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Dette imputable à une déclaration trompeuse
Dette imputable à une fraude
Trop-payé imputable à une déclaration trompeuse
Trop-payé imputable à une fraude
Trop-payé ne résultant pas d'une fraude
Trop-payé résultant d'une fraude

Traduction de «Trop-payé résultant d'une fraude » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


dette imputable à une fraude [ dette imputable à une déclaration trompeuse | trop-payé imputable à une fraude | trop-payé imputable à une déclaration trompeuse ]

misrepresentative debt [ misrepresentative overpayment ]


trop-payé ne résultant pas d'une fraude

non-fraud overpayment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, trop souvent l’octroi de contrats temporaires est uniquement motivé par le gain de coûts qu’ils induisent par rapport aux contrats à durée indéterminée, surtout dans les pays où la législation en matière de licenciement varie fortement selon le type de contrat (concernant les indemnités de licenciement, le préavis, les droits de recours en justice): il en résulte un marché du travail segmenté , où de nombreux jeunes travailleurs alternent emplois temporaires et périodes de chômage, sans ...[+++]

However, too often, temporary contracts are just a cheaper alternative to permanent ones, particularly in countries where the gap in dismissal regulations between these contracts is high (i.e. severance pay, notice periods, possibility to appeal to courts): then the result is a segmented labour market , where many young workers experience a sequence of temporary jobs alternating with unemployment, with little chance of moving to a more stable, open-ended contract and incomplete contributions to pension provisions.


(2) Sous réserve de toute ordonnance d’un tribunal, la personne qui reçoit un trop-payé ou un paiement effectué par erreur par suite d’une fraude, de la falsification de documents, d’une fausse représentation faite de propos délibéré ou de toute autre infraction commise par elle ou son représentant doit payer, sur le montant à rembourser, des intérêts calculés conformément à l’article 5 à compter de la date du versement du trop-pay ...[+++]

(2) If a person has received an overpayment or erroneous payment as a result of fraud, falsification of documents, wilful misrepresentation or any other offence committed by that person or by any other person acting on behalf of that person, unless provided otherwise by an order of a court, interest is payable by that person on the amount owing on account of the overpayment or erroneous payment and accrues as specified in section 5, during the period beginning on the day on which the overpayment or erroneous payment is made and ending ...[+++]


3. Exception faite des trop-payés d’assurance-chômage résultant de fausses déclarations, remise est accordée à tout particulier des intérêts à payer aux termes du Règlement, y compris les intérêts dus sur les pénalités, à l’égard de trop-payés d’assurance-chômage à compter du 1 juillet 2002.

3. Except for unemployment insurance overpayments arising from misrepresentation, remission is hereby granted to any person of the interest, including interest on penalties, payable by that person under the Regulations, beginning on July 1, 2002, in respect of unemployment insurance overpayments.


En 1995-1996, le total des trop-payés et des pénalités imposées pour fraude se situait à environ 200 millions de dollars.

In 1995-96, total overpayments and penalties resulting from fraud were in the order of $200 million.


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En attendant, tout le monde en riait en Allemagne, parce que la Cour suprême avait confirmé qu'il n'y avait eu aucune fraude, aucun pot-de-vin payé aux Saoudiens et qu'ils avaient simplement trop payé, ce paiement étant versé, selon leurs instructions, aux gens qui avaient appuyé la politique des Saoudiens pendant la guerre du Golfe et par la suite.

In the meantime, everybody laughs about it in Germany, because the Supreme Court confirmed there was no fraud under the Saudis' table and they made an overpayment, which was directed, under their direction, to those people who supported the policy of the Saudis during the Gulf War and later on.


Cependant, trop souvent l’octroi de contrats temporaires est uniquement motivé par le gain de coûts qu’ils induisent par rapport aux contrats à durée indéterminée, surtout dans les pays où la législation en matière de licenciement varie fortement selon le type de contrat (concernant les indemnités de licenciement, le préavis, les droits de recours en justice): il en résulte un marché du travail segmenté , où de nombreux jeunes travailleurs alternent emplois temporaires et périodes de chômage, sans ...[+++]

However, too often, temporary contracts are just a cheaper alternative to permanent ones, particularly in countries where the gap in dismissal regulations between these contracts is high (i.e. severance pay, notice periods, possibility to appeal to courts): then the result is a segmented labour market , where many young workers experience a sequence of temporary jobs alternating with unemployment, with little chance of moving to a more stable, open-ended contract and incomplete contributions to pension provisions.


24. invite les gouvernements des pays en développement et des PMA exportateurs de produits agricoles, notamment, à contrecarrer la pression démographique de plus en plus forte sur les sols, la dégradation de l'environnement et l'appauvrissement résultant d'exploitations trop petites et de rendements trop faibles pour assurer la subsistance des ménages, par le développement de produits commercialisables, non agricoles et à forte intensité de main-d'œvre, et la mutation technologique des activités axées sur la subsistance; relève que de tels efforts pourraient être associés à la lutte contre le problème du "capitalisme d'enclave" grâce à ...[+++]

24. Calls on the governments of developing countries, and agriculture-exporting LDCs in particular, to counter the increasing population pressure on land and environmental impoverishment, where farm sizes and yields are too low to support households, through the development of employment-intensive nonagricultural tradables and technological change in subsistence-oriented activities; notes that this could be combined with countering the problem of "enclave growth" through the development of trade-related infrastructure, such as internal transport and communications, increased domestic market integration and the development of new exports ...[+++]


3. fait observer que les cas ponctuels de défaillance, notamment lorsqu'ils résultent de fraudes, ne signent pas en eux-mêmes l'échec d'une agence de notation, étant donné que les notes traduisent la possibilité ou la probabilité d'un défaut de remboursement et que le système ne peut être considéré comme ayant échoué que si le nombre de cas de défaut de paiement s'écarte sensiblement de la référence caractérisant la classe de notes en question ou si les raisons de suspecter une fraude dans les cas les plus flagrants étaient trop évidentes pour être négligées;

3. Notes that individual cases of failure, particularly when occasioned by fraud, are not in themselves evidence of the failure of a rating agency, since ratings reflect the chance or probability of default on debts. Only if the number of occasions of default diverges markedly from the benchmark for that rating range or if grounds of suspicion of fraud in specific egregious cases were too obvious to be neglected, can the system be said to have failed;


3. fait observer que les cas ponctuels de défaillance, notamment lorsqu'ils résultent de fraudes, ne signent pas en eux‑mêmes l'échec d'une agence de notation, étant donné que les notes traduisent la possibilité ou la probabilité d'un défaut de remboursement et que le système ne peut être considéré comme ayant échoué que si le nombre de cas de défaut de paiement s'écarte sensiblement de la référence caractérisant la classe de notes en question ou si les raisons de suspecter une fraude dans les cas les plus flagrants étaient trop évidentes pour être négligées;

3. Notes that individual cases of failure, particularly when occasioned by fraud, are not in themselves evidence of the failure of a ratings agency, since ratings reflect the chance or probability of default on debts. Only if the number of occasions of default diverges markedly from the benchmark for that rating range or if grounds of suspicion of fraud in specific egregious cases were too obvious to be neglected, can the system be said to have failed.


Auparavant, je voudrais citer un passage d'un article paru dans le numéro de fin de semaine du journal le Sun de Calgary, qui faisait état de l'augmentation des fraudes fiscales et du sentiment de colère qu'éprouvent les Canadiens: Un sondage COMPAS effectué le mois dernier auprès de 820 adultes montre que la corruption politique, le gaspillage des fonds publics, les fonctionnaires trop payés et les impôts élevés, dans l'ordre où ils sont mentionnés, provoquent la colère des Canadiens.

Before doing so, I quote the from an article in the Calgary Sun on the weekend entitled ``Tax cheats grow'' about the frustrations of Canadians: COMPAS' survey of 820 adult Canadians last month showed respondents frustrated by corrupt politicians, government waste, overpaid officials and high taxes, in that order.




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Trop-payé résultant d'une fraude ->

Date index: 2022-07-14
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