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Exercer une coercition
Faire pression sur une personne
Forcer quiconque
User de coercition à l'encontre d'une personne

Traduction de «User de coercition à l'encontre d'une personne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exercer une coercition [ user de coercition à l'encontre d'une personne | forcer quiconque | faire pression sur une personne ]

coerce [ coerce a person ]


Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine

An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable


Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe Al-Qaïda ou aux Taliban

Ordinance on Measures against Persons and Organisations with Links to Usama bin Laden, Al-Qaeda or the Taliban


Rapporteur spécial sur la discrimination à l'encontre des personnes infectées par le VIH ou atteintes du SIDA

Special Rapporteur on discrimination against HIV-infected people or people with AIDS
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
i) de faire des distinctions injustes à l’égard d’une personne en matière d’emploi, de condition d’emploi ou d’adhésion à un syndicat, d’user de menaces ou de coercition à son encontre ou de lui imposer une sanction pécuniaire ou autre, pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

(i) discriminate against a person with respect to employment, a term or condition of employment or membership in a trade union, or intimidate or coerce a person or impose a financial or other penalty on a person, because that person


b) de faire des distinctions illicites à l’égard d’une personne en matière d’adhésion à un agent négociateur, d’user de menaces ou de coercition à son égard ou de lui imposer une sanction, pécuniaire ou autre, pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

(b) discriminate against a person with respect to membership in the bargaining agent, or intimidate or coerce a person or impose a financial or other penalty on a person, because that person


e) de faire des distinctions illicites à l’égard d’une personne en matière d’adhésion à une organisation syndicale, d’user de menaces ou de coercition à son égard ou de lui imposer une sanction, pécuniaire ou autre, pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

(e) discriminate against a person with respect to membership in an employee organization, or intimidate or coerce a person or impose a financial or other penalty on a person, because that person has


Assument une responsabilité particulière les fonctionnaires qui sont directement impliqués dans la nature frauduleuse des élections présidentielles et du référendum ou en sont responsables; les personnes chargées d'organiser et de mettre en œuvre la diffusion des informations falsifiées par l'intermédiaire des médias contrôlés par l'État; les personnes responsables de l'usage excessif et injustifié de la force contre des manifestants non armés et pacifiques; les personnes chargées de continuer à mettre en œuvre les sanctions administratives et pénales actuellement appliquées pour des raisons politiques à l' ...[+++]

Particular responsibility is borne by the officials directly involved or responsible for the fraudulent nature of the presidential elections and referendum; those responsible for organising and implementing the dissemination of falsified information through the state-controlled media; those responsible for excessive and unprovoked use of force against unarmed and peaceful protesters; those responsible for implementing the ongoing and politically motivated administrative and criminal sanctions against large groups of representatives of the civil society, democratic opposition, NGOs and free media in Belarus, and those responsible for systematic and coordinated violation of international human rights standards and the laws of the Republic ...[+++]


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La Cour européenne des droits de l'homme a reconnu, dans son arrêt Saunders contre Royaume-Uni (affaire 43/1994/490/572), que des informations obtenues par coercition ne peuvent être utilisées à l'encontre d'une personne dans une procédure pénale (droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination).

The Court of Human Rights recognised in its Judgment Saunders vs. the UK (case 43/1994/490/572) that information obtained under coercion cannot be used against that person in a criminal proceeding (right against self-incrimination).


7. se déclare profondément inquiet de la restriction constante de la liberté de la presse au Pakistan; invite les autorités pakistanaises à cesser d'user à l'encontre des médias de la coercition, de l'intimidation, des enlèvements et de la torture ou de la menace de la torture, et à garantir une véritable liberté d'expression;

7. Expresses its deep concern about the steady erosion of press freedom in Pakistan; calls on the Pakistani authorities to put an end to the use of coercion, intimidation, kidnapping and torture, or the threat of it, against the media and to guarantee genuine freedom of expression;


Un recherchiste d'enquête soutient que le projet de loi C-22 aura pour effet de rendre les criminels plus violents et plus intimidants dans leurs manoeuvres de coercition à l'encontre des personnes.

An investigative researcher claims that as a result of Bill C-22, criminals will become more violent and intimidating when trying to coerce individuals.




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User de coercition à l'encontre d'une personne ->

Date index: 2021-10-03
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