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Document non exigé par la loi
Document non législatif
Document non réglementaire
Loi sur la santé des non-fumeurs
Travail d'audit non exigé par la loi
Travail de vérification non exigé par la loi

Traduction de «Travail d'audit non exigé par la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
travail d'audit non exigé par la loi [ travail de vérification non exigé par la loi ]

non-statutory audit work


document non exigé par la loi [ document non législatif | document non réglementaire ]

non-statutory publication


Loi sur la santé des non-fumeurs [ Loi régissant l'usage du tabac dans les lieux de travail fédéraux et les véhicules de transport en commun et modifiant la Loi sur les produits dangereux en ce qui concerne la publicité des cigarettes ]

Non-smokers' Health Act [ An Act to regulate smoking in the federal workplace and on common carriers and to amend the Hazardous Products Act in relation to cigarette advertising ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De leur côté, les ACVM cherchent à uniformiser la loi; et il y a le rapport auquel je travaille, qui est exigé par la loi, mais tout le monde s'oriente dans des directions différentes.

We have the CSA working on a uniform act. We have the report that I am involved with, mandated by law but, nevertheless, all going in some different directions.


La gestion des retours est un processus complexe: elle exige de mettre en place de bonnes relations de travail avec les pays de retour et de trouver un équilibre entre le respect des droits individuels et les considérations humanitaires, d'une part, et l'intérêt de l'État à voir les lois exécutées, d'autre part.

Return management is a complex process: it requires the development of good working relationships with the countries of return, whilst balancing individual rights and humanitarian considerations with the state interest in law enforcement.


En effet, dans les bureaux régionaux et les conseils fédéraux régionaux, il y a toutes sortes d'activités qui débordent du seul contexte de la langue de travail, selon les exigences de la loi, puisqu'on veut encadrer, encourager et stimuler les employés tenus d'offrir le service dans les deux langues et qui ont un intérêt marqué pour l'apprentissage de la deuxième langue.

In the regional offices and regional federal councils, there are all kinds of activities that extend beyond the mere context of language of work, as determined by the requirements of the act, since we want to supervise, encourage and stimulate employees who are required to offer service in both official languages and who have a pronounced interest in learning their second language.


Le groupe de travail «Produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux», qui s’est réuni le 11 juin 2015 à Séoul, a abordé, entre autres, le système coréen de tarification des produits pharmaceutiques et la reconnaissance adéquate de la valeur des technologies et médicaments innovants, a proposé des modifications de la loi nationale coréenne sur l’assurance maladie, la mise en œuvre par la Corée de numéros de série pour les médicaments, la demande coréenne d’inscription sur liste blanche des principes pharmaceutiques actifs (PP ...[+++]

The Working Group on Pharmaceuticals and Medical Devices which met in Seoul on 11 June 2015 discussed, inter alia, the Korean pharmaceuticals pricing system and the appropriate recognition of the value of innovative drugs and technologies, proposed amendments to the Korean National Health Insurance Act, implementation by Korea of serialisation for drugs, Korea's application for white-listing of Active Pharmaceutical Ingredients (APIs) in the EU, the reimbursement price cuts based on the import price methodology of medical devices, clinical test requirements, and the proposed amendments to the EU medical device legislation related to the CE marking system.


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Afin que les exigences applicables dans les domaines environnemental, social et du travail soient prises en compte de manière appropriée dans les procédures d’attribution de concessions, il importe tout particulièrement que les États membres et les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices adoptent les mesures nécessaires pour assurer le respect des obligations en matière de droit environnemental, social et du travail qui s’appliquent au lieu où les travaux sont exécutés ou les services fournis, et qui déc ...[+++]

With a view to the appropriate integration of environmental, social and labour requirements into concession award procedures, it is of particular importance that Member States and contracting authorities or contracting entities take relevant measures to ensure compliance with obligations in the fields of environmental, social and labour law that apply at the place where the works are executed or the services provided and result from laws, regulations or administrative provisions, at national and Union level, as well as from collective agreements, provided that such rules, and their application, comply with Union law.


Dans un arrêt du 7 février 2002 (affaire C-279/00), la Cour a reconnu, suite à une procédure en manquement de la Commission (voir IP/99/621), l'incompatibilité avec le Traité de trois aspects de la loi italienne n.196 de 1997 sur les agences de travail intérimaire : l'exigence d'un établissement (siège social ou succursale) en Italie ; l'obligation de constituer une caution ; l'exigence de constituer cette caution en Italie.

In its judgment of 7 February 2002 (Case C-279/00), which followed infringement proceedings by the Commission (see IP/99/621), the Court held that three provisions of Italian Law No 196 of 1997 on temporary employment agencies were incompatible with the Treaty: the requirement to have an establishment (registered office or branch) in Italy; the obligation to lodge a deposit; the requirement to lodge this deposit with a bank in Italy.


3. Aucune disposition du présent titre n'empêche une partie d'appliquer ses lois, ses réglementations et exigences en ce qui concerne l'entrée et le séjour, le travail, les conditions de travail et l'établissement de personnes physiques(11), sous réserve que, ce faisant, elle ne les applique pas d'une manière qui invalide ou diminue les avantages qui reviennent à l'autre partie en vertu d'une disposition spécifique du présent titre.

3. Nothing in this Title shall prevent a Party from applying its laws, regulations and requirements regarding entry and stay, work, labour conditions, and establishment of natural persons(11) provided that, in so doing, it does not apply to them in such a manner as to nullify or impair the benefits accruing to the other Party under the terms of a specific provision of this Title.


En septembre 2000, l'association "Global Partners for Corporate Responsibility Research" a révélé ses "10 exigences pour des normes supérieures d'information au 21e siècle"; celles-ci prônent un panachage d'approches fondées sur l'initiative volontaire, la réglementation et la loi du marché afin de parvenir à une amélioration considérable de l'accès aux données sur les entreprises, de l'intégrité et de l'exhaustivité de l'information - conditions indispensables à tout audit et étalonnage corrects des performances.

In September 2000 the "Global Partners for Corporate Responsibility Research" coalition announced "Ten requirements for higher standards of disclosure in the 21st century", advocating a mix of voluntary, regulatory and market approaches in order to improve significantly the access to data on companies, as well as information integrity and completeness thereby allowing proper auditing and benchmarking.


On s'est rendu compte, voilà quelques années, qu'il n'y avait aucune certitude juridique quant aux exigences de la Loi sur la santé et sécurité au travail; c'est-à-dire qu'on ne savait pas si la loi provinciale devait s'appliquer ou non.

It was determined, a number of years ago, that there was not legal certainty around occupational health and safety act requirements, whether provincial legislation applied, when it applied and when it didn't apply.


Ils ont le pouvoir de la loi derrière eux, et, tout comme les commissions d'indemnisation des accidentés du travail, qui peuvent exiger qu'on prenne des mesures pour que le milieu de travail soit physiquement sain, ils peuvent exiger qu'on prenne des mesures pour que le milieu de travail soit psychologiquement sain, et ils peuve ...[+++]

They have the power of legislation behind them, and just as compensation boards can mandate a physically healthy workplace, they can mandate having a psychologically healthy workplace and can threaten employers with fines and jail time.




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Travail d'audit non exigé par la loi ->

Date index: 2024-05-11
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