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Bénéficiaire d'une sûreté réelle
Bénéficiaire de charge
Créancier dont la créance grève un bien-fonds
Donner en sûreté
Détenteur d'une charge
Détenteur d'une sûreté
Grevant
Grever
Grever un bien-fonds
Privilège et sûreté réelle sur un bien-fonds
Titulaire d'une créance qui grève un bien-fonds
Titulaire d'une sûreté
Titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

Traduction de «Titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

encumbrancer


créancier dont la créance grève un bien-fonds [ titulaire d'une créance qui grève un bien-fonds ]

mortgagee of land


donner en sûreté | grever | grever un bien-fonds

encumber


privilège et sûreté réelle sur un bien-fonds

lien and charge on land
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
20. souligne la nécessité d'améliorer, d'intensifier et d'accélérer le partage des données dans le secteur répressif; vu la situation nouvelle et la menace terroriste imminente, retire sa demande concernant la saisine en vue d'un avis de la Cour de justice concernant l'accord PNR UE-Canada et exprime sa volonté d'adopter cet accord dans un souci de meilleure sûreté juridique pour l'aviation civile et les citoyens de l'UE; souligne en outre le bien-fondé d'un dépl ...[+++]

20. Stresses the need to improve, intensify and accelerate global law enforcement information-sharing; in view of the new circumstances and the imminent terrorist threat, withdraws its request for a referral of the EU-Canada PNR agreement to the European Court of Justice for opinion and commits itself to the adoption of this agreement for stronger legal certainty for EU airliners and citizens; further underlines the merits of deploying all the appropriate tools for greater intelligence sharing and inter-agency cooperation with our closest allies, such as the USA, Canada, Australia and New Zealand;


(2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), la valeur de ce qui reste des droits réels immobiliers ou intérêts fonciers du titulaire ou détenteur immédiatement après la prise du droit ou intérêt exproprié est déterminée conformément à l’article 26, sauf qu’il doit être tenu compte, dans la détermination de cette valeur, de tout accroissement ou de toute diminution de la valeur de ce qui reste des droits réels immobiliers ou intérêts fonciers détenus par le titulaire ou détenteur avec le droit ou intérêt exproprié immédiatement avant l’enregistrement de l’av ...[+++]

(2) For the purpose of paragraph (1)(b), the value of the owner’s or holder’s remaining interests in land or immovable real rights immediately after the time of the taking of the expropriated interest or right is to be determined as provided in section 26, except that, in determining that value, account is to be taken of any increase or decrease in the value of any remaining interests in land or immovable real rights that immediately before the registration of the notice of confirmation were held by the owner or holder together with the expropriated interest or right, resulting from the construction or use or anticipated construction or ...[+++]


(2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), la valeur de ce qui reste des droits réels immobiliers ou intérêts fonciers du titulaire ou détenteur immédiatement après la prise du droit ou intérêt exproprié est déterminée conformément à l’article 26, sauf qu’il doit être tenu compte, dans la détermination de cette valeur, de tout accroissement ou de toute diminution de la valeur de ce qui reste des droits réels immobiliers ou intérêts fonciers détenus par le titulaire ou détenteur avec le droit ou intérêt exproprié immédiatement avant l’enregistrement de l’av ...[+++]

(2) For the purpose of paragraph (1)(b), the value of the owner’s or holder’s remaining interests in land or immovable real rights immediately after the time of the taking of the expropriated interest or right is to be determined as provided in section 26, except that, in determining that value, account is to be taken of any increase or decrease in the value of any remaining interests in land or immovable real rights that immediately before the registration of the notice of confirmation were held by the owner or holder together with the expropriated interest or right, resulting from the construction or use or anticipated construction or ...[+++]


a) une description officielle des biens-fonds, ou des droits y afférents, visés par la demande ainsi que le nom et l’adresse de toute personne dûment inscrite comme titulaire d’un droit sur ces biens-fonds;

(a) a legal description of the lands or interest in respect of which the application is made and the name and address of the owner of every registered interest therein; and


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d) le titulaire est la personne qui a un droit sur un bien-fonds situé au Québec, y compris, par assimilation, le locataire d’un tel bien-fonds.

(d) a holder of a right is a person who has a right in any land in Quebec, including a lessee of the land.


(3) Lorsque le titulaire ou détenteur d’un droit ou intérêt exproprié occupait le bien-fonds à la date d’enregistrement de l’avis de confirmation et, qu’à la suite de l’expropriation, il lui a fallu renoncer à l’occupation du bien-fonds, la valeur du droit ou intérêt exproprié est le plus élevé des deux montants suivants :

(3) If the owner or holder of an expropriated interest or right was in occupation of any land at the time the notice of confirmation was registered and, as a result of the expropriation, it has been necessary for them to give up occupation of the land, the value of the expropriated interest or right is the greater of


(34) Pour susciter la confiance du public dans le bien-fondé et l'intégrité des activités en mer partout dans l'Union, les États membres devraient communiquer des rapports sur les activités et les accidents, et informer sans retard la Commission et tout autre État membre dont le territoire ou les eaux sont affectés, ainsi que le public concerné, en cas d'accident majeur; la Commission devrait, pour sa part, faire périodiquement rapport sur les niveaux d'activité dans l'UE et les tendances concernant la sûreté ...[+++]

(34) To facilitate public confidence in the authority and integrity of EU wide offshore activity, Member States should provide reports of activity and incidents and shall, without delay, inform the Commission, and any other Member State whose territory or waters are affected, and the public concerned, of major accidents, and the Commission should publish reports periodically on levels of EU activity and trends in the safety and environmental performance of the offshore sector.


"[...] La limite de 10 % concernant les parts de premier rang émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents, comme précisé aux points d) et e), n'est pas applicable à condition que : (i) les risques titrisés des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux sont dus à un membre du même groupe consolidé dont l'émetteur des obligations garanties est également membre ou à un organisme affilié à l'organisme central auquel l'émetteur des obligations garanties est également affilié (cette participation ou affiliation à un groupe commun est à déterminer au moment où les parts privilégiées consti ...[+++]

"[...] The 10% limit for senior units issued by French Fonds Communs de Créances or by equivalent securitisation entities as specified in points (d) and (e) does not apply, provided that: (i) the securitised residential or commercial real estate exposures were originated by a member of the same consolidated group of which the issuer of the covered bonds is also a member or by an entity affiliated to the same central body to which the issuer of the covered bonds is also affiliated (that common group membership or affiliation to be dete ...[+++]


1". instrument de paiement (autre que les espèces)": tout instrument autre que la monnaie légale (billets de banque et pièces) qui permet, à lui seul ou en association avec un autre instrument (de paiement), à son titulaire légitime/payeur d'obtenir de l'argent ou de la valeur, d'effectuer ou recevoir des paiements relatifs à des biens, services ou toute autre chose de valeur, ou d'émettre un ordre ou un message demandant ou autori ...[+++]

1' (non-cash) payment instrument' shall mean an instrument with the exception of legal tender (i.e. bank notes and coins) enabling, alone or in conjunction with another (payment) instrument, the legitimate holder/payer, to obtain money or value, to make or receive payments in respect of goods, services or any other thing of value, to issue an order or message requesting or otherwise authorising the transfer of funds (in the form of a monetary claim on a party) to the order of a payee;


1". instrument de paiement (autre que les espèces)": tout instrument autre que la monnaie légale (billets de banque et pièces) qui permet, à lui seul ou en association avec un autre instrument (de paiement), à son titulaire/payeur d'obtenir de l'argent ou de la valeur, d'effectuer ou recevoir des paiements relatifs à des biens, services ou toute autre chose de valeur, ou d'émettre un ordre ou un message demandant ou autorisant le t ...[+++]

1' (non-cash) payment instrument' shall mean an instrument with the exception of legal tender (i.e. bank notes and coins) enabling, alone or in conjunction with another (payment) instrument, the (1 word deleted) holder/payer, to obtain money or value, to make or receive payments in respect of goods, services or any other thing of value, to issue an order or message requesting or otherwise authorising the transfer of funds (in the form of a monetary claim on a party) to the order of a payee;




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Titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds ->

Date index: 2021-01-24
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