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Accord de paiement indirect au moyen des courtages
Accord de rétrocession des courtages en nature
Arrangement soft dollars
Convention de soft commissions
Entente d'emploi de courtage
Opération assortie de conditions de faveur
Soft dollars
Transaction documentée au moyen d'un accord-cadre
Transactions de type soft dollars

Traduction de «Transaction documentée au moyen d'un accord-cadre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transaction documentée au moyen d'un accord-cadre

transaction documented with a Master Agreement


Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales

International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved


accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions

soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'une telle disposition contractuelle est incluse dans un accord-cadre et s'applique à toutes les transactions régies par ce dernier, elle peut être enregistrée au niveau de l'accord-cadre.

When such contractual term is included in a master agreement and applies to all trades governed by that master agreement, it can be recorded at the master agreement level.


Référence à l'année de la version de l'accord-cadre employée pour la transaction déclarée, s'il y a lieu (par exemple 1992, 2002, etc.).

Reference to the year of the master agreement version used for the reported trade, if applicable (e.g. 1992, 2002, etc.).


46. insiste sur le fait qu'il y a lieu de faciliter la définition de solutions durables à l'endettement, et notamment des normes pour des prêts et des emprunts responsables, au moyen d'un cadre juridique multilatéral pour la restructuration de la dette souveraine, en vue d'alléger la charge de la dette et d'éviter que la dette ne devienne insoutenable; demande à l'Union européenne de participer de manière constructive aux négociations des Nations unies portant sur ce cadre; demande instamment à l'Union européenne d'appuyer la mise en œuvre des principes de la CNUCED sur les transactions ...[+++]

46. Insists that sustainable debt solutions, including standards for responsible lending and borrowing, must be facilitated through a multilateral legal framework for sovereign debt restructuring processes, with a view to alleviating the debt burden and avoiding unsustainable debt; asks the EU to engage constructively in the UN negotiations on this framework; urges the EU to push for the implementation of the UNCTAD principles of responsible sovereign debt transactions for both borrowers and lenders;


45. insiste sur le fait qu'il y a lieu de faciliter la définition de solutions durables à l'endettement, et notamment des normes pour des prêts et des emprunts responsables, au moyen d'un cadre juridique multilatéral pour la restructuration de la dette souveraine, en vue d'alléger la charge de la dette et d'éviter que la dette ne devienne insoutenable; demande à l'Union européenne de participer de manière constructive aux négociations des Nations unies portant sur ce cadre; demande instamment à l'Union européenne d'appuyer la mise en œuvre des principes de la CNUCED sur les transactions ...[+++]

45. Insists that sustainable debt solutions, including standards for responsible lending and borrowing, must be facilitated through a multilateral legal framework for sovereign debt restructuring processes. with a view to alleviating the debt burden and avoiding unsustainable debt; asks the EU to engage constructively in the UN negotiations on this framework; urges the EU to push for the implementation of the UNCTAD principles of responsible sovereign debt transactions for both borrowers and lenders;


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À cette fin, il conviendrait que l’ABE élabore et conclue avec les autorités de pays tiers des accords administratifs cadres, conformément à l’article 33 du règlement n° 1093/2010, et que les autorités nationales concluent entre elles des accords bilatéraux conformes, dans toute la mesure du possible, à ces accords cadres. La conclusion de tels accords entre autorités nationales chargées de gérer la défaillance de groupes mondiaux devrait être un moyen d'optimiser la planification, la prise de décision et la coordination.

For this purpose EBA should develop and enter into framework administrative arrangements with authorities of third countries in accordance with Article 33 of Regulation No 1093/2010 and national authorities should conclude bilateral arrangements in lineas far as possible, with EBA framework arrangementsThe development of these arrangements between national authorities responsible for managing the failure of global firms should be a means to ensure effective planning, decision-making and coordination in respect of international groups.


Les États membres exigent d'un marché réglementé offrant un accès direct au marché qu'il dispose de systèmes, de procédures et de mécanismes efficaces pour garantir que les membres ou participants ne sont autorisés à fournir de tels services que s'ils ont la qualité d'entreprise d'investissement agréée conformément à la présente directive, que des critères adéquats sont établis et appliqués pour déterminer les personnes appropriées auxquelles cet accès peut être accordé et que le membre ou participant reste responsable des ordres et transactions exécutés au ...[+++]e ce service.

Member States shall require a regulated market that permits direct market access to have in place effective systems procedures and arrangements to ensure that members or participants are only permitted to provide such services if they are an authorised investment firm under this Directive, that appropriate criteria are set and applied regarding the suitability of persons to whom such access may be provided and that the member or participant retains responsibility for orders and trades executed using that service.


Action n° 6: favoriser, dans le cadre d’une démarche par étapes, des travaux de recherche-développement conjoints inédits pour mettre à la disposition des patients de nouveaux antibiotiques par les moyens suivants:en collaboration avec la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique [12], lancer à brève échéance, dans le cadre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants, un programme de recherches sur de nouveaux antibiotiques visant à améliorer l’efficacité de la recherche et du développement de nouveaux antibiotiques ...[+++]

Action n° 6: To promote, in a staged approach, unprecedented collaborative research and development efforts to bring new antibiotics to patients by: Launching rapidly with EFPIA[12], within the IMI-Joint Undertaking, a programme for research on new antibiotics aimed at improving the efficiency of research and development of new antibiotics through unprecedented open sharing of knowledge. Establishing an overarching framework agreement with the industry, defining objectives, commitments, priorities, principles and modes of action for public-private collaboration in a longer te ...[+++]


Le présent accord-cadre entre les partenaires sociaux européens — BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, la CEEP et la CES (et le comité de liaison Eurocadres/CEC) — révise l'accord-cadre sur le congé parental conclu le 14 décembre 1995 mettant en place les prescriptions minimales sur le congé parental, en tant que moyen important de concilier les responsabilités professionnelles et familiales et de promouvoir l'égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes.

This framework agreement between the European social partners, BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP and ETUC (and the liaison committee Eurocadres/CEC) revises the framework agreement on parental leave, concluded on 14 December 1995, setting out the minimum requirements on parental leave, as an important means of reconciling professional and family responsibilities and promoting equal opportunities and treatment between men and women.


l'établissement de crédit, prenant en compte l'accord de compensation multiproduits, continue à satisfaire aux exigences en matière de reconnaissance des accords de compensation bilatéraux et aux exigences des articles 90 à 93 en matière de reconnaissance des méthodes d'atténuation du risque de crédit, le cas échéant, pour chaque accord cadre bilatéral individuel et chaque transaction individuelle y inclus.

taking into account the contractual cross product netting agreement, the credit institution shall continue to comply with the requirements for the recognition of bilateral netting and the requirements of Articles 90 to 93 for the recognition of credit risk mitigation, as applicable, with respect to each included individual bilateral master agreement and transaction.


Aux fins de la présente partie, on entend par "contrepartie" toute personne (y compris les personnes physiques) qui peut juridiquement conclure un contrat de novation ou une convention de compensation et par "convention de compensation multiproduits" tout accord de compensation bilatéral écrit conclu entre un établissement de crédit et une contrepartie créant une obligation juridique unique s'étendant à tous les accords cadres bilatéraux et toutes les transactions que cet accord inclut qui portent sur des catégories de produits différ ...[+++]

For the purpose of this Part, "counterparty" means any entity (including natural persons) that has the power to conclude a contractual netting agreement and "contractual cross product netting agreement" means a written bilateral agreement between a credit institution and a counterparty which creates a single legal obligation covering all included bilateral master agreements and transactions belonging to different product categories.




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Transaction documentée au moyen d'un accord-cadre ->

Date index: 2021-03-08
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