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Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Doublette
Droit de propriété
Droit des biens
Droit réel
Droits d'accession à la propriété
Filoutage
Fraude à l'identité
Hameçonnage
Propriété des biens
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Supposition de personne
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Usurpation d'adresse
Usurpation d'adresse IP
Usurpation d'identité
Usurpation d'identité d'un tiers
Usurpation d'immatriculation
Usurpation d'une propriété
Usurpation d'état civil
Usurpation de fonctions
Usurpation de nom
Usurpation de numéro IP
Usurpation de plaque d'immatriculation
Usurpation d’identité
Vol d'identité

Traduction de «Usurpation d'une propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


usurpation d'adresse IP | usurpation d'adresse | usurpation de numéro IP

IP spoofing | IP address spoofing | address spoofing | Internet protocol spoofing | IP spoof | spoof


usurpation d’identité [ filoutage | fraude à l'identité | hameçonnage | usurpation d'identité d'un tiers | vol d'identité ]

identity theft [ identity fraud | phishing | spoofing ]


tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider


substitution de personne | usurpation d'état civil | usurpation de nom | télégraphe

personation


usurpation de nom [ usurpation d'identité | supposition de personne | substitution de personne ]

personation [ impersonation ]


usurpation de plaque d'immatriculation | usurpation d'immatriculation | doublette

license plate number identity theft | license plate identity theft | license plate ID theft


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) La présente loi n’a pas pour effet de permettre au titulaire du droit d’auteur de recouvrer des dommages-intérêts en ce qui touche la possession des exemplaires ou des planches visés au paragraphe (1) ou l’usurpation du droit de propriété sur ceux-ci.

(5) Nothing in this Act entitles the copyright owner to damages in respect of the possession or conversion of the infringing copies or plates.


(5) La présente loi n’a pas pour effet de permettre au titulaire du droit d’auteur de recouvrer des dommages-intérêts en ce qui touche la possession des exemplaires ou des planches visés au paragraphe (1) ou l’usurpation du droit de propriété sur ceux-ci.

(5) Nothing in this Act entitles the copyright owner to damages in respect of the possession or conversion of the infringing copies or plates.


À l'époque, le Code criminel du Canada n'était pas tendre à l'égard de l'usurpation d'identité, de la fabrication de faux documents et du parjure relatifs à la propriété, même si des certificats tenaient lieu de terres.

In those days, the Criminal Code of Canada did not treat lightly instances of impersonation, forgery and the sojourning of perjury in respect of property, and that also included scrip in lieu of land.


E. considérant que l'usurpation des appellations géographiques de l'Union européenne par des pays tiers est contraire aux droits de propriété intellectuelle et cause un préjudice économique aux détenteurs légitimes de ces dénominations, en raison de la perte de parts de marché,

E. whereas the wrongful use of the geographical indications of origin of the European Union by third countries violates intellectual property rights and causes economic harm to the legitimate holders of those indications on account of loss of market share,


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F. considérant que l'usurpation des indications géographiques UE par les pays tiers est contraire aux droits de propriété intellectuelle et cause un préjudice économique aux propriétaires légitimes de ces appellations,

F. whereas the appropriation of EU geographical indications by non-EU countries is an infringement of intellectual-property rights and exposes the legitimate holders of such designations to financial loss,


E. considérant que l'usurpation des appellations géographiques de l'UE par des pays tiers est contraire aux droits de propriété intellectuelle et cause un préjudice économique aux détenteurs légitimes de ces dénominations, en raison de la perte de parts de marché,

E. whereas the wrongful use of EU geographical indications of origin by third countries violates intellectual property rights and causes economic harm to the legitimate holders of the designations on account of loss of market share,


C. considérant que l´usurpation des appellations géographiques de l´UE par des pays tiers est contraire aux droits de propriété intellectuelle et cause un préjudice économique aux détenteurs légitimes de ces dénominations, en raison de la perte de parts de marché;

C. whereas the wrongful use of EU geographical indications of origin by third countries violates intellectual property rights and causes economic harm to the legitimate holders of the designations on account of loss of market share,


L'ambassadeur d'Argentine auprès de l'Union européenne a déclaré, le 28 novembre dernier, qu'il n'était pas disposé à évoquer la question de la dénomination commerciale Rioja (en liaison avec la Rioja argentine), appellation qui porte nettement préjudice à la dénomination d'origine Rioja (espagnole) par usurpation des droits de propriété de l'indication géographique commerciale espagnole.

With reference to the statements made by Argentina’s ambassador to the EU on 28 November 2001 to the effect that he is not prepared to discuss the trade name Rioja (meaning the Argentinian Rioja), the use of which is clearly damaging to Spain’s Rioja designation of origin since it usurps the latter’s commercial rights, what action is the Commission going to take in order to put a stop to this illegal profiteering from the Spanish term’s commercial standing?


En outre, il y a des infractions liées à la menace faite à des personnes protégées en vertu d'instruments internationaux et aux domiciles de ces personnes, à l'usurpation d'identité et au dommage à la propriété.

In addition, there are offences relating to threatening international protected persons or their residences, impersonation and mischief to property.


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