Le comité sénatorial permanent des a
ffaires étrangères, auquel a été renvoyé le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importati
on et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, ainsi que le projet de loi S-22, autorisant les États-Unis à effectuer au Canad
a le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des p
...[+++]lantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États-Unis, se réunit à 18 h 20 pour étudier ces projets de loi.
The Standing Senate Committee on Foreign Affairs, to which was referred Bill C-35, to amend the Special Import Measures Act and the Canadian International Trade Tribunal Act; and to which was referred Bill S-22, authorizing the United States to preclear travellers and goods in Canada for entry into the United States for the purposes of customs, immigration, public health, food inspection and plant and animal health, met this day at 6:20 p.m. to give consideration to these bills.