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Type de compte et restriction d'utilisation du PAN
Type de compte et restriction d'utilisation du SAN-1
Type de compte et restriction d'utilisation du SAN-2

Traduction de «Type de compte et restriction d'utilisation du PAN » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
type de compte et restriction d'utilisation du PAN

type of account and service restriction-PAN


type de compte et restriction d'utilisation du PAN

type of account and service restriction - PAN


type de compte et restriction d'utilisation du SAN-2

type of account and service restriction-SAN-2


type de compte et restriction d'utilisation du SAN-1

type of account and service restriction-SAN-1


type de compte et restriction d'utilisation du SAN-2

type of account and service restriction - SAN-2


type de compte et restriction d'utilisation du SAN-1

type of account and service restriction - SAN-1
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. souligne qu'il est nécessaire d'améliorer l'échange d'informations entre les États membres; demande à tous les États membres de mettre en place ou de désigner un point de contact national auquel les entreprises et les autres victimes de pratiques trompeuses puissent signaler ces pratiques, et auprès duquel elles puissent obtenir des informations sur les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires, ainsi qu'assistance et expertise en matière de prévention et de lutte contre diverses formes de fraude; estime que chaque point de contact devrait tenir une base de données qui recense tous les types de pratiques commerciales trompeus ...[+++]

4. Stresses that a better exchange of information between Member States is needed; calls on all Member States to create or assign a national focal point to which businesses and other victims of misleading practices can report them and can obtain information on judicial and non-judicial means of redress, as well as help and expertise regarding the prevention and tackling of various forms of fraud; considers that each focal point should maintain a database recording all types of misleading marketing practices and including easy-to-und ...[+++]


13. La Commission adapte, au moyen des actes délégués visés au paragraphe 12, les exigences relatives aux informations établies dans le présent article, y compris les spécifications techniques concernant la manière dont les informations doivent être communiquées, afin qu’elles restent proportionnées, eu égard en particulier au cas spécifique du volume de production relativement faible du producteur en ce qui concerne le type de véhicule concerné, en tenant compte des restr ...[+++]

13. The Commission shall, by means of the delegated acts referred to in paragraph 12, adapt the information requirements laid down in this Article, including the technical specifications relating to the way in which information is to be provided, in order to be proportionate having regard in particular to the specific case of manufacturer’s relatively small production volume of the vehicle type concerned, taking into account the limits for small series vehicles as set out in Annex II. In duly justified cases, suc ...[+++]


Afin d’assurer un choix sans restriction de pneumatiques de remplacement à structure diagonale et diagonale/ceinturée pour l’utilisateur final du véhicule, le constructeur du véhicule doit tenir compte de la tolérance la plus grande indiquée au point 4.1 de l’annexe 9 du règlement no 75 de la CEE-ONU (c’est-à-dire ), quelle que soit la catégorie de vitesse et la catégorie d’utilisation des pneumatiques mo ...[+++]

To ensure an unrestricted choice of bias and bias/belted replacement tyres for the end-user of the vehicle, the vehicle manufacturer shall take into account the largest tolerance laid down in point 4.1 of Annex 9 to UNECE regulation No 75 (i.e. ), irrespective of the speed category and category of use of the tyres fitted to the vehicle submitted for type-approval.


une description de la stratégie et des objectifs d’investissement du FIA, des informations sur le lieu d’établissement de tout FIA maître et sur le lieu d’établissement des fonds sous-jacents si le FIA est un fonds de fonds, une description des types d’actifs dans lesquels le FIA peut investir, des techniques qu’il peut employer et de tous les risques associés, des éventuelles restrictions à l’investissement ap ...[+++]

a description of the investment strategy and objectives of the AIF, information on where any master AIF is established and where the underlying funds are established if the AIF is a fund of funds, a description of the types of assets in which the AIF may invest, the techniques it may employ and all associated risks, any applicable investment restrictions, the circumstances in which the AIF may use leverage, the types and sources of leverage permitted and the associated risks, any restrictions on the use of leverage and any collateral ...[+++]


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Le libre accès aux données de la recherche est encouragé, conformément aux «principes et lignes directrices de l’OCDE pour l’accès aux données de la recherche financée sur fonds publics», en tenant compte des restrictions liées à leur utilisation commerciale.

Open access to research data is promoted, in line with the OECD Principles and Guidelines for Access to Research Data from Public Funding, taking into account restrictions linked to commercial exploitation.


À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types ...[+++]

In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as w ...[+++]


(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionn ...[+++]

(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of confli ...[+++]


a) une description de la stratégie d'investissement et des objectifs du fonds alternatif, du type d'actifs dans lesquels le fonds alternatif est susceptible d'investir, des techniques qu'il est susceptible d'employer et de tous les risques associés, des éventuelles modalités de remploi et de transfert d'actifs ainsi que de conservation, s'il y a lieu, des éventuelles restrictions à l'investissement applicables, des circonstances dans lesquelles le fonds pourra faire appel au levier, des types et des sources de levier autorisés, du niveau maximum de levier et des risques associés et des éventuelles restrictions à l'utilisation du levier, ainsi que du montant total de levier, à intervalles réguliers;

(a) a description of the investment strategy and objectives of the AIF, the type of assets which the AIF can invest in and of the techniques it may employ and of all associated risks, of any asset re-use and transfer arrangements and of custody arrangements if appropriate, any applicable investment restrictions, the circumstances in which the AIF may use leverage, the types and sources of leverage permitted, the maximum level of leverage and the associated risks and of any restrictions to the use of leverage as well as the total amount of leverage, on a periodic basis;


2. Les États membres interdisent aux entreprises d'investissement de s'engager dans des cessions temporaires de titres en utilisant les instruments financiers qu'elle détiennent au nom d'un client sur un compte global géré par un tiers ou d'utiliser de quelque autre manière que ce soit des instruments financiers détenus sur ce type de compte pour leur propre compte ou le compte d'un autre client, à moins que, outre les conditions visées au paragraphe 1, au moins une des conditions suivantes soit remplie:

2. Member States may not allow investment firms to enter into arrangements for securities financing transactions in respect of financial instruments which are held on behalf of a client in an omnibus account maintained by a third party, or otherwise use financial instruments held in such an account for their own account or for the account of another client unless, in addition to the conditions set out in paragraph 1, at least one of the following conditions is met:


D. considérant qu'il y a lieu de mettre en place des infrastructures interopérables pour le m-commerce - "m” signifiant multimodal - en tenant compte de l'utilisation des différents moyens de communication et des nombreux types de moyens d'accès aux réseaux, tant pour les entreprises que pour les particuliers,

D. whereas there is a great need to enhance the creation of interoperable infrastructures for m-commerce, where "m” stands for multimodality, addressing the use of various communications channels and multiple types of access devices to the networks, both for businesses and individuals,




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Date index: 2023-07-25
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