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Trop-payé à l'égard d'un ancien contrat
Trop-payé à l'égard d'un contrat de rente normal

Traduction de «Trop-payé à l'égard d'un contrat de rente normal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
trop-payé à l'égard d'un contrat de rente normal

normal overpayment


trop-payé à l'égard d'un ancien contrat

old contract overpayment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
o) d’un paiement en vertu d’un contrat de rente (à l’exception d’un paiement effectué à l’égard d’une rente émise dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance-vie dans un pays étranger) jusqu’à concurrence du montant relatif à sa participation dans le contrat et qui, si la personne non-résidente avait résidé au Canada tout au long de l’année d’imposition au cours de laquelle le paiement a été fait :

(o) a payment under an annuity contract (other than a payment in respect of an annuity issued in the course of carrying on a life insurance business in a country other than Canada) to the extent of the amount in respect of the interest of the non-resident person in the contract that, if the non-resident person had been resident in Canada throughout the taxation year in which the payment was made,


(4.3) Malgré les paragraphes (4), (4.1) et (5), lorsqu’une cotisation ou une décision d’appel a pour effet de modifier un solde donné applicable à un contribuable pour une année d’imposition donnée, le ministre peut ou, si le contribuable en fait la demande par écrit, doit, avant le dernier en date du jour d’expiration de la période normale de nouvelle cotisation pour une année d’imposition subséquente et de la fin du jour qui suit d’un an l’extinction ou la détermination de tous les droits d’opposition ou d’appel relatifs à l’année donnée, établir une nouvelle cotisation à l’égard ...[+++]

(4.3) Notwithstanding subsections (4), (4.1) and (5), if the result of an assessment or a decision on an appeal is to change a particular balance of a taxpayer for a particular taxation year, the Minister may, or if the taxpayer so requests in writing, shall, before the later of the expiration of the normal reassessment period in respect of a subsequent taxation year and the end of the day that is one year after the day on which all rights of objection and appeal expire or are determined in respect of the particular year, reassess the tax, interest or penalties payable by the taxpayer, redetermine an amount deemed to have been paid or to ...[+++]


En particulier, le Président du Tribunal constate à cet égard, que les trois entreprises énergétiques craignaient de subir, en cas d’exécution immédiate du régime d’aide, des préjudices financiers de deux types : premièrement, ceux causés par le caractère prétendument trop élevé des prix fixés pour l’achat obligatoire du charbon national et, deuxièmement, ceux résultant des indemnisations et pénalités qu’elles devraient payer, en cas de non-respect de leurs contrats internationaux de fourniture de gaz et de charbon, en vertu des engag ...[+++]

In particular, the three energy companies believe they will suffer two types of financial harm if the aid scheme were to be implemented immediately. Firstly, that caused by the, allegedly too high, fixed prices for the obligatory purchase of domestic coal and, secondly, that resulting from the fines they would have to pay if they failed to respect their international contracts for the provision of gas and coal by virtue of “take or pay” clauses in those contracts.


La commissaire a fait part des inquiétudes du Conseil à l’égard des distorsions de concurrence et il est normal de s’en inquiéter vu que, dans certaines régions, les taxes sont trop élevées; dans le nord de la Scandinavie, par exemple, les distances sont très grandes, non seulement vers le marché européen, mais également dans chaque région et dans chaque pays.

The Commissioner said that the Council was concerned about competitive disadvantages, and this concern is natural, as in some areas the charges are too high, for instance in northern Scandinavia, where the distance not only to the European market but also within the region and within each country is great.




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Date index: 2022-01-07
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