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Un Etat qui n'est pas partie à la présente Convention
État partie à la présente convention

Traduction de «Un Etat qui n'est pas partie à la présente Convention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
un Etat qui n'est pas partie à la présente Convention

a State which is not party to this Convention


le montant à payer par les Etats parties à la présente Convention

the amount payable by the States parties to this Convention


État partie à la présente convention

State party to this convention


la présente convention est ouverte à l'adhésion des Etats...

this Convention shall be open to accession by States...


Groupe spécial des États parties à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction

Ad Hoc Group of the States Parties to the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction


Observation générale n° 3 (1990) relative à la nature des obligations des États parties

General Comment No. 3 (1990) on the Nature of the States Parties' Obligations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. La présente convention n’affecte pas l’application d’instruments d’une organisation régionale d’intégration économique partie à la présente convention, ayant été adoptés après la conclusion de la convention, en ce qui a trait aux matières régies par la convention, à condition que de tels instruments n’affectent pas, dans les rapports des États me ...[+++]

(4) This Convention shall not affect the application of instruments of a Regional Economic Integration Organisation that is a Party to this Convention, adopted after the conclusion of the Convention, on matters governed by the Convention provided that such instruments do not affect, in the relationship of Member States of the Regional Economic Integration Organisation with other Contracting States, the application of the provisions of the Convention.


8. L'Organisation des Nations unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique, de même que tout État qui n'est pas partie à la présente convention, peuvent se faire représenter aux réunions de la conférence des parties en qualité d'observateurs.

8. The United Nations, its specialised agencies and the International Atomic Energy Agency, as well as any State not Party to this Convention, may be represented at meetings of the Conference of the Parties as observers.


8. L'Organisation des Nations unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique, de même que tout État qui n'est pas partie à la présente convention, peuvent se faire représenter aux réunions de la conférence des parties en qualité d'observateurs.

8. The United Nations, its specialised agencies and the International Atomic Energy Agency, as well as any State not Party to this Convention, may be represented at meetings of the Conference of the Parties as observers.


4. Toute organisation visée à l'article 17 qui devient partie à la présente convention sans qu'aucun de ses États membres n'y soit partie est liée par toutes les obligations qui découlent de la convention.

4. Any organisation referred to in Article 17 which becomes a Party to this Convention without any of its Member States being a Party shall be bound by all the obligations under this Convention.


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4. Les États ou organisations régionales d’intégration économique qui deviennent parties à la présente convention après l’entrée en vigueur d’amendements à la présente convention ou à ses annexes sont considérés comme étant parties à la convention telle qu’amendée.

4. States or regional economic integration organizations that become Parties to this Convention after the entry into force of amendments to the Convention or its annexes shall be considered to be Party to the Convention as amended.


aux fins du présent paragraphe, l'expression «État non partie à la présente convention» comprend, s'agissant d'une substance chimique donnée, tout État ou organisation régionale d'intégration économique qui n'a pas accepté d'être tenu par les dispositions de la convention pour cette substance chimique.

for the purposes of this paragraph, the term ‘State not Party to this Convention’ shall include, with respect to a particular chemical, a State or regional economic integration organisation that has not agreed to be bound by the Convention with respect to that chemical.


aux fins du présent paragraphe, l'expression «État non partie à la présente convention» comprend, s'agissant d'une substance chimique donnée, tout État ou organisation régionale d'intégration économique qui n'a pas accepté d'être tenu par les dispositions de la convention pour cette substance chimique.

for the purposes of this paragraph, the term ‘State not Party to this Convention’ shall include, with respect to a particular chemical, a State or regional economic integration organisation that has not agreed to be bound by the Convention with respect to that chemical.


2. Toute organisation régionale d'intégration économique qui devient partie à la présente convention sans qu'aucun de ses États membres n'y soit partie est liée par toutes les obligations énoncées dans la convention.

2. Any regional economic integration organisation that becomes a Party to this Convention without any of its member States being a Party shall be bound by all the obligations under the Convention.


1. La commission attire l'attention de tout État qui n'est pas partie à la présente convention sur toute activité de ses ressortissants ou navires qui, de son point de vue, va à l'encontre de la réalisation des objectifs de la présente convention.

1. The Commission shall draw the attention of any State which is not a Party to this Convention to any activity undertaken by its nationals or vessels which, in the opinion of the Commission, affects the implementation of the objective of this Convention.


3. En outre, dans les rapports entre les six États parties à la convention de 1968 et les trois États mentionnés à l'article 1er de la présente convention, de même que dans les rapports entre ces trois derniers, les décisions rendues après la date d'entrée en vigueur de la présente convention dans les rapports entre l'État d'origine ...[+++]

3. Moreover, as between the six Contracting States to the 1968 Convention and the three States mentioned in Article 1 of this Convention, and as between those three States, judgments given after the date of entry into force of this Convention between the State of origin and the State addressed in proceedings instituted before that date shall also be recognized and enforced in accordance with the provisions of Title III of the 1968 ...[+++]




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Un Etat qui n'est pas partie à la présente Convention ->

Date index: 2021-03-13
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