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Accès conditionnel
Données d'accès conditionnel
Radiodiffusion à accès conditionnel
Table des accès conditionnels
Transcontrôle de l'accès conditionnel
Télévision payante
Télévision à accès conditionnel
Télévision à péage

Traduction de «Transcontrôle de l'accès conditionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transcontrôle de l'accès conditionnel

transcontrol of conditional access


Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel

European Convention on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access


télévision payante [ télévision à accès conditionnel | télévision à péage ]

pay television




télévision à accès conditionnel

conditional access television


radiodiffusion à accès conditionnel

controlled access broadcasting




table des accès conditionnels

conditional access table


télévision à accès conditionnel

conditional access television


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– vu la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel ,

– having regard to Directive 98/84/EC of the European Parliament and of the Council of 20 November 1998 on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access ,


– vu la décision 2014/243/UE du Conseil du 14 avril 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel ,

– having regard to Council Decision 2014/243/EU of 14 April 2014 on the signing, on behalf of the European Union, of the European Convention on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access ,


– vu la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel du 24 janvier 2001 ,

– having regard to the European Convention on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access of 24 January 2001 ,


Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel ***

European Convention on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access ***


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La directive relative à l’accès conditionnel avait pour objectif de créer un marché intérieur pour tous les services d’accès conditionnels (les fournisseurs de services d’accès conditionnel ainsi que les services utilisant l’accès conditionnel pour protéger leurs sources de revenus, par exemple les services de télévision à péage) par le biais de l’extension de la protection contre le piratage dans tous les États membres, mettant ainsi un terme aux «zones de sécurité» précédemment identifiées pour les pirates au sein de l’UE.

The conditional access Directive sought to create an internal market for all conditional access services (providers of conditional access services as well as services using conditional access to protect their remuneration, for example pay-TV services) through the extension of the protection against piracy across all Member States, therefore closing off the previously identified "safe harbours" for pirates within the EU.


a) les systèmes d'accès conditionnel exploités sur le marché de la Communauté doivent avoir la capacité technique nécessaire à un transcontrôle peu coûteux, qui permette un contrôle total par les exploitants de réseaux de télévision par câble, au niveau local ou régional, des services faisant appel à ces systèmes d'accès conditionnel;

(a) conditional access systems operated on the market in the Community are to have the necessary technical capability for cost-effective transcontrol allowing the possibility for full control by network operators at local or regional level of the services using such conditional access systems;


(6) La directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel(5) et des services d'accès conditionnel contient des dispositions relatives à la libre circulation des systèmes d'accès conditionnel et à la libre fourniture de services protégés fondées sur ces systèmes; par conséquent, la présente directive ne doit pas couvrir l'autorisation de ces systèmes et services.

(6) Provisions regarding the free movement of conditional access systems and the free provision of protected services based on such systems are laid down in Directive 98/84/EC of the European Parliament and of the Council of 20 November 1998 on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access(5). The authorisation of such systems and services therefore does not need to be covered by this Directive.


D'après le nouveau cadre pour les communications électroniques, les "systèmes d'accès conditionnel" font partie de ce que l'on appelle les "ressources associées" [66].L'obligation d'offrir l'accès aux services d'accès conditionnel de façon juste, raisonnable et non discriminatoire et les conditions d'interopérabilité pour l'accès conditionnel, qui avaient d'abord été fixées dans la directive 95/47/CE [67], ont été reprises dans le nouveau cadre bien que sujettes à modifications [68].

Under the new electronic communications framework "conditional access systems" qualify as so-called "associated facilities". [66] The requirement to offer access to conditional access services on a fair, reasonable and non-discriminatory basis and interoperability requirements for conditional access that were first set out in Directive 95/47/EC [67] have been carried over in the new framework, though subject to amendment.


Notamment, le groupe Accès conditionnel devra agir à renforcer et faciliter la coopération administrative entre les États Membres et entre les États Membres et la Commission, discuter des problèmes liés à l'application de la directive 98/84/CE "Accès conditionnel", et discuter des problèmes actuels relatifs à l'utilisation des systèmes d'accès conditionnel.

Specifically, the conditional access group will have to take action to bolster and facilitate administrative cooperation between Member States as well as between the Member States and the Commission, discuss problems related to the application of the "Conditional Access" Directive 98/84/EC and discuss topical problems associated with the use of conditional access systems.


Les thèmes à aborder de manière prioritaire sont ceux développés dans le présent rapport, et principalement : les nouvelles formes de piratage, l'évaluation du caractère dissuasif des sanctions en place, la place de la sanction de la détention privée dans la protection des systèmes d'accès conditionnel, les relations avec les dispositions relatives à la protection du droit d'auteur, l'inclusion des DRM en tant que système d'accès conditionnel, et la protection de l'utilisation de systèmes d'accès conditionnel à d'autres fins que la pr ...[+++]

The subjects to be tackled as priorities are those outlined in this report, chiefly: new forms of piracy, assessment of the deterrent nature of the sanctions in place, scope for a sanction on private possession within the protection of conditional access systems, links with legislative provisions on copyright protection, the inclusion of DRM (digital rights management) as a conditional access system, and the protection of the use of conditional access systems for purposes other than protecting remuneration.




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Transcontrôle de l'accès conditionnel ->

Date index: 2022-12-16
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