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Allocation pour créances irrécouvrables
Cession d'une créance
Cession de créance
Conversion de créances en capital
Conversion des créances en actions
Créance
Créance de premier rang
Créance de rang supérieur
Créance douteuse
Créance extraterritoriale
Créance extérieure
Créance irrécouvrable
Créance irrécupérable
Créance perdue
Créance prioritaire
Créance privilégiée
Créance sur l'étranger
Créance transfrontalière
Créances douteuses
Créances estimées irrécouvrables
Créancier
Dotation à la provision pour créances douteuses
Dotation à la provision pour créances irrécouvrables
Formule de transport de créance
Mauvaise créance
Notation des créances
Provision pour créances douteuses
Provision pour créances irrécouvrables
Provision pour dépréciation des comptes de tiers
Provision pour dépréciation des créances
Provision pour mauvaises créances
Risque des créances
Réserve pour créances irrécouvrables
Transport d'une créance
Transport de créances
échange de créances contre des actifs
échange de créances contre des participations

Traduction de «Transport d'une créance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cession d'une créance [ transport de créances ]

assignment of a claim




créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance

bad debt | irrecoverable debt


provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]

allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]


créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables

bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts


conversion de créances en capital | conversion des créances en actions | échange de créances contre des actifs | échange de créances contre des participations

debt to equity conversion | debt-to-equity swap | DES [Abbr.]


cession de créance | transport d'une créance

assignment of receivables | assignment of a claim


créance extérieure | créance extraterritoriale | créance sur l'étranger | créance transfrontalière

cross-border claim


créance privilégiée | créance prioritaire | créance de premier rang | créance de rang supérieur

senior debt | senior loan


créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]

claim [ amount receivable | creditor ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sachez que la Commission d’établissement de soldats du Canada en conformité des pouvoirs prévus et conférés par la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, a exproprié le lopin ou les lopins de terre ci-dessus décrits, que ladite Commission consent à payer pour ces terres la somme de .dollars, et que, par la publication du présent avis et en vertu de ladite loi, lesdites terres ainsi décrites sont maintenant dévolues à ladite Commission comme un bien possédé en franc-alleu (ou, dans la province de Québec « à ladite Commission comme propriétaire absolue ») libérées et dégrevées de tous autres droits de propriété et de tous privilèges, servitudes, créances et intérê ...[+++]

Take Notice that the Soldier Settlement Board of Canada, pursuant to power provided in and by Part III, the Soldier Settlement Act, has compulsorily purchased the above described parcel (or parcels) of land, that said Board is willing to pay therefore the sum of .dollars, and that by publication of this notice and by force of said Act the said described land is now vested in said Board as for an estate of fee simple in possession (or, in the province of Quebec “in said Board as absolute owner”) freed and discharged from all other estates and from all encumbrances, liens, claims and interests whatever and as effectually as if it had been ...[+++]


(1) Sauf dans les cas indiqués à l’article précédent, le destinataire a le droit, dès l’arrivée de la marchandise au point de destination, de demander au transporteur de lui remettre la lettre de transport aérien et de lui livrer la marchandise contre le paiement du montant des créances et contre l’exécution des conditions de transport indiquées dans la lettre de transport aérien.

(1) Except in the circumstances set out in the preceding Article, the consignee is entitled, on arrival of the cargo at the place of destination, to require the carrier to hand over to him the air waybill and to deliver the cargo to him, on payment of the charges due and on complying with the conditions of carriage set out in the air waybill.


Au Canada, les passagers peuvent toujours se plaindre auprès de l'Office des transports du Canada, mais comme en Europe, les agences de transport ne peuvent pas obtenir de paiement; les tribunaux des petites créances ordonnent les règlements.

Passengers in Canada can still complain to the Canadian Transportation Agency, but as in Europe, the transportation agencies are not the ones that are getting the payments; it's the small claims courts that are getting people settlements.


Recommandation pour la deuxième lecture Gilles Savary (A6-0072/2009) - Assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes [14287/2/2008 - C6-0483/2008 - 2005/0242(COD)] Commission des transports et du tourisme

Recommendation for second reading: Gilles Savary (A6-0072/2009) - Civil liability and financial guarantees of shipowners on the Council common position for adopting a directive of the European Parliament and of the Council on the insurance of shipowners for maritime claims [14287/2/2008 - C6-0483/2008 - 2005/0242(COD)] Committee on Transport and Tourism


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"responsabilité civile", aux fins de la convention de 1996, la responsabilité en vertu de laquelle un tiers à l'opération de transport maritime à l'origine du dommage est titulaire d'une créance soumise à limitation au titre de l'article 2 de ladite convention, à l'exclusion des créances couvertes par le règlement (CE) n°./2008 du Parlement européen et du Conseil du .[sur la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident]*;

"civil liability" for the purposes of the 1996 Convention means the liability by virtue of which a third party to the maritime transport operation responsible for the damage caused is entitled to make a claim subject to limitation under Article 2 of that Convention, with the exception of claims covered by Regulation (EC) No ./2008 of the European Parliament and of the Council [on the liability of carriers of passengers by sea in the event of an accident]*;


v bis) "responsabilité civile", aux fins de la convention de 1996, la responsabilité en vertu de laquelle un tiers à l'opération de transport maritime à l'origine du dommage est titulaire d'une créance soumise à limitation au titre de l'article 2 de ladite convention, à l'exclusion des créances couvertes par le règlement (CE) n°./2008 du Parlement européen et du Conseil du .[sur la responsabilité des transporteurs de passagers par mer et par voie navigable en cas d'accidents]; "

(va) ‘civil liability’ for the purposes of the 1996 Convention means the liability by virtue of which a third party to the maritime-transport operation responsible for the damage caused is entitled to make a claim subject to limitation under Article 2 of that Convention, with the exception of claims covered by Regulation (EC) No ./2008 of the European Parliament and of the Council [on the liability of passenger carriers by sea or by inland waterway in the event of accident];


"responsabilité civile", aux fins de la convention de 1996, la responsabilité en vertu de laquelle un tiers à l'opération de transport maritime à l'origine du dommage est titulaire d'une créance soumise à limitation au titre de l'article 2 de ladite convention , à l'exclusion des créances couvertes par le règlement (CE) n°./2007 du Parlement européen et du Conseil [sur la responsabilité des transporteurs de passagers par mer et par voie navigable en cas d'accidents] ;

"civil liability" for the purposes of the 1996 Convention means the liability by virtue of which a third party to the maritime transport operation responsible for the damage caused is entitled to make a claim subject to limitation under Article 2 of that Convention, with the exception of claims covered by Regulation (EC) No ./2007 of the European Parliament and of the Council [on the liability of passenger carriers by sea or by inland waterway in the event of accident] ;


3) "responsabilité civile ", la responsabilité en vertu de laquelle un tiers à l'opération de transport maritime à l'origine du dommage est titulaire d'une créance soumise à limitation au titre de l'article 2 de la Convention de 1996, à l'exclusion des créances couvertes par le règlement (CE) n°./2006 du Parlement européen et du Conseil [sur la responsabilité des transporteurs de passagers par mer et par voie navigable en cas d’accidents];

(3) “civil liability” means the liability by virtue of which a third party to the maritime transport operation responsible for the damage caused is entitled to make a claim subject to limitation under Article 2 of the 1996 Convention, with the exception of claims covered by Regulation (EC) No ./2006 of the European Parliament and of the Council [on the liability of passenger carriers by sea or by inland waterway in the event of accident];


La première partie du projet de loi porte sur les révisions apportées à la partie IX de la Loi sur la marine marchande du Canada. La partie IX porte sur les créances maritimes en général, toutes les créances maritimes, quelle qu'en soit la cause, y compris les créances provenant du transport de marchandises dangereuses sur les navires.

The first part of the bill deals with the revision of part IX of the Canada Shipping Act that deals with maritime claims in general, any maritime claim, however caused, including claims caused by dangerous goods carried on ships.


L’article 3 du projet de loi remplace l’article 28 de la LRM par une nouvelle disposition qui fixe une limite de responsabilité pour les créances maritimes en cas de décès ou de blessures corporelles causés à des passagers de navires d’une jauge brute inférieure à 300 (par. 28(1)) ou causés à des passagers transportés autrement que sous le régime d’un contrat de transport de passagers à bord d’un navire d’une jauge brute inférieure à 300 (par. 28(2)).

Clause 3 replaces section 28 with a new provision clarifying the maximum liability for maritime claims regarding the loss of life or personal injuries to passengers of ships of less than 300 gross tonnage (section 28(1)) and for passengers with no contracts of carriage on ships of less than 300 gross tonnage (section 28(2)).


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