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CAC
Cour d'Appel Commune en matière de brevet communautaire
Cour d'appel commune
Cour d'appel des douanes et des brevets
Tribunal d'appel en matière d'inflation
Tribunal d'appel en matière de douane et de brevets

Traduction de «Tribunal d'appel en matière de douane et de brevets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Tribunal d'appel en matière de douane et de brevets

Court of Customs and Patent Appeals


cour d'appel des douanes et des brevets

Customs and Patent Appeals Court


Tribunal d'appel en matière d'inflation

Anti-Inflation Appeal Tribunal


Cour d'appel commune | Cour d'appel commune en matière de brevets communautaires | CAC [Abbr.]

Common Appeal Court | Community Patent Appeal Court | CAC [Abbr.] | COPAC [Abbr.]


Cour d'Appel Commune en matière de brevet communautaire

Common Appeal Court for Community Patents


Cour d'Appel Commune en matière de brevet communautaire

Common Appeal Court for Community Patents
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Le document est déposé) Question n 663 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale: a) à l’heure actuelle, combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu; b) combien d’appels en attente concernent (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalid ...[+++]

(Return tabled) Question No. 663 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the Social Security Tribunal: (a) how many appeals are currently waiting to be heard at the Income Security Section; (b) how many appeals currently waiting to be heard pertain to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (c) how many appeals have ...[+++]


Comme dans le cas des appels en matière de procédure sommaire, la révision judiciaire se fera par un juge seul de la Cour d'appel et cette décision pourra faire l'objet d'un appel auprès d'un tribunal de trois juges de la Cour d'appel.

Just as is the case with summary conviction appeals, the review will be conducted by a single judge of the Court of Appeal, and an appeal from the review decision will lie with a three-person panel of the Court of Appeal.


En ce qui concerne les trois juges de la chambre d'appel en matière de brevets du Tribunal de première instance, il est important de noter que des recours ne seront formés qu'à partir du moment où le système deviendra opérationnel, en particulier en ce qui concerne les mesures provisoires et de protection des preuves.

As concerns the three judges of the patent appeal chamber of the Court of First Instance, it is important to note that appeals will be filed from the time when the system becomes operational, in particular concerning interim measures or evidence-protection measures.


Enfin, rien ne doit exclure que, si le nombre d'affaires en instance le permet, la chambre d'appel en matière de brevets se voie attribuer des affaires portant sur d'autres matières que le brevet communautaire, par exemple sur la marque communautaire ou les dessins ou modèles, conformément à l'article 50, deuxième alinéa, du statut.

Finally nothing should prevent that, where the caseload so permits, the patent appeal chamber is attributed other cases than Community patent cases such as Community trade mark or design cases in accordance with Article 50(2) of the Statute.


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En ce qui concerne l'article 225, paragraphe 3, du traité CE, selon lequel le Tribunal de première instance est statutairement compétent, dans des matières spécifiques, pour connaître des questions préjudicielles soumises en vertu de l'article 234 dudit traité, la présente proposition ne prévoit pas d'attribuer une telle compétence en matière de législation sur le brevet communautaire.

With a view to the enabling provision of Article 225(3) of the EC Treaty allowing, by way of Statute provision, to entrust the Court of First Instance in specific areas with jurisdiction to hear and determine questions referred for a preliminary ruling under Article 234 of the EC Treaty, the present proposal does not foresee any such competence for Community patent law provisions.


De même, si l'un des juges de la chambre d'appel en matière de brevets est dans l'incapacité de siéger, il pourra être fait appel à un juge d'une autre chambre, en application de l'article 17, cinquième alinéa, du statut.

Also in the event that one judge of the patent appeal chamber is prevented from attending, a judge of another chamber can be called upon to sit in accordance with Article 17(5) of the Statute.


Alors qu'elle semble trop large pour la totalité des affaires en première instance, cette possibilité d'intervention paraît par contre opportune en appel de façon à permettre aux États membres et aux institutions communautaires de participer à l'évolution des questions juridiques en matière de législation sur le brevet communautaire.

While such intervention at the first instance seems too broad for the entirety of cases at first instance, such a possibility seems appropriate for the second instance allowing Member States and the institutions of the European Community to contribute to the development of legal questions of Community patent law.


La Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur a institué le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), organisme quasi judiciaire indépendant chargé des enquêtes sur les recours commerciaux et des appels en matière de droits de douane et de taxe d’accise.

The Canadian International Trade Tribunal Act established the Canadian International Trade Tribunal (CITT), which is an independent, quasi-judicial entity responsible for trade remedy inquiries as well as customs duty and excise tax appeals.


Le comité sénatorial permanent des affaires étrangères, auquel a été renvoyé le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, ainsi que le projet de loi S-22, autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des p ...[+++]

The Standing Senate Committee on Foreign Affairs, to which was referred Bill C-35, to amend the Special Import Measures Act and the Canadian International Trade Tribunal Act; and to which was referred Bill S-22, authorizing the United States to preclear travellers and goods in Canada for entry into the United States for the purposes of customs, immigration, public health, food inspection and plant and animal health, met this day at 6:20 p.m. to give consideration to these bills.


supprimer le rôle du Ministre dans la procédure d’appel en matière d’élections et envisager la création d’un tribunal d’appel indépendant;

allowing no role for the Minister in election appeals and possible creation of an independent appeals tribunal;




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Tribunal d'appel en matière de douane et de brevets ->

Date index: 2021-07-08
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