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Article concernant la valeur de rachat en espèces
Demande de la valeur de rachat en espèces
Valeur de rachat en espèces d'une police

Traduction de «Valeur de rachat en espèces d'une police » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
valeur de rachat en espèces d'une police

cash value of policies


Demande de la valeur de rachat en espèces

Application for Cash Surrender Value


article concernant la valeur de rachat en espèces

cash-surrender clause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. Si l’assuré ne paie pas, au cours du délai de grâce prescrit, une prime due en vertu de la police et si aucune demande appropriée n’a été présentée pour obtenir une assurance libérée ou la valeur de rachat en espèces, la police sera automatiquement maintenue pour sa pleine valeur durant telle prolongation de temps, sans tenir compte de fraction d’un mois, que la valeur de rachat en espèces permettra ...[+++]

7. Where the insured does not pay, within the prescribed period of grace, a premium due under the policy and no proper application has been made for paid-up insurance or a cash surrender value, the policy shall be automatically continued in force for the full amount of insurance for the extension period, disregarding fractional parts of a month, that the cash ...[+++]


f) concernant les cas ou les catégories de cas où un contrat d’assurance peut être racheté et une valeur de rachat en espèces payée de ce chef, ou l’émission, en son lieu et place, d’un contrat d’assurance libérée, et prescrivant le mode de fixation de cette valeur de rachat en espèces ou du montant de l’assurance libérée;

(f) respecting the cases or classes of cases in which a contract of insurance may be surrendered and a cash surrender value paid therefor, or a paid-up contract of insurance issued instead thereof, and for prescribing the manner in which such cash surrender value or amount of paid-up insurance shall be determined;


f) déterminant d’avance les cas ou les classes de cas où un contrat d’assurance peut être racheté et la valeur de rachat en espèces payée de ce chef, ou l’émission, en son lieu et place, d’un contrat d’assurance acquitté, et prescrivant le mode de fixation de cette valeur de rachat en espèces ou de la somme de l’assurance acquittée;

(f) determining before hand the cases or classes of cases in which an insurance contract may be surrendered and a cash surrender value paid therefor, or a paid-up insurance contract issued instead thereof and for prescribing the manner in which such cash surrender value or amount of paid-up insurance shall be determined;


f) concernant les cas ou les catégories de cas où un contrat d’assurance peut être racheté et une valeur de rachat en espèces payée de ce chef, ou l’émission, en son lieu et place, d’un contrat d’assurance libérée, et prescrivant le mode de fixation de cette valeur de rachat en espèces ou du montant de l’assurance libérée;

(f) respecting the cases or classes of cases in which a contract of insurance may be surrendered and a cash surrender value paid therefor, or a paid-up contract of insurance issued instead thereof, and for prescribing the manner in which such cash surrender value or amount of paid-up insurance shall be determined;


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f) déterminant d’avance les cas ou les classes de cas où un contrat d’assurance peut être racheté et la valeur de rachat en espèces payée de ce chef, ou l’émission, en son lieu et place, d’un contrat d’assurance acquitté, et prescrivant le mode de fixation de cette valeur de rachat en espèces ou de la somme de l’assurance acquittée;

(f) determining before hand the cases or classes of cases in which an insurance contract may be surrendered and a cash surrender value paid therefor, or a paid-up insurance contract issued instead thereof and for prescribing the manner in which such cash surrender value or amount of paid-up insurance shall be determined;


l’établissement de crédit a le droit de dénoncer la police et de percevoir rapidement la valeur de rachat en cas de défaut de l’emprunteur;

the lending credit institution has the right to cancel the policy and receive the surrender value in the event of the default of the borrower;


En cas d’asymétrie de devises, la valeur actuelle de rachat est réduite conformément au point 84, la valeur attribuée à la protection du crédit étant la valeur actuelle de rachat de la police d’assurance vie».

In case of a currency mismatch, the current surrender value shall be reduced according to point 84, the value of the credit protection being the current surrender value of the life insurance policy’.


La valeur attribuée à la protection du crédit reconnue est la valeur de rachat de la police d'assurance vie.

The value of the credit protection recognised shall be the surrender value of the life insurance policy.


l'établissement de crédit doit avoir le droit de dénoncer la police et de percevoir rapidement la valeur de rachat en cas de défaut de l'emprunteur;

the lending credit institution must have the right to cancel the policy and receive the surrender value in a timely way in the event of the default of the borrower;




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Date index: 2021-06-11
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