Les décisions prises par le Ministre relativement à un document maritime canadien sous le régime des articles 16 et 20 du projet de loi C-14 et qui pourraient, selon la version actuelle dudit projet de loi, être révisées par un arbitre, seront dorénavant soumises à l’examen du Tribunal (article 72 du projet de loi C-34).
Decisions made by the Minister regarding Canadian maritime documents under clauses 16 and 20 of Bill C-14, which, as Bill C-14 currently stands, would be reviewable by an adjudicator, would instead be made subject to review by the TATC (clause 72 of Bill C-34).