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Tranche assortie de versements d'or
Tranche assortie de versements or
Tranche non assortie de versements d'or

Traduction de «Tranche non assortie de versements d'or » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tranche non assortie de versements d'or

gold free tranche




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces décisions autorisent la Commission, à la demande du pays concerné, à reporter l'échéance d'une tranche ou d'un versement échelonné, et à refinancer tout ou partie de son emprunt à cet effet.

The decisions authorise the Commission, at the request of the respective country, to extend the maturity of instalments and tranches, and to refinance all or part of its borrowing for that purpose.


Par ailleurs, le Portugal a récemment obtenu le satisfecit de la «troïka» (UE, BCE et FMI) pour ce qui est du respect des conditions dont était assortie l’aide qu’il a reçue, ce qui lui donne droit au versement d’une nouvelle tranche de 5,6 milliards d’euros par ses bailleurs de fonds.

Portugal has recently also passed the troika (EU, ECB, IMF) test of its compliance with the terms of its bailout and has qualified for another 5.6 billion euro in further funding from its creditors.


B. considérant que, selon les autorités françaises, il a été procédé à un retour "volontaire" et "humanitaire", assorti du versement d'une indemnité de 300 EUR par adulte et de 100 EUR par enfant, alors que, selon la presse et le comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale, toutes les personnes concernées n'ont pas donné leur consentement libre et entier ni compris leurs droits, certains Roms ayant déclaré qu'ils avaient été menacés d'arrestation ou de renvoi forcé s'ils refusaient la mesure de retour "vol ...[+++]

B. whereas the French authorities have claimed that a ‘voluntary’ and ‘humanitarian’ repatriation was being carried out in return for a compensation of €300 per adult and €100 per child, while press reported and the UN committee on racial discrimination has found that ‘not all individuals’ had given ‘their free and full consent’ or understood their rights, with some Roma declaring of having been threatened with arrest or with forced removal shall they refuse ‘voluntary’ repatriation, while the procedures enacted by the authorities, separating men from women and children, have also raised serious criticism; whereas in ...[+++]


Selon la même logique et par un souci de cohérence, le rapport soutient la proposition relative à un régime volontaire d'arrachage assorti du versement d'une prime, qui permettrait aux producteurs désireux de quitter le marché de le faire dignement.

With the same logic in mind, and for the sake of coherence, the report supports the proposal for a voluntary grubbing-up scheme with payment of a premium, so that those wishing to leave the market can do so with dignity.


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J. considérant que Union Carbide et sa filiale indienne avaient conclu, en 1989, avec le gouvernement indien un accord juridique assorti du versement de $ 470 millions destinés à couvrir toutes les plaintes et avalisé par la Cour suprême de l'Inde, en application duquel la somme en question a été versée entièrement au gouvernement tout de suite après la décision de la Cour,

J. whereas, in 1989, Union Carbide and its Indian branch entered into a legal settlement of $ 470 million with the Government of India to cover all claims, which was affirmed by the Supreme Court of India and paid out in full to the Government of India immediately after the Supreme Court decision,


J. considérant que Union Carbide et sa filiale indienne avaient conclu, en 1989, avec le gouvernement indien un accord juridique assorti du versement de 470 millions USD destinés à couvrir toutes les plaintes et avalisé par la Cour suprême de l'Inde, en application duquel la somme en question a été versée entièrement au gouvernement tout de suite après la décision de la Cour,

J. whereas, in 1989, Union Carbide and its Indian subsidiary entered into a legal settlement with the Government of India in the sum of $ 470 million to cover all claims, which was affirmed by the Supreme Court of India and pursuant to which that sum was paid out in full to the Government of India immediately after the Supreme Court decision,


en ce qui concerne les subventions accordées à des bénéficiaires directs dont les projets ont été sélectionnés au regard des critères établis par l'autorité législative et budgétaire, par le versement de tranches dès après la sélection des projets, assorti d'un contrôle interne et externe sur la bonne utilisation des fonds;

in the case of subsidies granted to direct beneficiaries whose projects have been selected on the basis of criteria established by the legislative and budgetary authority, by the payment of instalments directly after selection of the projects, accompanied by internal and external supervision to ensure that the funds have been properly used,


Les volets "prêt" et "dons" seront mis à la disposition de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en deux tranches au moins : la première sera décaissée après que l'ancienne République yougoslave de Macédoine aura conclu un accord avec le FMI sur un programme macroéconomique soutenu par un accord dans les tranches supérieures de crédit, la deuxième - ainsi que toute tranche ultérieure éventuelle - sera décaissée pour autant que le programme d'ajustement et de réformes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine se déroule ...[+++]

The loan and grant components of this assistance will be made available to the former Yugoslav Republic of Macedonia in at least two instalments : the first to be released on the basis of an agreement between the former Yugoslav Republic of Macedonia and the IMF on a macroeconomic programme that is supported by an upper credit tranche arrangement, the second and any further instalments shal ...[+++]


Le versement de la première tranche était subordonné à la conclusion d'un (1) En 1990, le Conseil avait déjà accordé à la Hongrie un prêt à moyen terme de 870 millions d'écus au titre de la balance de paiements (décision 90/83/CEE du 22 février 1990), dans lequel les membres du G-24 ne sont pas intervenus. - 4 - accord avec le Fonds(2); le versement de la seconde tranche était subordonné au respect des conditions fixées dans un pr ...[+++]

The disbursement of the first instalment was conditional upon the conclusion of an arrangement with the Fund2); the disbursement of the second instalment was subject to the fulfilment of conditions set out in a Memorandum of Understanding agreed by the EC Commission and the authorities of each country after consultation of the Monetary Committee.


Le versement des tranches suivantes de l'aide à l'investissement est subordonné à la condition que le gouvernement allemand fournisse à la Commission la preuve que l'aide continuera à respecter les règles communautaires énoncées dans la 7ème directive et plus spécifiquement dans la dérogation.

Release of future tranches of investment aid is conditional on the German Government demonstrating to the Commission's satisfaction that the aid will continue to respect the Community rules, laid down in the Seventh Directive on Aid to Shipbuilding and more specifically in the derogation.




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Date index: 2021-03-09
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