Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
.
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Droit de mutation
Impôt sur le transfert immobilier
Impôts différés passifs
Impôts reportés créditeurs
Impôts reportés passifs
Lods
Passifs d'impôts différés
Passifs d'impôts reportés
Roulement
Transfert avec report d'imposition
Transfert de l'impôt
Transfert en franchise d'impôt
Transfert en sursis d'imposition
Transfert franc d'impôt
Transfert implicite de l'impôt
Transfert libre d'impôt
Transfert à imposition différée

Traduction de «Transfert avec report d'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


transfert en franchise d'impôt | transfert libre d'impôt | transfert en sursis d'imposition | transfert avec report d'imposition | transfert à imposition différée | roulement

tax-free rollover | rollover | tax-deferred rollover


transfert en franchise d'impôt [ transfert libre d'impôt | roulement | transfert franc d'impôt ]

tax-free rollover [ rollover | tax-free transfer ]




Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique [ Loi autorisant le ministre des Finances à transférer aux provinces une partie de l'impôt sur le revenu payable par certaines entreprises d'utilité publique ]

Public Utilities Income Tax Transfer Act [ An Act to authorize the Minister of Finance to transfer to the provinces a proportion of the income tax payable by certain public utility companies ]


transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique

Public Utilities Income Tax Transfer


report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens

reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods


impôts reportés créditeurs | passifs d'impôts différés | passifs d'impôts reportés | impôts reportés passifs | impôts différés passifs

deferred tax credit | tax credit


transfert implicite de l'impôt

hidden passing on of tax


droit de mutation | impôt sur le transfert immobilier | lods

real estate transfer tax | property transfer tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Furey: Si j'ai bien compris ce que vous avez dit à propos du transfert exempt d'impôt, il s'agit en fait d'un report, non seulement de l'impôt, mais de tous les problèmes qui y sont associés, c'est-à-dire les gains illusoires et la non-indexation.

Senator Furey: My understanding is that your suggestion regarding rollovers is really a deferral, not only of the tax, but of all the problems that have been associated with the tax the illusory gains and the failure to index cost.


AU. considérant que l'efficacité globale de la perception de l'impôt, la notion de l'équité fiscale et la crédibilité des administrations fiscales nationales ne sont pas mises en péril uniquement par l'optimisation fiscale agressive et par l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; que l'Union et les États membres devraient également prendre des mesures décisives afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, aussi bien au niveau de l'impôt sur les personnes physiques que de l'impôt sur les sociétés, et d ...[+++]

AU. whereas the overall efficiency of tax collection, the notion of tax fairness and the credibility of national tax administrations are not undermined only by aggressive tax planning and BEPS activities; whereas the Union and Member States should take similarly decisive action to address the problems of tax evasion and tax fraud within both corporate and individual taxation as well as problems relating to the collection of taxes other than corporate taxes, in particular VAT; whereas those other elements of tax collection and administration represent a substantial part of the existing tax gap;


R. considérant que, selon une étude , le manque à gagner, pour l'Union, résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait atteindre un montant de l'ordre de 50 à 70 milliards d'euros par an, cette somme représentant le manque à gagner dû aux transferts de bénéfices, et que, selon cette étude, ce manque à gagner résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait en réalité s'élever, pour l'Union, à enviro ...[+++]

R. whereas a study estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could amount to around EUR 50-70 billion, a year, this figure representing the sum lost to profit shifting and whereas this study also estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account;


R. considérant que, selon une étude, le manque à gagner, pour l'Union, résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait atteindre un montant de l'ordre de 50 à 70 milliards d'euros par an, cette somme représentant le manque à gagner dû aux transferts de bénéfices, et que, selon cette étude, ce manque à gagner résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait en réalité s'élever, pour l'Union, à environ ...[+++]

R. whereas a study estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could amount to around EUR 50-70 billion, a year, this figure representing the sum lost to profit shifting and whereas this study also estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
[.] les rédacteurs du projet de loi C-17 ont inclus dans ce dernier les mesures suivantes : le gel des traitements dans le secteur public; le gel des paiements du RAPC et des transferts prévus par la Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique; l'augmentation et l'élargissement des subventions au transport; l'autorisation pour la Société Radio-Canada de contracter des emprunts; des modificat ...[+++]

. the drafters of Bill C-17 have incorporated in the same bill the following measures: public sector compensation freezes; a freeze in Canada assistance plan payments and Public Utilities Income Tax Transfer Act transfers; extension and deepening of transportation subsidies; authorization for the Canadian Broadcasting Corporation to borrow money; and changes to unemployment insurance with respect to benefits and the payroll tax ...[+++]


Mon rapport comprenait l'appel à une imposition plus importante des actifs et des transactions financières à l'échelle européenne, l'appel au décongestionnement des revenus de la main-d'œuvre expressément dans les classes moyennes et défavorisées et enfin, l'appel au renversement de la tendance fatale du transfert croissant des impôts directs vers les impôts indirects et à la relance de la tendance contraire.

My report included the call for stronger EU-wide taxation of assets and financial transactions, the call to relieve labour income explicitly in the lower and middle classes and finally the call to reverse the fatal trend of transferring direct taxes increasingly to indirect taxes and reinstigate the counter-trend.


Mon rapport comprenait l'appel à une imposition plus importante des actifs et des transactions financières à l'échelle européenne, l'appel au décongestionnement des revenus de la main-d'œuvre expressément dans les classes moyennes et défavorisées et enfin, l'appel au renversement de la tendance fatale du transfert croissant des impôts directs vers les impôts indirects et à la relance de la tendance contraire.

My report included the call for stronger EU-wide taxation of assets and financial transactions, the call to relieve labour income explicitly in the lower and middle classes and finally the call to reverse the fatal trend of transferring direct taxes increasingly to indirect taxes and reinstigate the counter-trend.


Dans le cas présent, les rédacteurs du projet de loi C-17 ont inclus dans ce dernier les mesures suivantes: le gel des traitements dans le secteur public; le gel des paiements du RAPC et des transferts prévus par la Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique; l'augmentation et l'élargissement des subventions au transport; l'autorisation pour la Société Radio-Canada de contracter des emprunts ...[+++]

In this present case, the drafters of Bill C-17 have incorporated in the same bill the following measures: public sector compensation freezes; a freeze in Canada assistance plan payments and Public Utilities Income Tax Transfer Act transfers; extension and deepening of transportation subsidies; authorization for the Canadian Broadcasting Corporation to borrow money; and changes to unemployment insurance with respect to benefits and the ...[+++]


Le projet de loi confirme aussi une réduction des transferts au titre de la Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique.

The bill also confirms a reduction in transfers under the Public Utilities Income Tax Transfer Act.


Pour reprendre l'exemple de M. Doyle relatif aux transferts libres d'impôt, M. Doyle recevrait sans doute dans son bureau un couple de n'importe quelle description souhaitant réaliser le transfert libre d'impôt d'un RER, ou d'autre chose, comme dans le cadre d'un mariage.

To use Mr. Doyle's example of tax-free rollovers, what you would presumably have in Mr. Doyle's office is a dependent relationship of any description wanting to do a marriage-like tax-free rollover of an RSP, or whatever.


w