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Atteinte aux droits de l'homme
Audience du tribunal des droits de l'homme
Chambre des prud'hommes
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
Charte des droits de l'homme
Charte internationale des droits de l'homme
Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Conseil de prud'hommes
Conseil des prud'hommes
Convention des droits de l'homme
Cour
Cour de justice
Droits de l'homme
Déclaration des droits de l'homme
Juridiction
Juridiction de droit commun
Juridiction ordinaire
Protection des droits de l'homme
TDP
Tribunal
Tribunal de droit
Tribunal de droit commun
Tribunal de prud'hommes
Tribunal des droits de l'homme
Tribunal des droits de la personne
Tribunal des prud'hommes
Tribunal du travail
Tribunal judiciaire
Violation des droits de l'homme

Traduction de «Tribunal des droits de l'homme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Tribunal des droits de la personne [ TDP | Tribunal des droits de l'homme ]

Human Rights Tribunal


audience du tribunal des droits de l'homme

hearing before a human rights tribunal


cour [ tribunal | tribunal de droit | cour de justice | tribunal judiciaire | tribunal de droit commun | juridiction ]

court [ court of law | court of justice | judicial tribunal | tribunal ]


juridiction de droit commun | juridiction ordinaire | tribunal de droit commun

court of general jurisdiction | ordinary court




charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]


droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]


charte africaine des droits de l'homme et des peuples

African Charter on Human and Peoples' Rights [ African Charter for Human and Peoples' Rights ]


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


Tribunal de prud'hommes | Tribunal des prud'hommes | Chambre des prud'hommes | Conseil de prud'hommes | Tribunal du travail | Conseil des prud'hommes

employment tribunal | labour court | industrial tribunal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a.En s’appuyant sur l’évaluation existante des incidences des actions de l’UE sur les droits fondamentaux, continuer à améliorer l’intégration des droits l’homme dans les analyses d’impact de la Commission pour ce qui est des propositions ayant des effets externes et susceptibles d’avoir des incidences significatives sur les droits de l’homme; cette amélioration devrait passer, selon les cas, par l’élaboration de nouvelles orientations relatives à l’analyse des incidences sur les droits de l’homme ...[+++]

a.Building on the existing assessment of the impact of EU actions on fundamental rights, continue to improve the incorporation of HR in Commission impact assessments for proposals with external effect and likely significant impacts on HR; this should be done, as necessary, by developing further guidance on the analysis of HR impacts, strengthening the expertise and capacities for this type of analysis and ensuring robust consultations of relevant stakeholder groups exposed to major HR risks.


Enfin, l'égalité des droits entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante est déjà protégée par la législation, en l'occurrence notamment par la directive sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante.

Lastly, there is already relevant legislation in place to protect equal rights between self-employed men and women, such as the Directive on equal treatment between men and women engaged in an activity in a self-employed capacity.


11. rappelle que les actions et les enquêtes entreprises par l'ensemble des procureurs et du personnel du Parquet européen doivent être menées dans le respect absolu du droit, en particulier en ce qui concerne les droits du suspect ou de la personne accusée, comme le respect de la présomption d'innocence jusqu'à la décision définitive et irrévocable d'un tribunal, le droit à un procès équitable, le droit de garder le silence, le dr ...[+++]

11. Recalls that the actions and investigations undertaken by all prosecutors and staff of the EPPO must be conducted in full compliance with the principles of law, notably as regards the rights conferred on the suspect or the accused person, such as respect for the presumption of innocence until a final and irrevocable court ruling has been reached, the right to a fair trial, the right to remain silent, the right to defence counsel and legal aid, and the principle of non bis in idem; calls on the Member States to ensure the adoption ...[+++]


Le principe en matière de protection des données de traitement loyal est une notion distincte du droit à accéder à un tribunal impartial défini à l'article 47 de la Charte et à l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après dénommée «convention européenne des droits de l'homme»).

The data protection principle of fair processing is a distinct notion from the right to a fair trial as defined in Article 47 of the Charter and in Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR).


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Selon moi, l’UE doit tout mettre en œuvre pour que cet individu quitte le pouvoir et finisse ses jours devant un tribunal des droits de l’homme.

In my opinion, we in the EU have to do our utmost for this individual to step down and end his days facing a Court of Human Rights.


L’introduction, par le biais d’un amendement, d’une clause visant à sauvegarder les droits décrits dans la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne changera rien au fait que le statu quo viole maintenant de facto , si ce n’est de jure , le droit des hommes et des femmes à immigrer à la recherche d’une vie meilleure.

An amendment seeking to safeguard the rights described in the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms has been tabled, by inserting a clause. This amendment does not change the fact that the status quo will now de facto – if not de jure – violate the rights of men and women migrating in search of a better life.


L’introduction, par le biais d’un amendement, d’une clause visant à sauvegarder les droits décrits dans la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne changera rien au fait que le statu quo viole maintenant de facto, si ce n’est de jure, le droit des hommes et des femmes à immigrer à la recherche d’une vie meilleure.

An amendment seeking to safeguard the rights described in the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms has been tabled, by inserting a clause. This amendment does not change the fact that the status quo will now de facto – if not de jure – violate the rights of men and women migrating in search of a better life.


Je voudrais souligner particulièrement le fait que le Conseil a reconnu le droit aux hommes de bénéficier, en propre, d’un congé de paternité.

In particular, I wish to emphasise that the Council has recognised men's right to paternity leave.


Figurent notamment au rang de ces priorités, le renforcement de la démocratie et de l'État de droit, la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption et le crime organisé, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment la liberté de presse et d'expression, les droits des minorités et des enfants, l'égalité entre les femmes et les hommes, les droits syndicaux et les autres normes fondamentales du travail, ainsi que la lutte contre la torture et la prévention des mauvais traitements, l'appu ...[+++]

These include strengthening democracy and the rule of law, the reform of the judiciary and the fight against corruption and organised crime; respect of human rights and fundamental freedoms, including freedom of media and expression, rights of minorities and children, gender equality, trade union rights and other core labour standards, and fight against the practice of torture and prevention of ill-treatment; support for the development of civil society; and co-operation with the International Criminal Court.


La loi islandaise sur l'égalité de statut et l'égalité des droits des hommes et des femmes prévoit que, dans la mesure du possible, un nombre égal d'hommes et de femmes doit être désigné au sein des commissions et comités du gouvernement et des autorités locales.

The Icelandic Act on Equal Status and Equal Rights of Women and Men provides that, wherever possible men and women should be appointed in equal numbers to government and local government committees and boards.


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