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Brexit
Cadre de l'UE pour l'État de droit
Cadre pour l'État de droit
Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Droit de se retirer de l'UE
Droit de se retirer de l'Union européenne
Droit interne
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Unité de l'État de droit
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État membre de l’UE qui se retire de l’Union
état des droits de cotisation à un REER

Traduction de «Unité de l'État de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Unité d'appui à l'État de droit | Unité de l'État de droit

Rule of Law Assistance Unit


cadre de l'UE pour l'État de droit | cadre pour l'État de droit | procédure de sauvegarde de l'État de droit

EU Rule of Law Framework | rule of law procedure


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droit ...[+++]

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee




État de droit | État fondé sur le droit

state governed by the rule of law | legal state | state of law | constitutional state | Rechtsstaat


état des droits de cotisation à un régime enregistré d'épargne-retraite [ état des droits de cotisation à un REER ]

registered retirement savings plan room statement [ RRSP room statement ]


garantie de l'État de droit

guarantee of a state governed by the rule of law | constitutional guarantee


Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Federal Act of 17 December 2010 on Safeguarding Democracy, the Rule of Law and the Capacity to Act in Extraordinary Situations


retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[11] La Cour de justice ne considère pas l’état de droit comme une simple exigence formelle et procédurale, elle met également en évidence sa valeur intrinsèque en précisant qu’une «Union de droit» signifie que ses institutions sont soumises au contrôle de la conformité de leurs actes avec, non seulement, le traité, mais aussi avec «les principes généraux du droit dont font partie les droits fondamentaux» (voir, entre autres, l’affaire C-50/00 P, Unión ...[+++]

[11] The Court of Justice does not refer to the rule of law as simply a formal and procedural requirement, but also highlights its substantive value by specifying that a "Union based on the rule of law" means that the EU institutions are subject to judicial review of the compatibility of their acts not only with the Treaty but "with the general principles of law which include fundamental rights" (see ex pluribus, Case C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores [2002] ECR I-06677, para 38 and 39; Joined Cases C-402/05 P and C-415/05 P, Kadi, [2008], ECR I-06351, para 316).This has been also confirmed by the European Court of Human Rights which gives the rule of law a substantive nature by establishing that it is a concept inherent in all art ...[+++]


MEMO/17/5368 Proposition motivée, au titre de l'article 7, paragraphe 1, de décision du Conseil Quatrième recommandation concernant l'état de droit Avis de la Commission de Venise sur les lois concernant la Cour suprême, les juridictions de droit commun et le Conseil national de la magistrature Communiqué de presse du 26 juillet 2017 sur la troisième recommandation concernant l'état de droit Commentaires du premier vice-président Timmermans à l'issue du débat au sein du collège des commissaires du 19 juillet 2017 Recommandation de la Commission du 21 décembre 2016 concernant l'état de droit ...[+++]

MEMO/17/5368 Reasoned Proposal under Article 7(1) for a Council Decision Fourth Rule of Law Recommendation Opinion of the Venice Commission on the laws on the Supreme Court, Ordinary Courts and National Council of Judiciary Press release on third Rule of Law Recommendation, 26 July 2017 Remarks of First Vice-President Timmermans after College discussion of 19 July 2017 Commission Recommendation regarding the Rule of Law in Poland of 21 December 2016 Press release on second Rule of Law Recommendation, 21 December 2016 Memo on second Rule of Law Recommendation, 21 December 2016 Commission Recommendation regarding the Rule of Law in Poland ...[+++]


Si, sur la base de ces éléments, elle estime qu'il existe une menace systémique envers l'état de droit, elle engage un dialogue avec l'État membre concerné, en lui adressant un «avis sur l'état de droit» motivant ses préoccupations. recommandation de la Commission: dans un deuxième temps, si le problème n'a pas trouvé de solution satisfaisante, la Commission peut adresser à l'État membre une «recommandation sur l'état de droit».

If, on this evidence, the Commission believes that there is a systemic threat to the rule of law, it will initiate a dialogue with the Member State concerned, by sending a "Rule of Law Opinion", substantiating its concerns. Commission Recommendation: In a second stage, if the matter has not been satisfactorily resolved, the Commission can issue a "Rule of Law Recommendation" addressed to the Member State.


Recommandation de la Commission du 26 juillet 2017 Commentaires du premier vice-président Timmermans à l'issue du débat au Collège du 19 juillet 2017 Recommandation de la Commission du 21 décembre 2016 concernant l'état de droit en Pologne Communiqué de presse du 21 décembre 2016 sur la deuxième recommandation concernant l'état de droit Mémo du 21 décembre 2016 sur la deuxième recommandation concernant l'état de droit Recommandation de la Commission du 27 juillet 2016 concernant l'état de droit en Pologne Communiqué de presse du 27 juillet 2016 sur la pre ...[+++]

Commission Recommendation of 26 July 2017 Remarks of First Vice-President Timmermans after College discussion of 19 July 2017 Commission Recommendation regarding the Rule of Law in Poland of 21 December 2016 Press release on second Rule of Law Recommendation, 21 December 2016 Memo on second Rule of Law Recommendation, 21 December 2016 Commission Recommendation regarding the Rule of Law in Poland of 27 July 2016 Press release on first Rule of Law Recommendation, 27 July 2016 Memo on first Rule of Law Recommendation, 27 July 2016


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«Notre premier devoir est de faire preuve d'unité, et de réaffirmer les valeurs que nous partageons: droits de l'homme, liberté, démocratie et la pierre angulaire sur laquelle ces principes reposent: l'état de droit», a déclaré le président Juncker.

Our first duty is to show unity, and re-affirm the values we share: human rights, freedom, democracy and, the keystone on which the others rest, the rule of law," said President Juncker".


4. Lorsqu’un État comprend plusieurs unités territoriales ayant chacune ses propres règles de droit s’appliquant à la question à régler, et à défaut d’indication de l’unité territoriale pertinente, le droit de cet État décide quelle est l’unité territoriale dont les règles s’appliquent.

4. Where a State comprises several territorial units, each of which has its own rules of law in respect of the matter to be decided, and where there is no indication of the relevant territorial unit, the law of that State decides which is the territorial unit whose rules shall govern.


le soutien au rétablissement de l'autorité de l'Etat et de l'Etat de droit sur l'ensemble du territoire malien dans le respect de l'unité, de l'intégrité territoriale et de la souveraineté du Mali et le soutien à l'éradication des groupes affiliés aux organisations criminelles et terroristes.

support for the restoration of the authority of the state and the rule of law throughout the country while upholding the unity, territorial integrity and sovereignty of Mali, and support for the eradication of groups affiliated to criminal and terrorist organisations;


L'Union européenne et les États-Unis pensent que la généralisation d'un mode de gouvernement fondé sur la responsabilisation et la représentativité, de l'État de droit et du respect des droits de l'homme tels qu'ils sont consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme constitue une priorité stratégique et une obligation morale.

The European Union and the United States believe that the spread of accountable and representative government, the rule of law, and respect for human rights as enshrined in the Universal Declaration of Human Rights, are a strategic priority as well as a moral necessity.


Il faut un État de droit, en principe (1650) M. Pierre Paquette: L'Organisation de l'Unité africaine fait-elle la promotion d'une charte démocratique comme le fait l'Organisation des États américains qui, récemment, à Lima, a adopté une charte?

We need a constitutional State, in principle (1650) Mr. Pierre Paquette: Does the Organization of African Unity promote a democratic charter like the Organization of American States which recently, in Lima, adopted a charter?


L'Union européenne s'emploiera, sur la base des accords intervenus à Genève et à New York, à atteindre les objectifs suivants : 1. la Bosnie-Herzégovine doit subsister, dans ses frontières internationalement reconnues, en tant qu'Etat unique, composé de deux entités : la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska ; 2. la Bosnie-Herzégovine doit être un Etat multi-ethnique et une démocratie fondée sur le respect de la personne humaine et du principe de l'Etat de droit ; 3. les droits de ...[+++]

The European Union will work, on the basis of the agreements reached in Geneva and New York, to achieve the following goals: 1. the continuing existence of Bosnia-Herzegovina as a single State in its internationally recognized borders, consisting of two entities : the Federation of Bosnia-Herzegovina and the Republica Srpska; 2. Bosnia-Herzegovina must be a multiethnic state, a democracy founded on respect for the human person and the rule of law; 3. basic human rights and the rights of minorities as enshrined in international law have to be fully recognized and respected; 4. full respect for the rights of refugees and displaced perso ...[+++]


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