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Lieu où a été commis le fait générateur du dommage
Tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit

Traduction de «Tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit

court for the place where the harmful event occurred


l'État sur le territoire duquel le fait dommageable s'est produit

State of the place of injury


lieu où a été commis le fait générateur du dommage

place where the event which resulted in damage or injury occurred
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne peut également être attraite dans un autre État membre devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire.

However, in matters relating to tort, delict or quasi-delict, a person may also be sued in another Member State before the courts for the place where the harmful event occurred or may occur.


L'assureur peut, en outre, être attrait devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit s'il s'agit d'assurance de responsabilité ou d'assurance portant sur des immeubles.

In respect of liability insurance or insurance of immovable property, the insurer may in addition be sued in the courts for the place where the harmful event occurred.


2. en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire;

2. in matters relating to tort, delict or quasi-delict, in the courts for the place where the harmful event occurred or may occur;


4.5. Lieu où le fait dommageable s'est produit

4.5. Place of the harmful event


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03 lieu où le fait dommageable s'est produit

03 Place of the harmful event


10.4 Lieu où le fait dommageable s'est produit

10.4 Place of the harmful event □


Dans les arrêts du 30 novembre 1976, Mines de potasse d'Alsace, et du 7 mars 1995, Shevill e.a., la Cour a considéré que l'expression «lieu où le fait dommageable s'est produit» figurant dans l'article 5, point 3, de la convention doit être entendue en ce sens qu'elle vise à la fois le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l'événement causal, de sorte que le défendeur peut être attrait, au choix du demandeur, devant le tribunal ...[+++]

In the judgments of 30 November 1976, Mines de Potasse d'Alsace, and of 7 March 1995, Shevill and Others, the Court held that the expression 'place where the harmful event occurred' in Article 5(3) of the Convention must be understood as being intended to cover both the place where the damage occurred and


3) Le lieu où le demandeur n'a fait que constater le dommage ne peut servir à déterminer le 'lieu où le fait dommageable s'est produit' au sens de l'article 5, point 3, de la convention, tel qu'il a été interprété par la Cour.

2. The place where the consignee of the goods, on completion of a transport operation by sea and then by land, merely discovered the existence of the damage to the goods delivered to him cannot serve to determine the 'place where the harmful event occurred' within the meaning of Article 5(3) of the Convention of 28 September 1968, as interpreted by the Court.


2) Le lieu où le destinataire de marchandises, après l'exécution du transport maritime p uis du transport terrestre final, n'a fait que constater l'existence des avaries aux marchandises qui lui ont été livrées ne peut servir à déterminer le 'lieu où le fait dommageable s'est produit' au sens de l'article 5, point 3, de la convention du 27 septembre ...[+++]

2. The place where the consignee of the goods, on completion of a transport operation by sea and then by land, merely discovered the existence of the damage to the goods delivered to him cannot serve to determine the "place where the harmful event occurred" within the meaning of Article 5(3) of the Convention of 28 September 1968, as interpreted by the Court.


En effet, permettre au destinataire d'attraire le transporteur maritime réel devant le tribunal du lieu de livraison finale ou devant le tribunal du lieu de constatation du dommage aboutirait le plus souvent à reconnaître la compétence des tribunaux du domicile du demandeur, compétence pour laquelle les auteurs de la convention ont manifesté leur défaveur en dehors des cas qu'elle prévoit expressément.

To allow the consignee to bring the actual maritime carrier before the courts for the place of final delivery or before those for the place where the damage was ascertained would in most cases mean attributing jurisdiction to the courts for the place of the plaintiff's domicile, whereas the authors of the Convention demonstrated their opposition to such attribution of jurisdiction otherwise than in the cases for which it expressly provides.




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Tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ->

Date index: 2024-04-04
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