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Transfert à d'autres paliers de gouvernement

Traduction de «Transfert à d'autres paliers de gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transfert à d'autres paliers de gouvernement

transfer to other level of governments


offrir en partenariat avec d'autres paliers de gouvernement

deliver in partnership with other levels of government


Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Norvège constituant un Accord relatif à un transfert à la Norvège d'uranium faisant l'objet d'une obligation envers le Canada

Exchange of notes between the Government of Canada and the Government of Norway constituting an agreement regarding a transfer of Canadian-obligated uranium to Norway
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Les gouvernements des pays membres autres que le gouvernement hôte accordent à l’Organisation les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, le maintien de comptes bancaires et le transfert de fonds, que celles qui sont accordées aux institutions spécialisées de l’Organisation des Nations unies.

5. The Governments of Member countries other than the host Government shall grant the Organisation the same facilities in respect of currency or exchange restrictions, maintenance of bank accounts and transfer of monies, as are accorded to the specialised agencies of the United Nations.


Certaines de ces régions à statut spécial reçoivent du gouvernement central des transferts plus importants que les autres régions, même lorsqu'elles sont comparativement riches -- le Trentin-Haut-Adige en Italie et l'Åland en Finlande en offrent des exemples.

Some of these special status regions receive larger transfers from central government than other areas, even though they are comparatively wealthy -- Trentino Alto Adige in Italy as well as Åland in Finland is an example.


Dans d'autres États membres, la réorganisation des autorités nationales de régulation et de surveillance comprenait différentes mesures, telles que l'établissement de nouveaux conseils de surveillance pour les institutions intégrées (Belgique), le transfert du pouvoir de régulation des marchés de capitaux des bourses et du ministère de l'économie et des finances à l'autorité de surveillance - la Commission grecque des marchés de capitaux (Grèce), une législation conférant au gouvernement des pouvo ...[+++]

In other Member States, reforms of the national regulatory and supervisory authorities included various measures. They include the establishment of new supervisory boards for the integrated institutions (BE), the transfer of capital market regulatory authority from the exchanges and the Ministry of Economy and Finance to the supervisory authority: Hellenic Capital Market Commission (EL), legislation affording the Government emergency powers to regulate the fin ...[+++]


Nous avons conservé les mêmes hypothèses en février qu'en novembre concernant les dépenses du gouvernement touchant par exemple les achats de biens et de services, les transferts aux personnes, les transferts aux non-résidents, les subventions aux entreprises et les transferts aux autres paliers de gouvernement, qui nous avaient été communiquées par le ministère des Finances comme hypothèse ...[+++]

Now, we maintained some of the assumptions in February that we made in November, and those assumptions relate to areas of government spending such as goods and services expenditures, federal transfers to persons, transfers to non-residents, business subsidies, and transfers to other levels of government that were provided to us by the Department of Finance as the status quo assumptions.


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1 un navire passe sous le pavillon d'un autre Gouvernement contractant, le Gouvernement contractant dont le navire était autorisé précédemment à battre le pavillon, doit, dès que possible, adresser à l'Administration cessionnaire des copies du Certificat international de sûreté du navire ou tous les renseignements relatifs au Certificat international de sûreté du navire dont le navire était pourvu avant le transfert, ainsi que des copies des rapports de vérification dispon ...[+++]

1 a transfer of a ship to the flag of another Contracting Government, the Contracting Government whose flag the ship was formerly entitled to fly shall, as soon as possible, transmit to the receiving Administration copies of, or all information relating to, the International Ship Security Certificate carried by the ship before the transfer and copies of available verification reports, or.


Certaines de ces régions à statut spécial reçoivent du gouvernement central des transferts plus importants que les autres régions, même lorsqu'elles sont comparativement riches -- le Trentin-Haut-Adige en Italie et l'Åland en Finlande en offrent des exemples.

Some of these special status regions receive larger transfers from central government than other areas, even though they are comparatively wealthy -- Trentino Alto Adige in Italy as well as Åland in Finland is an example.


Plus de 52 p. 100 de la réduction de 14,2 milliards des dépenses de programmes entre 1994 et 1998 proviennent donc des réductions de transferts aux autres paliers de gouvernement, principalement les provinces (1155) On sait à quel point le budget du gouvernement du Québec a été touché de plein fouet par ces réductions dans les transferts.

Consequently, over 52 per cent of the $14.2 billion reduction in program spending between 1994 and 1998 comes from reductions in transfers to other government levels, mainly the provinces (1155) We know how the Quebec government's budget was directly affected by these transfer reductions.


On trouve cinq catégories, à savoir : les transferts aux autres paliers de gouvernement, soit 45,3 milliards de dollars; les transferts aux particuliers, soit 51,2 milliards de dollars; les autres paiements de transfert et subventions, soit 30 milliards de dollars; les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital des ministères, soit 60,4 milliards de dollars; ainsi que le budget de la dette publique, qui s'établit à 3 ...[+++]

There are five categories: transfers to other levels of government, $45.3 billion; transfers to persons, $51.2 billion; other transfer payments and subsidies, $30 billion; departmental operating and capital, $60.4 billion; and public debt, $33.7 billion.


La variation des dépenses budgétaires est attribuable principalement à une hausse des principaux transferts aux autres paliers de gouvernement, des principaux transferts aux particuliers et des paiements de transfert et subventions.

The change in budgetary spending is mainly due to an increase in major transfers to other levels of government, major transfers to persons and transfer payments and subsidies.


Le rapport entre les impôts fédéraux qui sont perçus et les transferts aux autres paliers de gouvernement est plus bas au Canada que dans tout autre pays membre de l'OCDE, ce qui montre bien l'étonnante décentralisation de fait de notre politique fiscale.

The ratio of federal taxes collected to those transferred to other levels of government is the lowest for any country in the OECD and indicates the astonishing de facto decentralization of fiscal policy.




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Date index: 2022-12-30
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