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Bénéficiaire d'une sûreté réelle
Bénéficiaire de charge
Créancier détenteur d'une charge
Créancier garanti
Créancier hypothécaire
Créancier titulaire d'une sûreté
Détenteur d'une charge
Détenteur d'une sûreté
Grevant
Grevant subséquent
Titulaire d'une créance garantie
Titulaire d'une sûreté
Titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
Titulaire de la sûreté
Titulaire de sûreté
Titulaire postérieur d'une sûreté

Traduction de «Titulaire postérieur d'une sûreté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
titulaire postérieur d'une sûreté

subsequent encumbrancer


bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

encumbrancer


grevant subséquent | titulaire postérieur d'une sûreté

subsequent encumbrancer


créancier garanti [ créancier titulaire d'une sûreté | titulaire d'une créance garantie ]

secured creditor [ creditor with security ]


créancier titulaire d'une sûreté | titulaire d'une créance garantie | créancier garanti

secured creditor


grevant [ créancier détenteur d'une charge | bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | titulaire d'une sûreté | créancier hypothécaire ]

encumbrancer [ incumbrancer | encumbrancee ]


bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | titulaire d'une sûreté

encumbrancer




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) a fait diligence pour s’assurer que les personnes habilitées à la possession et à l’utilisation de l’objet ne risquaient pas en cette qualité de contrevenir à la présente loi ou, dans le cas du titulaire d’une sûreté réelle, sauf le détenteur d’un privilège maritime ou d’un droit créé par une loi et susceptible d’être exercé directement sur l’objet, qu’il a fait diligence en ce sens à l’égard de la personne qui a consenti la sûreté.

(b) exercised all reasonable care in respect of the persons permitted to obtain possession and use of the thing so as to be satisfied that it was not likely to be used contrary to the provisions of this Act or, in the case of a holder of a security established on property, other than the holder of a maritime lien or statutory right in rem, that the applicant or intervenor exercised such care with respect to the person who gave the property as security,


b) a fait diligence pour s’assurer que les personnes habilitées à la possession et à l’utilisation de l’objet ne risquaient pas en cette qualité de contrevenir à la présente loi ou, dans le cas du titulaire d’une sûreté réelle, sauf le détenteur d’un privilège maritime ou d’un droit créé par une loi et susceptible d’être exercé directement sur l’objet, qu’il a fait diligence en ce sens à l’égard de la personne qui a consenti la sûreté.

(b) exercised all reasonable care in respect of the persons permitted to obtain possession and use of the thing so as to be satisfied that it was not likely to be used contrary to the provisions of this Act or, in the case of a holder of a security established on property, other than the holder of a maritime lien or statutory right in rem, that the applicant or intervenor exercised such care with respect to the person who gave the property as security,


(2) Le paragraphe (1) ne porte nullement atteinte au droit de préférence du titulaire d’une sûreté sur des éléments d’actif d’une banque étrangère autorisée.

(2) Nothing in subsection (1) prejudices or affects the priority of any holder of any security interest in any property of an authorized foreign bank.


(2) Le paragraphe (1) ne porte nullement atteinte au droit de préférence du titulaire d’une sûreté sur des éléments d’actif d’une association.

(2) Nothing in subsection (1) prejudices or affects the priority of any holder of any security interest in any property of an association.


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(2) Le paragraphe (1) ne porte nullement atteinte au droit de préférence du titulaire d’une sûreté sur des éléments d’actif d’une banque.

(2) Nothing in subsection (1) prejudices or affects the priority of any holder of any security interest in any property of a bank.


Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans préjudice du principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, si la marque postérieure a ...[+++]

In order to ensure legal certainty and safeguard legitimately acquired trade mark rights, it is appropriate and necessary to provide that, without prejudice to the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark if the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or if the earlier trade mark could not be enforced against the la ...[+++]


3. Lorsque le titulaire d'une marque ne peut interdire, en vertu du paragraphe 1 ou 2, l'usage d'une marque enregistrée postérieurement, le titulaire de cette marque enregistrée postérieurement ne peut pas interdire l'usage de la marque antérieure dans une action en contrefaçon, bien que le droit antérieur ne puisse plus être invoqué contre la marque postérieure.

3. Where the proprietor of a trade mark is not entitled to prohibit the use of a later registered trade mark pursuant to paragraph 1 or 2, the proprietor of that later registered trade mark shall not be entitled to prohibit the use of the earlier trade mark in infringement proceedings, even though that earlier right may no longer be invoked against the later trade mark.


3. Lorsque le titulaire d'une marque ne peut interdire , en vertu des paragraphes 1 ou 2, l'usage d'une marque enregistrée postérieurement, le titulaire de cette marque postérieure ne peut pas interdire l’usage de la marque antérieure dans une action en contrefaçon, bien que le droit conféré par cette marque ne puisse plus être invoqué contre la marque postérieure.

3. Where the proprietor of a trade mark shall not be entitled to prohibit the use of a later registered mark pursuant to paragraphs 1 or 2, the proprietor of that later registered trade mark shall not be entitled to prohibit the use of the earlier trade mark in infringement proceedings, even though that right may no longer be invoked against the later trade mark.


(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette d ...[+++]

(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or when the earlier trade mark could not be enforced against ...[+++]


L’ACC3 ne doit pas accepter de transporter du fret ou du courrier par aéronef à destination de l’Union européenne sans que l’exécution de l’inspection/filtrage ou d’autres contrôles de sûreté ait été constatée et attestée par un agent habilité titulaire d’une validation UE de sûreté aérienne, un chargeur connu titulaire d’une validation UE de sûreté aérienne ou un client en compte d’un agent habilité titulaire d’une validation UE de sûreté aérienne, ou que ces expéditions aient fait l’objet d’une inspection/filtrage conformément à la ...[+++]

The ACC3 shall not accept cargo or mail for carriage on an EU-bound aircraft unless the application of screening or other security controls is confirmed and accounted for by an EU aviation security validated regulated agent, an EU aviation security validated known consignor or an account consignor of a EU aviation security validated regulated agent, or such consignments are subject to screening in accordance with EU regulations.


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