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Entaché d'aucune irrégularité
Irrégularité d'ordre technique
Irrégularité technique
Ordre entaché d'irrégularité
Un ordre entaché d'irrégularité

Traduction de «Un ordre entaché d'irrégularité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
un ordre entaché d'irrégularité

an irregular instructvn






entaché d'aucune irrégulari

free from irregularities


irrégularité technique [ irrégularité d'ordre technique ]

technical irregularity [ technical defect ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le même article prévoit les corrections financières en cas de détection d'une irrégularité grave entachant les dépenses incluses dans un paiement intermédiaire et qui n'aurait pas été détectée, tandis que l'article 39 (2) définit la procédure à suivre lors de la constatation par la Commission de défaillance des systèmes, sous la forme de suspension des paiements dans un premier temps suivie si nécessaire de corrections financières nettes par la Commission.

Article 38 also provides for financial corrections if an hitherto undetected serious irregularity affecting expenditure included in an intermediate payment is discovered, while Article 39(2) sets out the procedure the Commission is to follow when it finds failings in the systems, in the form of the suspension of payments, to be followed if necessary by net financial corrections.


Bien que les deux Institutions mentionnées ne considèrent ni réaliste, ni compatible avec les modalités de la gestion partagée décrites dans la législation sectorielle que la Commission soit tenue de détecter toutes les erreurs et toutes les irrégularités qui entachent les paiements, il n'en demeure pas moins que ces mêmes Institutions ont identifié les faiblesses des systèmes et ont encouragé la Commission à prendre des mesures visant à améliorer son action de supervision des systèmes de contrôle.

Although neither of these two Institutions thought it realistic or compatible with the arrangements for shared management described in the sectoral legislation for the Commission to be required to detect all errors and irregularities affecting payments, they identified the failings of the systems and encouraged the Commission to take steps to improve its supervision of the inspection systems.


Il convient que l’EUTL effectue des contrôles automatisés portant sur tous les processus réalisés au sein du système de registres concernant les quotas, les émissions vérifiées, les comptes, les unités du quota annuel d'émissions, les droits d'utilisation de crédits et les unités de Kyoto, et que l’ITL effectue des contrôles automatisés portant sur les processus concernant les unités de Kyoto, afin de vérifier qu’ils ne sont entachés d’aucune irrégularité.

The EUTL should perform automated checks on all processes in the registries system concerning allowances, verified emissions, accounts, annual emission allocation units, the credit entitlement and Kyoto units, and the ITL should perform automated checks on processes concerning Kyoto units to ensure that there are no irregularities.


3. La Commission inclut dans la convention de financement correspondantes conclue conformément à l'article 184, paragraphe 2, point b), des dispositions appropriées selon lesquelles le pays tiers bénéficiaire s'engage à rembourser immédiatement tout ou partie du financement de l'opération concernée, dans le cas où il est établi que le paiement des fonds de l'Union en question a été entaché par de graves irrégularités imputables audit pays.

3. The Commission shall include in the corresponding financing agreement concluded in accordance with point (b) of Article 184(2), the appropriate provisions pursuant to which the beneficiary third country is to commit to immediately reimburse all or part of the relevant operation funding, in the event that it is established that the payment of the relevant Union funds has been vitiated by serious irregularities attributable to the that country.


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16. fait observer que le montant entaché par des irrégularités au niveau des actions structurelles a augmenté de 17%; de 601 millions d'euros en 2005 à 703 millions d'euros en 2006 (fonds structurels 517 millions d'euros, fonds de cohésion 186 millions d'euros); les irrégularités concernaient principalement (75%) le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE); l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni ont causé environ 85% du montant entaché (438,1 millions d'euros) parmi ...[+++]

16. Points out that the amount affected by irregularities relating to structural actions increased by 17%, from EUR 601 million in 2005 to EUR 703 million in 2006 (Structural Funds EUR 517 million, Cohesion Fund EUR 186 million); these irregularities related mainly (75%) to the European Regional Development Fund (ERDF) and the European Social Fund (ESF); Germany, Spain, Italy, Portugal and the United Kingdom accounted for approximately 85% of the amount affected (EUR 438,1 million) relating to the Structural Funds in 2006; in many ...[+++]


37. insiste sur la responsabilité directe des États membres dans le recouvrement des fonds dont le versement est entaché d'irrégularités; réitère sa suggestion à la Commission de suspendre les paiements intermédiaires aux États membres en cas d'irrégularités graves; reconnaît la nécessité de réagir de manière appropriée face à l'insuffisance d'un État membre dans les systèmes de contrôle et de gestion et rappelle que fraudes et irrégularités sont préjudiciables à l'action de l'Union européenne et notamment aux projets en matière d'a ...[+++]

37. Emphasises the direct responsibility of Member States in recuperating funds the payment of which is affected by irregularities; reiterates its encouragement to the Commission to suspend interim payments to Member States in cases of serious irregularity; recognises the need to react appropriately to the insufficiency of management and control systems in the Member States and recalls that fraud and irregularities are prejudicial to the work of the European Union, particularly to structural projects;


37. insiste sur la responsabilité directe des États membres dans le recouvrement des fonds dont le versement est entaché d'irrégularités; réitère sa suggestion à la Commission de suspendre les paiements intermédiaires aux États membres en cas d'irrégularités graves; reconnaît la nécessité de réagir de manière appropriée face à l'insuffisance d'un État membre dans les systèmes de contrôle et de gestion et rappelle que fraudes et irrégularités sont préjudiciables à l'action de l'Union européenne et notamment aux projets en matière d'a ...[+++]

37. Emphasises the direct responsibility of Member States in recuperating funds the payment of which is affected by irregularities; reiterates its encouragement to the Commission to suspend interim payments to Member States in cases of serious irregularity; recognises the need to react appropriately to the insufficiency of management and control systems in the Member States and recalls that fraud and irregularities are prejudicial to the work of the European Union, particularly to structural projects;


8. insiste sur la responsabilité directe des États membres dans le recouvrement des fonds dont le versement est entaché d'irrégularité; réitère sa suggestion à la Commission de suspendre les paiements intermédiaires aux États membres en cas d'irrégularités graves; reconnaît la nécessité de réagir de manière appropriée face à l'insuffisance d'un Etat membre dans les systèmes de contrôle de gestion et rappelle que fraudes et irrégularités sont préjudiciables à l'œuvre de l'Union européenne et notamment aux projets en matière d'actions ...[+++]

8. Emphasises the direct responsibility of Member States to recuperate funds the payment of which is tainted by irregularity; reiterates its encouragement to the Commission to suspend interim payments to Member States in cases of serious irregularity; recognises the need to react appropriately to the insufficiency of management control systems in Member States and recalls that fraud and irregularities are prejudicial to the work of the European Union, particularly to structural projects;


37. insiste sur la responsabilité directe des États membres dans le recouvrement des fonds dont le versement est entaché d'irrégularités; réitère sa suggestion à la Commission de suspendre les paiements intermédiaires aux États membres en cas d'irrégularités graves; reconnaît la nécessité de réagir de manière appropriée face à l'insuffisance d'un Etat membre dans les systèmes de contrôle de gestion et rappelle que fraudes et irrégularités sont préjudiciables à l'œuvre de l'Union européenne et notamment aux projets en matière d'actio ...[+++]

37. Emphasises the direct responsibility of Member States in recuperating funds the payment of which is affected by irregularities; reiterates its encouragement to the Commission to suspend interim payments to Member States in cases of serious irregularity; recognises the need to react appropriately to the insufficiency of management control systems in Member States and recalls that fraud and irregularities are prejudicial to the work of the European Union, particularly to structural projects;


2. L'administrateur central effectue, par le journal indépendant des transactions, un contrôle automatisé de chaque transaction enregistrée, afin de vérifier que la délivrance, le transfert et l'annulation de quotas ne sont entachés d'aucune irrégularité.

2. The Central Administrator shall conduct an automated check on each transaction in registries through the independent transaction log to ensure there are no irregularities in the issue, transfer and cancellation of allowances.




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Un ordre entaché d'irrégularité ->

Date index: 2023-02-14
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