Sous la rubrique «consultation», il reste à répondre aux préoccupations suivantes pour assurer la création d'une loi juste et équilibrée: le besoin de consultation sur les dispositions très envahissantes concernant l'écoute électronique, qui n'ont pas fait l'objet de consultations et qui ont été incluses, sans consentement, dans le projet de loi C-20 en tant qu'outil d'enquête en matière de télémarketing frauduleu
x, de complot et de truquage des offres; le besoin de consultation sur les dispositions de dénonciation du projet de loi C-20, qui n'ont pas fait l'objet de consultations et qui ont été présentées au comité par un député de l'a
...[+++]utre endroit, non pas pour régler le problème du télémarketing frauduleux, mais bien pour apaiser des préoccupations au sujet de l'établissement du prix de l'essence.Under the heading " need for consultation" the following concerns remain to be addressed to ensure the creation of fair and balanced legislation: The need for consultation on the highly intrusive wiretapping provisions of Bill C-20 which had not been subjected to the consultation process and, without consent, were introduced into the bill as an investigative tool
for deceptive telemarketing as well as conspiracy and bid rigging; the need for consultation on the whistle-blowing provisions of Bill C-20 which had not been subject to the consultation process and was indeed introduced in committee by a member of the other place, not to deal
...[+++] with deceptive telemarketing but rather concerns about gasoline pricing.
