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Abus de droit
Abus de procédure
Abus des procédures
Abus du droit au recours judiciaire
Abus du processus judiciaire
Emploi abusif de procédures
Emploi abusif des procédures
Emploi abusif des procédures de la cour
Mauvais usage des brevets
Poursuite abusive
Poursuites abusives
Procédure abusive
Recours abusif
Recours abusif au tribunal
Usage abusif
Usage abusif d'un droit
Usage abusif de droits de propriété intellectuelle
Usage abusif de la pro
Usage abusif de la procédure judiciaire
Usage abusif de permis et de plaques
Usage abusif des brevets
Usage de procédure

Traduction de «Usage abusif d'un droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
usage abusif de droits de propriété intellectuelle

abuse of intellectual property rights


usage abusif de droits de propriété intellectuelle

abuse of intellectual property rights


abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]

abuse of process [ abuse of process of a court ]


abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure

abuse of process | abuse of the process of the court


usage abusif de procédures destinées à faire respecter des droits

abuse of enforcement procedures


abus de droit | usage abusif d'un droit

abuse of rights


usage abusif des brevets [ mauvais usage des brevets ]

patent misuse


usage abusif de permis et de plaques

misuse of licences and number plates


Usage abusif et détournement de substances désignées : guide pour les professionnels de la santé

Abuse and Diversion of Controlled Substances: A Guide for Health Professionals


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela pourrait donc être considéré comme un usage abusif des droits que cet État a acquis en vertu de son adhésion à l'Union ou à l'espace Schengen et un manque de respect envers les autres pays concernés.

It could therefore be interpreted as an abuse of the rights acquired by the country through its membership, and as a lack of respect for the other EU Member States and member countries of the Schengen area.


Cela pourrait donc être considéré comme un usage abusif des droits que cet État a acquis en vertu de son adhésion à l'Union et à l'espace Schengen et un manque de respect envers les autres pays concernés.

It could therefore be interpreted as an abuse of the rights acquired by the country through its membership, and as a lack of respect for the other EU Member States and member countries of the Schengen area.


L'usage abusif de biens à double usage faisant l'objet d'un commerce international peut contribuer à la violation des droits de l'homme.

Misuse of internationally traded dual-use items can contribute to human rights abuses.


Comment le Conseil compte-t-il procéder pour garantir la protection des droits fondamentaux consacrés par la Charte de l'Union européenne en faveur de toutes les personnes placées en détention en qui concerne les conditions de détention, l'insuffisance des infrastructures, la surpopulation carcérale, le mauvais usage ou l'usage abusif de mesures de substitution, ainsi que les longues détentions provisoires, qui ont souvent donné lieu à des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme?

How does the Council intend to address the protection of the fundamental rights enshrined in the EU Charter for all persons in detention that relate to detention conditions, lack of facilities, overcrowding, misuse and abuse of alternative measures, and long pre-trial detention, that have often been the subject of rulings by the ECHR?


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Les éléments permettant de distinguer un usage réel d’un usage abusif de la législation communautaire devraient se baser sur l'examen de la question de savoir si l'exercice des droits communautaires dans un État membre dont reviennent les citoyens de l'Union et les membres de leur famille peut être qualifié de réel et effectif .

The defining characteristics of the line between genuine and abusive use of Community law should be based on the assessment of whether the exercise of Community rights in a Member State from which the EU citizens and their family members return was genuine and effective .


Les gouvernements ont également un rôle de surveillance et peuvent agirpour empêcher les titulaires de brevets de faire un usage abusif de ces droits (pratiques anticoncurrentielles) ou de faire obstacle au transfert de technologie.

Governments also play a supervisory role and can act to prevent patent owners from abusing these rights (anti-competitive practices) or hampering the transfer of technology.


2. condamne donc le fait que, pour réprimer la liberté d'expression, la liberté de religion et la liberté de la presse, on invoque, de façon malhonnête, des délits, tels que l'espionnage, relatifs à la "sécurité nationale" ou des délits classés sous les rubriques "usage abusif des droits démocratiques pour porter atteinte aux intérêts de l'État" ou "troubles à l'ordre public";

2. Condemns, therefore, the improper recourse to classified offences relating to "national security", such as espionage, or to those relating to "abusing democratic rights to encroach upon the interests of the State" or to "public disturbances" in order to suppress freedom of expression, religious freedom and press freedom;


g) si le dessin ou modèle constitue un usage abusif de l'un des éléments qui sont énumérés à l'article 6 ter de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, (ci-après dénommée "convention de Paris") ou un usage abusif de signes, emblèmes et armoiries autres que ceux visés audit article 6 ter, et qui présentent un intérêt public particulier pour un État membre.

(g) if the design constitutes an improper use of any of the items listed in Article 6ter of the "Paris Convention" for the Protection of Industrial Property hereafter referred to as the "Paris Convention", or of badges, emblems and escutcheons other than those covered by the said Article 6ter and which are of particular public interest in a Member State.


c) si le dessin ou modèle constitue un usage abusif de l'un des éléments qui sont énumérés à l'article 6 ter de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, ou un usage abusif de signes, emblèmes et armoiries autres que ceux visés à l'article 6 ter de ladite convention, et qui présentent un intérêt public particulier pour l'État membre concerné.

(c) if the design constitutes an improper use of any of the items listed in Article 6b of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property, or of badges, emblems and escutcheons other than those covered by Article 6b of the said Convention which are of particular public interest in the Member State concerned.


Les gouvernements ont également un rôle de surveillance et peuvent agirpour empêcher les titulaires de brevets de faire un usage abusif de ces droits (pratiques anticoncurrentielles) ou de faire obstacle au transfert de technologie.

Governments also play a supervisory role and can act to prevent patent owners from abusing these rights (anti-competitive practices) or hampering the transfer of technology.




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Usage abusif d'un droit ->

Date index: 2021-06-21
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