality and efficiency of public spending in response to specific local and national government requirements; cons ...[+++]


lorsque l'opérateur économique est en état de faillite ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, il a conclu un concordat préventif, il se trouve en état de cessation d'activité, ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peut toutefois décider de ne pas exclure ou être obligé par l'État membre concerné de ne pas exclure un opérateur économique qui se trouve dans l'un des cas préc ...[+++]

where the economic operator is bankrupt or is the subject of insolvency or winding-up proceedings, where its assets are being administered by a liquidator or by the court, where it is in an arrangement with creditors, where its business activities are suspended or it is in any analogous situation arising from a similar procedure under national laws and regulations; the contracting authority or the contracting entity may, however, decide not to exclude or be required by the Member State not to so exclude an economic operator which is ...[+++]


Entités titulaires d'une concession pour la prospection ou l'extraction de charbon et d'autres combustibles solides sur la base d'une concession conformément à minerallagen (1991:45) ou à lagen (1985:620) om vissa torvfyndigheter, ou qui ont reçu une autorisation conformément à lagen (1966:314) om kontinentalsockeln

Entities benefitting from a concession for the exploration for or extraction of coal or other solid fuels on the basis of a concession pursuant to minerallagen (1991:45) or lagen (1985:620) om vissa torvfyndigheter, or which have been granted an authorisation pursuant to lagen (1966:314) om kontinentalsockeln.


Sur la base de ce principe, il convient de spécifier également dans le texte que le fait d’être titulaire d’une concession administrative (ou d’autres dispositions produisant le même effet) obtenue à la suite d’un appel d’offres ne constitue pas un droit spécial et exclusif.

On the basis of this principle it would seem desirable to specify in the text that holding an administrative concession (or other authorising provision) obtained as a result of carrying out a tendering procedure does not fall within special and exclusive rights.


Naturellement, les titulaires des concessions, les entreprises de bois de construction et les papetières ne sont pas très intéressés à assurer la protection microbiologique à long terme.

Naturally, the concession-holders, the lumber and paper companies, are not too interested in microbiological preservation down the road.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Titulaire d'une concession administrative ->

Date index: 2021-05-11
w