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CCETP
Commission des plaintes du public
Commission des plaintes du public contre la GRC
Traitement de l'endométriose à l'extérieur du Canada

Traduction de «Traitement de l'endométriose à l'extérieur du Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Traitement de l'endométriose à l'extérieur du Canada

Endometriosis Treatment Outside Canada


Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]


Lignes directrices nationales visant la limitation du bruit extérieur : méthodes et concepts relatifs à l'élaboration de règlements en matière de bruit extérieur pour le Canada [ Lignes directrices nationales visant la limitation du bruit extérieur ]

National guidelines for environmental noise control: procedures and concepts for the drafting of environmental noise regulations/by-laws in Canada [ National guidelines for environmental noise control ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) soit dans un pays parmi les moins développés ou au Canada à partir de fils filés ou extrudés dans un pays parmi les moins développés, un pays mentionné à l’annexe 2 ou au Canada, les fils ne subissant pas de traitement supplémentaire à l’extérieur d’un pays parmi les moins développés, d’un pays mentionné à l’annexe 2 ou du Canada, et le tissu ne subissant pas de traitement supplémentaire à l’ ...[+++]

(a) any least developed country or Canada from yarns spun or extruded in a least developed country, a country set out in Schedule 2 or Canada, if the yarns do not undergo further processing outside a least developed country, a country set out in Schedule 2 or Canada, and the fabric does not undergo further processing outside a least developed country or Canada; or


(6) Sont des marchandises originaires d’un pays parmi les moins développés celles qui sont mentionnées à la partie B de l’annexe 1 et qui sont taillées ou façonnées, et cousues ou autrement confectionnées dans ce pays à partir de tissu produit dans un tel pays ou au Canada à partir de fils filés ou extrudés dans un tel pays, un pays mentionné à l’annexe 2 ou au Canada, à la condition que les fils ne subissent pas de traitement supplémentaire à l’extérieur d’un pays parmi les ...[+++]

(6) Goods set out in Part B of Schedule 1 originate in a least developed country if they are cut, or knit to shape, and sewn or otherwise assembled in the least developed country from fabric produced in any least developed country or Canada from yarns spun or extruded in a least developed country, a country set out in Schedule 2 or Canada, if the yarns do not undergo further processing outside a least developed country, a country set out in Schedule 2 or Canada and the fabric does not undergo further processing outside a least developed country or Canada.


3 (1) Sous réserve de l’article 4, est accordée une remise des droits de douane payés ou à payer à l’égard de l’importation de vêtements qui sont produits dans un pays ou territoire bénéficiant du tarif de préférence général selon la Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe du Tarif des douanes — en partie ou en totalité à partir de textiles produits au Canada et expédiés directement du Canada à ce pays ou territoire — sans faire l’objet d’un traitement supplémentaire à l’ ...[+++]

3 (1) Subject to section 4, remission is granted of the customs duties paid or payable on the importation of apparel produced in a country or territory that is a beneficiary of the General Preferential Tariff in the List of Countries and Applicable Tariff Treatments set out in the schedule to the Customs Tariff in whole or in part from textiles produced in Canada and shipped directly to that country or territory from Canada, without undergoing further processing outside that country or territory, and then shipped directly to Canada fr ...[+++]


a) soit dans un pays parmi les moins développés ou au Canada à partir de fils originaires d’un pays parmi les moins développés, d’un pays bénéficiaire ou du Canada, les fils et le tissu n’ayant pas fait l’objet d’un traitement supplémentaire à l’extérieur d’un pays parmi les moins développés ou du Canada;

(a) any least developed country or Canada from yarns originating in a least developed country, a beneficiary country or Canada, provided the yarns or fabric do not undergo further processing outside a least developed country or Canada; or


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3 (1) Sous réserve de l’article 4, est accordée une remise des droits de douane payés ou à payer à l’égard de l’importation de vêtements qui sont produits dans un pays ou territoire figurant à l’annexe — en partie ou en totalité à partir de textiles produits au Canada et expédiés directement du Canada à ce pays ou territoire — sans faire l’objet d’un traitement supplémentaire à l’extérieur de ce pays ou territoire et qui sont ensuite expédiés directement au Canada de celui ...[+++]

3 (1) Subject to section 4, remission is granted of the customs duties paid or payable on the importation of apparel produced in a country or territory set out in the schedule in whole or in part from textiles produced in Canada and shipped directly to that country or territory from Canada, without undergoing further processing outside that country or territory, and then shipped directly to Canada from that country or territory.




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Date index: 2022-11-22
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